E613 – Accord pour transmettre électroniquement des demandes de remboursement

Partie 1 – Portée de l'accord

Le présent accord entre l'Agence des services frontaliers du Canada et le courtier mentionné ci-dessous autorise celui-ci à présenter électroniquement une demande de remboursement selon les conditions qui sont précisées dans cet accord.

• A Nom du courtier
  • Numéro du compte-garantie
  • Adresse
  • Première personne-ressource
    • Nº de tél.
  • Deuxième personne-ressource
    • Nº de tél.
• B Nom de l'entreprise de vente par correspondance représentée
  • Adresse
  • Personne(s)-ressource(s)
  • Nº de tél.

Partie 2 – Conditions

Définitions :

ASFC

s'entend de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Demandeur

s'entend du courtier canadien autorisé.

Réclamations

s'entend des demandes de remboursement présentées à l'égard d'importations non commerciales, en vertu de l'article 76 de la Loi sur les douanes.

• 1. Le demandeur doit avoir la procuration requise s'il désire rendre compte à l'ASFC et présenter des demandes de remboursement B2G au nom d'importateurs de marchandises occasionnelles commandées par correspondance, ou s'il désire que les chèques de remboursement soient envoyés à son adresse. Le cas échéant, le courtier devra s'assurer que la procuration du client l'autorise à endosser les chèques émis au nom de ce client. Des exemplaires des procurations en question doivent être annexés à la présente demande.
• 2. Toute demande de remboursement électronique doit être transmise, dans la forme spécifiée, au centre de remboursement pour importations occasionnelles qui aura été désigné à cette fin.
• 3. Le demandeur doit conserver les documents d'importation et d'exportation originaux pour chacune des réclamations présentées électroniquement.
• 4. L'ASFC se réserve le droit de choisir au hasard certaines des réclamations que vise la demande de remboursement et d'exiger que le demandeur lui présente les documents d'importation et d'exportation originaux nécessaires à la vérification, dans un délai raisonnable suivant la date de la demande.
• 5. L'ASFC peut procéder à une vérification en règle et exiger que le demandeur paie les frais connexes.
• 6. Le demandeur accepte de se conformer aux exigences détaillées dans le document « Exigences des demandeurs » du programme des demandes de remboursement electronique.
• 7. Si le client décide d'annuler la procuration donnée au courtier, l'ASFC devra en être avisée immédiatement.
• 8. L'ASFC se réserve le droit de mettre fin à l'accord si le demandeur ne respecte pas les conditions qui y sont précisées.

Partie 3 – Questionnaire

• 1. Nombre de demandes prévues au cours d'une année : (Selon les données réelles sur les marchandises retournées)
• 2. De quelle adresse les réclamations seront-elles transmises :
  • De l'adresse indiquée à la partie 1
  • Autre :
    • Nom et adresse
• 3. Nombre de transmissions prévues par semaine :
  • Une
  • Deux
  • Davantage (Veuillez préciser)
• 4. Jours préférés pour la transmission :
  • Lundi
  • Mardi
  • Mercredi
  • Jeudi
  • Vendredi
• 5. SVP, veuillez transmettre les demandes au centre de remboursement pour importations occasionnelles (CRIO) de Scarborough.

Partie 4 – Déclaration

Je, (Nom), m'engage à respecter les conditions précisées dans le présent accord. Il est entendu que celui-ci sera annulé si ces conditions ne sont pas respectées.

• Signature
• Date

Partie 5 – Autorisation de l'Agence

• Agence des services frontaliers du Canada
  • Nom
  • Titre
  • Signature
  • Date
• Vérification requise (Oui/Non)

Date de modification :

2013-03-26