Enquêtes anticontournement

Les enquêtes anticontournement sont menées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin de déterminer s’il y a contournement des mesures antidumping ou compensatoires existantes. Il y a contournement lorsque les pratiques commerciales et d’affaires sont modifiées pour éviter spécifiquement la responsabilité des droits de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Les enquêtes anticontournement visent à éliminer le contournement d’une ordonnance ou d’une conclusion existante. Chaque enquête anticontournement peut comprendre les éléments suivants :

• un calendrier d’enquête anticontournement
• une liste des pièces justificatives
• une liste des avocats à qui des renseignements peuvent être communiqués
• des avis d’ouverture, de clôture ou de conclusion de l’enquête anticontournement
• un exposé des faits essentiels
• l’énoncé des motifs de la décision anticontournement

Plus d’informations

• Les enquêtes anticontournement sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
• Mesures en vigueur, pour une liste des produits faisant présentement l’objet de mesures antidumping et/ou compensatoires