Partenaires en protection
Après avoir présenté une demande

De : l'Agence des services frontaliers du Canada

Pour demeurer membres du programme Partenaires en protection (PEP), l'entreprise doit :

• ouvrir une session sur le portail au moins une fois par année et vérifier que les renseignements du compte et de la personne-ressource sont à jour;
• mettre à jour les profils de l'entreprise et de sécurité immédiatement lorsque des renseignements sont modifiés;
• respecter toutes les règles et tous les règlements de l'ASFC;
• maintenir les exigences en matière d'admissibilité au programme et satisfaire aux exigences minimales relatives à la sécurité de façon continue;
• communiquer activement avec les représentants de l'ASFC, au besoin;
• répondre à toute demande de renseignements présentée par le programme PEP dans les délais prévus;
• communiquer de l'information sur toute menace à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement à l'ASFC (par l'intermédiaire de pip-pep@cbsa-asfc.gc.ca ou avec votre représentant local de l'ASFC au point d'entrée).

Votre entreprise devra être validée de nouveau après sa date anniversaire de quatre ans. Cette procédure comprend un examen du profil de sécurité de votre entreprise, suivi d'une nouvelle validation des lieux.

Si vous enfreignez les modalités et conditions d'adhésion au programme PEP ou si vous cessez de répondre aux exigences de sécurité minimales du programme, votre adhésion pourrait être suspendue ou annulée. Cela inclut également tous les avantages connexes. Le programme PEP ne prévoit pas de sanctions pécuniaires.

Les demandeurs ne peuvent pas faire appel formellement d'une décision de l'ASFC refusant leur demande. Toutefois, les demandeurs auront la possibilité de demander une révision informelle avant que la décision de refus ne soit mise en œuvre en envoyant un courriel à pip-pep@cbsa-asfc.gc.ca. Les membres du programme qui ne sont pas d'accord avec une décision d'annulation de leur adhésion prise par l'ASFC disposent de 30 jours pour déposer un recours formel par le biais du Portail des négociants fiables.

Pour de plus amples d'informations sur les appels, veuillez consulter le mémorandum départemental Mémorandum D23-1-1 – Programme partenaires en protection.