BSF987 - Formulaire de demande de rajustement en bloc

Protégé B une fois rempli

Vous devez remplir et télécharger ce formulaire dans le portail client de la GCRA dans le cadre de votre soumission de demande de rajustement en bloc.

• Numéro du cas GCRA
• Numéro de vérification de l’ASFC (si applicable)
• NE15/RM de l'importateur
• Emplacement des livres et registres
• Agent autorisé (en vertu du D1-6-1) - si applicable
• Coordonnées (courriel, téléphone)
• Les rajustements présentés dans ce cas de rajustement en bloc sont :
  • Montant dû à l’ASFC ou modifications sans incidences financières
  • Montant entraînant un remboursement
• Les rajustements soumis via la demande de rajustement en bloc sont présentés sous quels code(s) de motif?
  • Code de motif 1
  • Code de motif 2 – si applicable
  • Code de motif 3 – si applicable
• Raisons et Justification de la demande de rajustement / information supplémentaire:

Déclaration

• Nom du requérant ou représentant autorisé attestant de la déclaration
• Date de Déclaration
• Veuillez SVP cocher les cases ci-dessous pour compléter la déclaration
  • J'ai lu et compris les énoncés mentionnés ci-haut
  • Je confirme que le(s) code(s) de motif sélectionné(s) s’applique(nt) à toutes les lignes de DDC comprises dans le cas de rajustement en en bloc
  • Je déclare que les informations présentées dans le cas de la GCRA numéro _________ sont vraies, exactes et complètes.

Remarque : La langue utilisée dans les communications concernant ce cas, sera la langue choisie par l'importateur au portail client de la GCRA.

Énoncé de confidentialité

Les renseignements que vous fournissez dans ce document sont recueillis en vertu des articles 17, 32, 74 ou 76 de la Loi sur les douanes et de l'article 96 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation dans le but de recueillir des données commerciales et d'évaluer les droits et taxes sur les marchandises commerciales importées. Les renseignements recueillis peuvent être divulgués à Statistique Canada aux fins de déclaration des données sur les importations et à l'Agence du revenu du Canada aux fins du numéro d'entreprise et des comptes d'importation / exportation.

Si les renseignements requis ne sont pas fournis, votre déclaration ou demande de rajustement ne sera pas traitée par l'ASFC.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les personnes ont le droit d'accéder à leurs renseignements personnels et d'y apporter des corrections. Les renseignements recueillis sont décrits dans les Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements (anciennement Info Source) sous le grand livre des comptes clients, fichier de renseignements personnels ASFC PPU 1501, qui sont détaillés dans l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels - Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements (anciennement Info Source). Si vous avez des inquiétudes concernant la façon dont l'ASFC traite vos renseignements personnels, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Instructions

Pour les instructions sur la façon de soumettre une demande de rajustement en bloc, veuillez vous référer au Mémorandum D17-2-1: Rajustement des déclarations en détail commerciales.