BSF255 : Certificat d'origine – Matières textiles et vêtements originaires des pays les moins développés
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Protégé B une fois rempli.
- Nom d'entreprise, adresse et pays de l'exportateur
- Nom d'entreprise et adresse de l'importateur au Canada
- Moyen de transport et itinéraire (s'il est connu)
- Marquage et nombre de paquets
- Description de la (des) marchandise(s)
- Critère de préférence
- Nombre et date des factures
- À titre d'exportateur, je, soussigné, déclare que les détails et énoncés ci-dessus sont exacts, notamment que :
- toutes les marchandises ont été produites en (au)(aux) (nom du pays);
- les marchandises sont conformes aux exigences précisées à ce sujet dans le Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général, tarif de préférence général plus et tarif des pays les moins développés);
- nom :
- poste dans l'entreprise;
- numéro de téléphone;
- numéro de télécopieur;
- signature;
- date (aaaa/mm/jj).
Directives
Pour donner droit au traitement tarifaire préférentiel des pays parmi les moins développés (PMD), l'exportateur doit remplir ce document au complet de façon lisible puis le remettre à l'importateur au moment de la déclaration.
Zone 1
Donner le nom, l'adresse et le pays du fabricant ou de l'exportateur des marchandises. Le fabricant ou l'exportateur doit se trouver dans le PMD où les marchandises sont homologuées. Ne pas nommer d'entreprise de distribution, de transitaire, de courtier à l'exportation, etc.
Zone 2
Préciser le nom et l'adresse de l'importateur au Canada.
Zone 3
Indiquer les détails de l'envoi, dans la mesure où ils sont connus au moment de remplir le certificat d'origine.
Zone 4
Si les marchandises se trouvent dans des caisses ou dans d'autres paquets, indiquer la quantité de paquets ou de caisses. Indiquer également tout marquage sur les caisses qui permet un renvoi par recoupement du certificat d'origine au connaissement direct ou à toute preuve documentaire indiquant les itinéraires de navigation et tous les points d'expédition et de transbordement avant l'importation des marchandises.
Zone 5
Faire une description complète de chaque marchandise. Indiquer les numéros de modèle, les styles, les numéros de série, ou toute autre description pertinente. L'exportateur a intérêt à donner la description la plus complète possible. S'il est connu, donner pour chaque marchandise le numéro de position ou de sous-position du Système harmonisé.
Zone 6
Pour chaque marchandise décrite à la Zone 5, énoncer quel critère (de A à E) s'applique. Pour avoir droit au Tarif des pays moins développés (TPMD), les produits textiles et les vêtements doivent au moins satisfaire à un des critères ci-dessous.
Critères de préférence
- A
- La marchandise est produite dans un PMD et la valeur des matériaux, des parties ou des produits de l'extérieur du PMD, ou d'un endroit indéterminé, qui sont utilisés dans la fabrication ou la production de la marchandise, n'excède pas 80 % du prix ex-usine de la marchandise qui est emballée pour être expédiée au Canada. Dans le but de ce critère, tous matériaux, parties ou produits qui ont été utilisés dans la fabrication ou la production de la marchandise et qui sont originaires d'un autre PMD ou du Canada peuvent être réputés comme étant originaires de ce PMD. De même, tout emballage nécessaire au transport de la marchandise, sauf l'emballage dans lequel la marchandise est habituellement vendue pour consommation dans le PMD, peut également être considéré comme originaire de ce PMD. Ce critère ne s'applique pas aux marchandises mentionnées aux parties A1, A3 ou B de l'annexe du Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général, tarif de préférence général plus et tarif des pays les moins développés) (« Règlement »).
- B
- La marchandise est mentionnée à la partie A1 ou à la partie A2 de l'annexe du Règlement, et a été taillée ou façonnée, et cousue ou autrement assemblée dans un PMD.
- C
- La marchandise est mentionnée à la partie A3 de l'annexe du Règlement et a été taillée cousue, ou autrement assemblée dans un PMD.
- D
- La marchandise est mentionnée à la partie B de l'annexe du Règlement et a été taillée (ou façonnée) puis cousue, ou autrement confectionnée, dans un PMD à partir de tissu produit dans un PMD ou au Canada.
- E
- La marchandise est « obtenue en totalité ou produite en entier » dans le territoire d'un PMD.
Zone 7
Énoncer la (les) date(s) et le(s) numéro(s) de facture des marchandises décrites à la Zone 5.
Zone 8
Cette zone doit être remplie par l'exportateur des marchandises dans le PMD où les marchandises ont été finies sous la forme dans laquelle elles ont été importées au Canada. La personne qui remplit le Certificat d'origine au nom de l'entreprise doit bien connaître l'origine des marchandises et avoir accès aux renseignements sur la production, si une vérification était nécessaire. Cette zone constitue la déclaration de l'exportateur selon laquelle le certificat d'origine est exact et les marchandises sont conformes aux règles d'origine du TPMD quant aux matières textiles et aux vêtements.
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