BSF900 — Entente de conservation des documents ailleurs qu’au lieu d’affaires au Canada
Un lien vers ce formulaire en format de document portable (PDF) est fourni ci-dessous. Le contenu du formulaire est reproduit en format HTML après le lien PDF.
Protégé A une fois rempli
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut autoriser les importateurs à conserver des documents relatifs aux marchandises importées au Canada, aux États-Unis ou au Mexique.
L'autorisation à un importateur de garder des documents dans un lieu (soit au Canada ou à l'étranger) autre que le lieu d'affaires est un privilège accordé par l'ASFC. En cas de non-conformité, ce privilège sera retiré et des mesures correctives ou punitives pourraient être imposées.
Ce formulaire sert à définir et enregistrer les dispositions de l’entente - entre l’importateur et l’ASFC - concernant la disponibilité des documents relatifs à l’importation de marchandises aux fins de vérification.
- Une entente de conservation des documents ailleurs qu’au lieu d’affaires au Canada doit être complétée et soumise via le portail de la gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) voici le lien vers le portail de la GCRA. Toutes les pièces justificatives (copie du registre d’entreprise, preuve de la mise à jour du statut pour l’année en cours, etc.) doivent être téléchargées via le portail. Pour en savoir plus sur la GCRA
- Si les documents sont sous contrôle d'une tierce partie, cette tierce partie devra fournir au demandeur un document signé qui spécifie que les documents sont maintenus sous le contrôle de cette tierce partie et qu'elle est tenue de les fournir sur demande. Veuillez joindre ce document au formulaire BSF900
- Vous pouvez acheminer vos questions en lien avec ce formulaire à l'adresse courriel suivante : QUE-go-cm-QUE@CBSA-ASFC.GC.CA en français et à cm-go@cbsa-asfc.gc.ca en anglais
- Une entente incomplète ou erronée sera rejetée et retournée à l'expéditeur afin d'être complétée correctement. Veuillez vérifier le statut de votre demande dans le portail client de la GCRA
- Si vous voulez vous inscrire à un compte de programme RM d'importation ou le mettre à jour, vous pouvez le faire en s'inscrivant au Programme des importateurs dans le portail de la GCRA - pour en savoir plus, veuillez consulter le guide d'utilisateur S'inscrire au Programme des importateurs
- Si vous avez un compte d'importateur (RM), veuillez-vous assurer que les informations relative à votre entreprise ont été mises à jour :
- S'il s'agit du numéro d'entreprise (NE9), la mise à jour est effectuée auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC)
- S'il s'agit des informations relatives au compte RM, la mise à jour s'effectue dans le portail de la GCRA, y compris l'ajout de l'adresse des documents - pour en savoir plus, veuillez consulter le guide d'utilisateur Mettre à jour vos renseignements de l'ASFC
- Une copie de l'entente doit être conservée pour vos dossiers. Nous tenons à vous rappeler que le Portail client de la GCRA ne doit pas être utilisé comme un outil de conservation des livres et registres
- Veuillez noter que cette entente est pour la tenue des documents de l'importateur. L'importateur et le numéro d'entreprise figurant sur ce formulaire ne peuvent pas être ceux du transitaire, d'une entreprise de logistique, d'un transporteur ou d'un prestataire de services tiers impliqué uniquement dans le transport de l'envoi
Pour plus d'information concernant la conservation des documents, veuillez vous référer au Mémorandum D17-1-21 et aux Règlements sur les documents relatifs à l'importation de marchandises (DORS 86/1011) aux liens suivants :
- https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-21-fra.html
- http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-86-1011/page-1.html
Nous, Dénomination sociale de l’entreprise / nom du compte du programme RM
nous nous engageons à ce que nos registres soient mis à disposition au Canada sur demande, à un endroit déterminé par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et l'importateur, ou à ce que nous prenions en charge l'intégralité des coûts et dépenses liés au déplacement d'un ou plusieurs agents de l'ASFC dans nos locaux si nos registres sont conservés à l'extérieur du Canada.
Adresse du siège social de l’entreprise
Ville
État / Province
Code postal
Pays
Téléphone
Adresse du lieu d’affaires de l’entreprise (si différente de l’adresse du siège sociale)
Ville
État / Province
Code postal
Pays
Téléphone
Adresse postale de l’entreprise (si différente de l’adresse ci-haut)
Ville
État / Province
Code postal
Pays
Téléphone
Adresse postale de l'entreprise (si différente de l'adresse social ci-haut)
Ville
État / Province
Code postal
Pays
Téléphone
Lieu, où les documents seront conservés s’il diffère de l’adresse du siège social de l’entreprise(les documents doivent être conservés au Canada, aux États-Unis ou au Mexique)
Documents – Nom de la compagnie/de la tierce partie et adresse du lieu d’affaires (si différent du nom de la compagnie et/ou adresse)
Ville
État / Province
Code postal
Pays
Téléphone
Nom de la personne-ressource détentrice des documents
Adresse courriel du détenteur des documents
Documents – Nom de la compagnie/de la tierce partie et adresse postale (si différent de l'adresse du siège social)
Ville
État / Province
Code postal
Pays
Téléphone
- Cochez cette case si le document signé par la tierce partie est fourni avec le formulaire BSF900
Serveur – Adresse du lieu où se trouve le serveur* (si à un endroit différent des documents)
Ville
État / Province
Code postal
Pays
Téléphone
*Ajouter le nom de la compagnie hébergeant le serveur si l’espace est loué à une tierce partie.
- Cochez cette case si des endroits additionnels sont listés dans un document ci-joint.
Numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada:
RM
Le cas échéant, indiquez le nom du courtier en douane qui présente ce formulaire, ainsi que le nom et les coordonnées de l’agent.
Nom de la firme de courtage en douane
Nom de la personne-ressource
Adresse du lieu d’affaires
Ville
État / Province
Code postal
Pays
Téléphone
Adresse électronique
Pour les importateurs non-résidents uniquement, les éléments suivants doivent également être fournis :
- Une copie du registre d’entreprise ainsi qu’une preuve de la mise à jour du statut pour l'année en cours (droits annuels d’enregistrement payés, certificat de conformité c.-à-d. Certificate of Good Standing, etc. )
- Le lien vers le site web du registre d’entreprise susmentionné:
- L’adresse du site web de l’entreprise:
- Une description des activités de l’entreprise et principales importations au Canada:
J’ai/Nous avons* lu, compris et accepté ce qui précède et nous informerons l’ASFC de tout changement apportés aux renseignements fournis dans cette entente.
- Agent autorisé (*Deux signatures sont requises. Advenant qu’il n’y ait qu’un seul signataire autorisé, un sceau social doit être apposé sur ce formulaire indiquant « seul signataire autorisé » en-dessous de la signature.)
Nom (en lettres moulées)
Signature
Titre
Date (aaaa-mm-jj)
Adresse électronique de l’agent autorisé: - Agent autorisé
Nom (en lettres moulées)
Signature
Titre
Date (aaaa-mm-jj)
Adresse électronique de l’agent autorisé:
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