Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Mémorandum D21-4-3 : Personnel des forces étrangères (numéro tarifaire 9827.00.00)

ISSN 2369-2391

Ottawa, le

Ce document est également offert en format PDF (277 Ko).

Le présent mémorandum énonce et explique les dispositions du numéro tarifaire 9827.00.00 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées par le personnel des Forces étrangères.

Résumé en langage clair

Public cible : Personnel des forces étrangères important des articles ménagers et personnels au Canada.
Contenu clé : Utilisation des cartes d'identité; importation des marchandises à l'arrivée et pendant le séjour au Canada; importation de véhicules à moteur; conditions, privilèges et pénalités.
Mots-clés : Forces étrangères ; GCRA ; importations; effets personnels; véhicules à moteur.

Sur cette page

Mises à jour apportées à ce mémorandum D

Ce mémorandum a été mis à jour pour :

Définitions

Pièce d'identité autorisée
une carte d'identité émise par le ministre de la Défense nationale
Biens consommables
des biens destinés à l'usage personnel et comprend les vêtements
Biens durables
des biens autres que des biens consommables, destinés à l'usage personnel
Numéro tarifaire 9827.00.00

les marchandises, pouvant comprendre du vin n’excédant pas 1,5 litre ou des boissons alcooliques n’excédant pas 1,14 litre, une quantité de tabac n’excédant pas cinquante cigares, deux cents cigarettes, deux cents bâtonnets de tabac et deux cents grammes de tabac fabriqué et des produits de vapotage n’excédant pas 120 millilitres de substance de vapotage sous forme liquide, ou 120 grammes de substance de vapotage sous forme solide, se trouvant dans toute combinaison d’au plus douze dispositifs de vapotage et contenants immédiats, importées par des membres des forces militaires des pays qui sont soit parties au Traité de l'Atlantique Nord, soit membres du Commonwealth, ou par des employés civils de ces forces militaires qui ne sont pas citoyens canadiens ou qui ne sont pas résidents permanents et qui sont stationnés au Canada en service officiel, et comprend au Canada des personnes à la charge des membres ou des employés, mais non des personnes en poste dans une mission diplomatique, à la condition que :

  1. une pièce d'identité autorisée soit présentée à un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) par le personnel des Forces étrangères au moment où les marchandises sont importées la première fois au Canada
  2. les marchandises aient été acquises à l'étranger pour l'usage personnel ou domestique du personnel des Forces étrangères et les quantités et les valeurs des marchandises soient raisonnables pour les usages spécifiés; et
  3. dans le cas de biens durables, ils soient accompagnés à l'importation par la documentation spécifiée par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et ne soient pas vendus ou autrement aliénés (sauf par destruction sous la surveillance d'un agent de l’ASFC ou par exportation ou vente à d'autres membres du personnel des Forces étrangères), à moins que, avant leur vente ou autre aliénation, ils aient été pris en charge par l'importateur ou le propriétaire et les droits de douane y afférents aient été payés
Personnel des Forces étrangères

un membre, ou un employé civil qui n'est pas citoyen canadien militaire d'un pays qui est :

  1. soit partie au traité de l'Atlantique Nord
  2. soit membre du Commonwealth britannique, et
  3. comprend les personnes à la charge du membre ou de l'employé, mais ne comprend pas un membre ou un employé en poste dans une mission diplomatique

Lignes directrices

Pièces d'identité

1. Toute personne qui désire importer des marchandises en vertu du numéro tarifaire 9827.00.00, en franchise de droits et taxes, doit présenter à l’agent de l’ASFC une pièce d'identité autorisée émise par le ministère de la Défense nationale.

2. Toute demande de renseignements concernant les pièces d'identité autorisées doit être adressée au :

Service d'identification de la Défense nationale
QGDN
Contactez le ministère de la Défense nationale

Importation des marchandises : Première arrivée

3. En conformité avec les dispositions des articles 24 et 25 de la partie V de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, un membre d'une Force étrangère, peut importer ses meubles ainsi que ses effets personnels en franchise de droits et taxes en vertu du numéro tarifaire 9827.00.00. Avant l'arrivée au Canada, il est conseillé au personnel des Forces étrangères d'établir une liste en double exemplaire (de préférence dactylographiée) décrivant tous les effets personnels et domestiques qu'ils apporteront au Canada. Cette liste doit comporter une description des biens, donnant des détails tels que la valeur, la marque, le modèle ainsi que le numéro de série de chaque item, particulièrement s'il s'agit d'articles de grande valeur.

4. Ces marchandises seront documentées sur le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial, sans dépôt de garantie, comme document de contrôle. Le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial est sujet au renouvellement pour couvrir la période de service au Canada. Le personnel des Forces étrangères doit conserver les copies du formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial, afin de les présenter à l’ASFC lorsque les marchandises sont dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  1. exportées du Canada
  2. vendues ou données à un autre membre des Forces étrangères
  3. détruites
  4. vendues ou autrement aliénées au Canada

Le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial peut être rempli par l'importateur dans le portail client de la GCRA (PCG). Le Mémorandum D8-1-4 : Procédures administratives relatives au formulaire BSF865, Permis d’admission temporaire, fournit des détails sur l'utilisation du formulaire BSF865.

5. En général, l’ASFC exigera des preuves suffisantes qu'il a été rendu compte des marchandises conformément aux paragraphes 4(a), (b) ou (c) de ce mémorandum. Dès réception des preuves suffisantes, l’agent de l’ASFC annulera le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial et les marchandises ne seront donc pas assujetties aux droits et taxes. Une copie du formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial dûment acquitté sera remise au membre des Forces étrangères à titre de reçu.

6. Les marchandises vendues ou autrement aliénées au Canada, conformément au paragraphe 4(d) de ce mémorandum, seront annulées sur le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial, au moment de la présentation d'un formulaire BSF715 : Déclaration en détail des marchandises occasionnelles, et du paiement de tous les droits et taxes applicables aux marchandises.

7. Lorsque des meubles ou effets personnels sont envoyés à l'avance en douane par un membre d'une Force étrangère affecté au Canada, ce membre peut préparer une procuration conforme au format indiqué à l'annexe de ce mémorandum et l'envoyer au commandant d'unité ou à l'agent de transport de l'établissement auquel le membre a été affecté. Il ne sera peut-être pas possible que, dans chaque cas, le membre de la Force étrangère puisse nommer le commandant ou l'agent de transport. Dans ce cas, les lignes pertinentes de la procuration ne devront pas être remplies. Le commandant ou l'agent de transport concerné peut remplir le formulaire en donnant son nom et son rang au moment du dédouanement.

8. Les effets seront examinés et la mainlevée sera faite sur le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial, sans cautionnement, au nom du propriétaire. Le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial sera signé par le commandant ou par l'agent de transport détenant la procuration, qui donnera les copies du permis au propriétaire lorsque ce dernier prendra possession de l'expédition. Le propriétaire devra ensuite se présenter au bureau de l’ASFC afin de contresigner toutes les copies du formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial.

Véhicules à moteur

9. Un véhicule à moteur destiné à l'usage personnel d'un membre des Force étrangères peut être importé et la mainlevée peut être effectuée sur le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial au moment de sa première arrivée au Canada ou par la suite. Le véhicule est sujet aux mêmes conditions et aux mêmes termes d'aliénation que les meubles, comme l'indique les paragraphes 5 et 6 de ce mémorandum. Ces véhicules n'ont pas à satisfaire aux exigences de Transports Canada (normes de sécurité canadiennes) ou à être enregistrés auprès du Registraire des véhicules importés (RVI) en autant que les véhicules soient exportés au moment du départ du membre des Forces étrangères ou d'un transfert à un autre membre des Forces étrangères. Toutefois, afin d'enregistrer le véhicule au Canada, le bureau de l’ASFC lui remettra le Formulaire d’Importation de véhicule – Formulaire 1, qu'il devra présenter au bureau provincial des véhicules automobiles pour obtenir des plaques d'immatriculation.

10. Lorsqu'un véhicule est inscrit auprès du RVI par erreur, un membre des Forces étrangères peut obtenir un remboursement des frais d'enregistrement en communiquant avec le Registraire des véhicules importés (RVI).

11. Lors du transfert d'un véhicule d'un membre d'une Force étrangère à un autre, le permis original, le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial, doit être annulé par l‘ASFC et un nouveau permis doit être délivré, et les renvois nécessaires doivent figurer sur chaque permis.

12. Dans le cas d'un véhicule vendu au Canada, autre qu'à un membre des Forces étrangères, le véhicule est assujetti aux droits et taxes exigibles sur la valeur établie à la date de disposition. Le véhicule devra rencontrer les exigences de Transport Canada, c.-à-d. les normes de sécurité et d'émission, et être inscrit auprès du RVI. Également, les dispositions du numéro tarifaire 9897.00.00 doivent être observées. Ces exigences législatives ne permettent pas d'importer au Canada, d'un autre pays que les États-Unis et le Mexique, un véhicule usagé ou d'occasion qui n'a pas été fabriqué pendant l'année en cours. Il y a des exceptions, consultez le Mémorandum D9-1-11 : Importation de véhicules automobiles usagés ou d’occasion.

Importation des marchandises : Importations subséquentes

13. Les marchandises transportées dans les bagages personnels peuvent bénéficier du numéro tarifaire 9827.00.00 uniquement lorsqu'elles sont dédouanées par un membre du personnel des Forces étrangères qui en est propriétaire. Le dédouanement effectué par des personnes autres que le propriétaire des marchandises comprises dans les bagages personnels ne sera pas accepté.

14. Les marchandises autres que celles transportées dans les bagages personnels peuvent être dédouanées par le propriétaire des marchandises, ou par une autre personne sur présentation de la pièce d'identité autorisée du propriétaire des marchandises ainsi que d'une déclaration signée et datée par ce dernier, dans laquelle celui-ci donne la description des marchandises et autorise expressément l'autre personne à dédouaner les marchandises en son nom.

15. Lorsque les exigences du no tarifaire 9827.00.00 sont rencontrées, le personnel des Forces étrangères et leurs familles peuvent importer des biens durables et consommables pour leur usage personnel, en franchise de droits et des taxes, en tout temps. Les biens durables doivent être enregistrés, sans garantie, sur le formulaire BSF865 : Exception du permis d’admission temporaire - Commercial. Ces marchandises sont assujetties aux mêmes conditions et aux mêmes termes d'aliénation comme l'indique les paragraphes 5 et 6 de ce mémorandum. Les biens consommables doivent êtres dans les limites de la quantité fixée tel que décrit au numéro tarifaire 9827.00.00 et au paragraphe 18 de ce mémorandum.

16. Il est à noter que les exigences concernant les documents douaniers peuvent varier d'un bureau régional de l’ASFC à l'autre, à la discrétion de l'agent de l’ASFC.

17. L’ASFC aide d'autres ministères à contrôler l'importation au Canada de certaines marchandises dont les armes à feu, les munitions, les pièces pyrotechniques, la viande et les produits laitiers, les animaux, les plantes et les produits des plantes, les fruits et légumes frais ainsi que certains produits alimentaires et pharmaceutiques. Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, elle donne un aperçu des marchandises dont l'importation est contrôlée, restreinte ou prohibée. Pour plus d’information, veuillez consulter Autres ministères et organismes gouvernementaux : Liste de référence pour les importateurs.

18. Les limites ci-dessous s'appliquent à la viande, aux produits laitiers et à la volaille pour chaque personne :

  1. deux douzaines d'œufs
  2. 20 $CAN de produits laitiers, comme le lait, le fromage et le beurre
  3. trois kilogrammes de margarine
  4. vingt kilogrammes de viande et de produits de la viande, y compris la dinde et le poulet. D'autres restrictions s'appliquent également à la limite de 20 kilogrammes: un maximum d'une dinde entière ou 10 kilogrammes de produits de la dinde et, au plus 10 kilogrammes de poulet

Toutes les viandes et les produits de la viande doivent porter une étiquette les identifiant comme des produits des États-Unis.

Conditions

19. Lorsqu’au moment de l'importation au Canada des marchandises visées en vertu du numéro tarifaire 9827.00.00, l'agent de l’ASFC a des doutes que les biens ne sont pas destinés à l'usage personnel comme le numéro tarifaire l'exige, ces derniers ne seront pas admissibles en vertu du numéro tarifaire sauf si l'agent de l’ASFC reçoit un certificat, comme celui figurant à l’Annexe B, rempli par un représentant autorisé du ministère de la Défense nationale attestant que les marchandises sont destinées à l'usage personnel de la personne en question. Le représentant suivant du ministère de la Défense nationale est autorisé à signer les certificats en vertu de ce numéro tarifaire :

Titre du poste
Directeur, Transports et mouvements (DTM)
Lieu
QGDN
Ottawa ON
K1A 0K2

Autres privilèges

20. En plus des privilèges décrits au numéro tarifaire 9827.00.00, le personnel des Forces étrangères résidant au Canada peut bénéficier des privilèges offerts aux résidents canadiens en vertu des numéros tarifaires 9804.10.00, 9804.20.00, 9804.40.00 et 9816.00.00. On peut réclamer les boissons alcoolisées, les produits du tabac et les produits de vapotage sous l'exemption personnelle ou le numéro tarifaire 9827.00.00 mais non pas les deux. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D2-3-1 : Exemptions personnelles pour les résidents revenant au Canada, et le Mémorandum D2-1-4 : Cadeaux occasionnels – Numéro tarifaire 9816.00.00.

Renseignements sur les pénalités

21. Toute personne qui omet de déclarer des marchandises à l’ASFC lorsqu'elle entre au Canada, fait une fausse déclaration ou affecte des marchandises à un usage autre que celui pour lequel elles ont été importées, sans acquitter les droits et taxes applicables, est passible des pénalités prévues dans la Loi sur les douanes.

Annexe A : Formule abrégée de procuration

Formule abrégée de procuration pour l'importation des meubles et effets personnels des membres de forces étrangères

  • Commandant ou agent de transport (nom et rang) de (unité) est autorisé à faire entrer à mon nom à l’ASFC à (ville) l'expédition suivante de meubles et effets personnels
  • Date d'expédition
  • Nom de l'exportateur
  • Adresse de l'exportateur
  • Valeur des biens

Signature

  • Adresse
  • Daté à (ville) le (mois-jour) année ( )

Annexe B : Certificat mentionné au paragraphe 19

Le libellé du certificat mentionné au paragraphe 19 se lira comme suit :

Je certifie que les marchandises importées ou sur le point d'être importées par : (Nom de l'importateur et numéro de la pièce d'identité autorisée)
doivent servir uniquement à son usage personnel ou à celui des personnes à sa charge et non à la revente, à titre de cadeau ou à toute autre distribution.

(Signature)
Représentant autorisé (Ministère de la Défense nationale )

Références

Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.

Législation applicable

Mémorandums D connexes

Mémorandum(s) précédent(s)

D21-4-3 daté le

Bureau de diffusion

Division des politiques commerciales
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux

Communiquer avec nous

Communiquer avec le service d'information sur la frontière

Liens connexes

Détails de la page

Date de modification :