BSF957 : Formulaire de demande de rajustement général des données pré-GCRA
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Protégé B une fois rempli
Le téléchargement du présent formulaire et de la feuille de calcul contenant les rajustements généraux pré-GCRA dans le dossier du cas de la GCRA constitue la soumission d'une demande de rajustement en vertu de l'article 32.2 et 74 de la Loi sur les douanes.
La date à laquelle le présent formulaire et la feuille de calcul contenant les rajustements généraux sont téléchargés dans le dossier du cas de la GCRA sera enregistrée et donc considérée comme la date de soumission législative.
- Numéro du cas GCRA
- NE15/RM de l'importateur
- Emplacement des livres et registres
- Agent autorisé (en vertu du D1-6-1) - si applicable
- Coordonnées (courriel, téléphone)
- Nombre de transaction B3
- Nombre de lignes de transaction B3
- Période couverte par les rajustements – Du
- Période couverte par les rajustements – Au
- Les rajustements généraux présentés dans la feuille de calcul électronique sont assimilés à :
- Remboursement
- Correction
- Les rajustements démandés dans la feuille de calcul téléchargée sont présentés en vertu de quel article?
- Raisons et Justification de la demande / Informations Additionnelles :
Déclaration
- Nom du réquérant ou représentant autorisé attestant de la déclaration
- Date de Déclaration
- Veuillez SVP cocher les cases ci-dessous pour compléter la déclaration
- J'ai lu et compris les énoncés mentionnés ci-haut
- Je déclare que les renseignements présentés dans la feuille de calcul des rajustements généraux téléchargé au cas GCRA _________ sont véridiques, exacts et complets.
Remarque : La langue utilisée dans les communications concernant ce cas, sera la langue choisie par l'importateur au portail client de la GCRA.
Énoncé de confidentialité
Les renseignements que vous fournissez dans ce document sont recueillis en vertu des articles 17, 32, 74 ou 76 de la Loi sur les douanes et de l'article 96 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation dans le but de recueillir des données commerciales et d'évaluer les droits et taxes sur les marchandises commerciales importées. Les renseignements recueillis peuvent être divulgués à Statistique Canada aux fins de déclaration des données sur les importations et à l'Agence du revenu du Canada aux fins du numéro d'entreprise et des comptes d'importation / exportation.
Si les renseignements requis ne sont pas fournis, votre déclaration ou demande de rajustement ne sera pas traitée par l'ASFC.
En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les personnes ont le droit d'accéder à leurs renseignements personnels et d'y apporter des corrections. Les renseignements recueillis sont décrits dans les Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements (anciennement Info Source) sous le grand livre des comptes clients, fichier de renseignements personnels ASFC PPU 1501, qui sont détaillés dans les L'accès à l'information et la protection des renseignements personnels - Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements (anciennement Info Source). Si vous avez des inquiétudes concernant la façon dont l'ASFC traite vos renseignements personnels, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
Instructions
Pour savoir comment soumettre une demande de rajustement générale dans le cadre de la pré-GCRA, voir Mémorandum D17-2-4 : Préparation et présentation des rajustements pré-GCRA.
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