Information sur les cas
Droits antidumping et compensateurs
Information
Autre
La direction des droits antidumping et compensateurs fournit de l'aide aux producteurs canadiens qui sont victimes de concurrence étrangère déloyale sur le marché canadien. L'ASFC est chargée de l'application de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) qui vise à protéger l'industrie canadienne du dommage causé par les importations de marchandises faisant l'objet de dumping et de subventionnement.
2013-05-17
Certains modules muraux unitisés
Avis de prorogation des enquêtes
2013-05-07
Certains tubes soudés en acier au carbone
Avis de conclusion de réexamen
2013-05-07
Certaines concentrations de silicium-métal
Ouverture d'enquête | Énoncé des motifs
2013-05-07
Certains fils d'acier galvanisés
Décisions provisoires | Énoncé des motifs