Mémorandum D2-5-13 : Processus pour les transferts d’un vol international à un vol intérieur

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 2 avril 2026

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Législation

Loi sur les douanes

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Une administration aéroportuaire canadienne peut utiliser le processus TII si elle établit avec l’ASFC une entente écrite énoncant les niveaux de service, les ressources requises et les responsabilités relatives à l’exploitation.

2. Les transporteurs aériens peuvent offrir le processus TII à leurs passagers à un aéroport participant s’ils offrent les vols intérieurs de correspondance en tant que service direct ou en partenariat avec d’autres transporteurs aériens.

3. Les voyageurs qui utilisent le processus TII doivent se rendre à une autre destination intérieure après le premier point d’arrivée en provenance d’un point d’origine international dans le cadre d’un seul voyage continu, et ils ne doivent avoir en leur possession ni armes à feu ni animaux vivants (à l’exception des animaux aidants).

4. On rappelle aux administrations aéroportuaires que Transports Canada exige le contrôle de sécurité des voyageurs TII susceptibles de bénéficier du principe « contrôle unique de sûreté » dans les aéroports autorisés à appliquer ce principe.

Exigences de conception

5. L’ASFC peut établir une entente avec une administration aéroportuaire aux fins de l’utilisation du processus TII si l’administration aéroportuaire:

• exploite un système d’information qui permet de gérer les voyageurs qui utilisent le processus TII et doit fournir à l’ASFC de l’information sur les voyageurs et leurs bagages enregistrés;
• fournit une zone sécurisée conforme aux spécifications de l’ASFC pour l’inspection des bagages et une aire d’attente connexe pour les voyageurs qui utilisent le processus TII – cette exigence ne s’applique pas si l’autorité aéroportuaire accepte exclusivement les vols reconnus au titre du principe « contrôle unique de sûreté » de Transports Canada;
• fait apporter les bagages des voyageurs utilisant le processus TII dans la salle des bagages de l’ASFC, dans l’aire d’examen secondaire des douanes ou dans la zone sécurisée d’inspection des bagages, quand l’ASFC le demande;
• veille à une circulation adéquate des voyageurs utilisant le processus TII qui se déplacent vers la sortie ou vers d’autres sections dans la zone de l’ASFC, telles l’aire d’examen secondaire ou bien l’aire d’attente réservée à ces mêmes voyageurs;
• dispose d’un système de télévision en circuit fermé avec lequel l’ASFC puisse surveiller à distance le processus de TII.

Exigences opérationnelles

6. L’entente entre l’ASFC et l’administration aéroportuaire doit tenir compte de la conception et des contraintes opérationnelles de l’aéroport.

7. L’administration aéroportuaire et les transporteurs aériens doivent veiller à ce que l’utilisation du processus de TII soit conforme aux niveaux de service convenus dans l’entente établie entre l’administration aéroportuaire et l’ASFC.

Renseignements sur les pénalités

8. Dans les situations où il est déterminé que les bagages ont été remis sans l’autorisation de l’ASFC, une pénalité pourrait être imposée au transporteur.

Renseignements supplémentaires

9. Toutes les demandes de renseignements concernant les exigences de l’ASFC pour l’utilisation du processus TII doivent être envoyées à :

Agence des services frontaliers du Canada
Division de la gestion des programmes et des politiques
Direction des programmes des voyageurs
Courriel : tbpd-dpfv@cbsa-asfc.gc.ca

Pour de plus amples renseignements, au Canada, appeler le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain s’appliquent. Des agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un ATS est aussi offert pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion

Division de la gestion des programmes et des politiques
Direction du programme des voyageurs

Dossier de l'administration centrale

 

Références légales

Loi sur les douanes, articles 11, 12, 13, 19, 31, 99 et 107

Autres références

 

Ceci annule le mémorandum D

D2-5-13 daté le 9 avril 2019

Date de modification :

2026-04-02