BSF259 – Contrat de garantie

Reconnaissance du contrat

En remplissant et en signant le présent contrat de garantie, le débiteur et le fournisseur de la garantie reconnaissent qu'ils ont lu, compris et accepté d'être liés par les conditions énoncées dans le Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques).

Section 1 : Numéro du contrat de garantie

Numéro du contrat de garantie : [Saisir le numéro du contrat de garantie, c'est-à-dire le numéro de la caution].

Section 2 : Programme de l'Agence

Sélectionnez le programme d'Agence approprié dans la liste déroulante.

• Transporteur
• Messageries d’expédition de faible valeur (MEFV)
• Courtiers en douane
• Entrepôts de stockage des douanes
• Entrepôts d'attente des douanes
• Boutiques hors taxes
• Importation [Mainlevée avant paiement]
• Importation [Appels]
• Importation [Loi sur les mesures spéciales d’importation]
• Importation [Importation temporaire]
• Autres programmes (veuillez préciser)

Section 3 : Autorités législatives

Sélectionnez l'autorité législative pertinente dans la liste déroulante :

• Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits et Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques)
• Appels paragraphe 60(1) et appels de niveau supérieur paragraphe 65(1)(A) de la Loi sur les douanes
• Règlement sur l'agrément des courtiers en douane
• Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes
• Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes
• Règlement sur les boutiques hors taxes
• Loi sur les mesures spéciales d’importation - Article 166(s) de la Loi sur les douanes
• Règlement sur l'importation temporaire (numéro tarifaire 9993.00.00)
• Règlement sur le transit des marchandises
• Autres autorités (à préciser)

Section 4: Montant de la Garantie

Remplissez le champ applicable comme suit :

1. En lettres : [Saisir le montant de la garantie financière en lettres]
2. En dollars : $ [Saisir le montant numérique de la garantie financière]

Section 5: Période de validité

Précisez la durée de validité du présent contrat de garantie financière telle qu'elle est déterminée par la réglementation applicable (cochez une seule case) :

• [ ] Contrat de garantie continu : Sélectionner la date d'entrée en vigueur dans le calendrier
• [ ] Contrat de Garantie pour une période déterminée : sélectionner la date d'entrée en vigueur et la date de fin dans le calendrier.

Section 6: Débiteur et fournisseur de la garantie (nom et adresse)

Complétez les champs ci-dessous et signez conformément à la sous-section 5.2 du mémorandum de l’ASFC D1-7-1 (PDF) :

• Débiteur :
  • Nom : [Saisir le nom]
  • Adresse : [Saisir l'adresse]
  • Signature : [Ajouter la signature]
  • Nom du président : [Saisir le nom du président]
  • Signature du président : [Saisir la signature]
  • Nom du secrétaire ou du trésorier : [Saisir le nom]
  • Numéro d'entreprise applicable [Saisir le BN15] :
    Si le contrat de garantie doit être divisé entre plusieurs comptes (BN15), veuillez fournir la ventilation par compte BN15 en complétant le tableau au-dessous. Si vous avez besoin de plus de lignes, veuillez remplir une annexe et la joindre au contrat.
• Fournisseur de garantie :
  
  • Nom : [Saisir le nom]
  • Adresse : [Saisir l'adresse]
  • Signature : [Ajouter la signature]
  • Nom et titre : [Saisir le nom et le titre]
  • Signature : [Saisir la signature]
  • Nom et titre : [Saisir le nom et le titre]
  • Numéro d'entreprise : [Saisir le BN15]

Pour plus d'informations sur le numéro d'entreprise, veuillez consulter les deux liens ci-dessous:

1. Ouvrir ou modifier un compte du programme d'importations-exportations
2. Guide de l'utilisateur – Fournisseurs de garantie financière : gérer vos cautionnements (PDF)

Section 7: Signé, scellé et délivré en la présence de (témoin du débiteur, notaire, un commissaire à l'assermentation ou par un avocat)

Le contrat doit être signé par un représentant autorisé à signer pour le compte du fournisseur de la garantie financière et doit, si possible, porter son sceau social ; sinon, la signature d'un représentant autorisé à signer pour le fournisseur de garantie doit être attestée (signée et scellée) par un notaire public, un avocat ou un commissaire à l'assermentation.

Section 8: Date du contrat

Sélectionnez dans le calendrier la date à laquelle ce document a été complété et signé.

Section 9: Instructions relatives à la conformité, à l'admissibilité et à la soumission

L'ASFC se réserve le droit de suspendre et/ou de révoquer les droits conférés par ce titre en cas de non-respect des instruments de politique applicables au présent titre et/ou si les dettes sous-jacentes ne sont pas payées à leur échéance. Le présent contrat de garantie doit être envoyé par courrier à l'adresse appropriée indiquée à la section 8 de l'annexe aux instructions.

Instructions pour la soumission

Ce contrat de garantie doit être envoyé par courrier à l'une des adresses indiquées ci-dessous selon le programme concerné.

Date de modification :

2026-02-27