Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Mémorandum D2-5-12 : Déclaration par téléphone pour l’aviation générale, les bateaux privés et les autres moyens de transport de passagers non commerciaux

ISSN 2369-2405

Ottawa, le

Ce document est aussi accessible en format PDF (209 KB) [aide avec les fichiers PDF]

Le présent mémorandum décrit les procédures de déclaration par téléphone à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour l’aviation générale, les bateaux privés et les autres moyens de transport non-commerciaux lors de leur entrée au Canada

Changements apportés à ce mémorandum D

Ce mémorandum a été mis à jour afin de modifier la définition de AOE/15 et d'inclure les définitions des services d'affrètement, des vols réguliers, des vols non réguliers et des vols d'évacuation médicale (MEDEVAC).

Définitions

1. Aux fins du présent mémorandum, les définitions ci-dessous s’appliquent:

Aéroport d’entrée (AOE) : un aéroport d’entrée autorisé pour les formalités douanières de toutes les catégories d’aéronefs (voyageurs et fret).

AOE/15 : un aéroport utilisé exclusivement pour le dédouanement des personnes à bord d’aéronefs de l’aviation générale (privés ou entreprise) dont les vols sont non réguliers et ne peuvent transporter plus de 15 voyageurs qui ne paient pas sur chaque vol (y compris les membres d’équipage). Les exploitants de ces vols doivent obtenir l’approbation de l’ASFC en communiquant avec le Centre de déclaration par téléphone de l’ASFC pour entrer ou revenir au Canada, et ils doivent atterrir à un aéroport d’entrée approuvé durant les heures d’ouverture de l’ASFC.

Exploitant/capitaine du bateau : la personne responsable du bateau qui doit se présenter à un agent des services frontaliers et déclarer les membres d’équipage, les passagers et les marchandises.

Aéroports pour titulaires d’autorisation CANPASS (AOE/CAN) : un aéroport autorisé de l’ASFC à servir de point d’entrée uniquement aux personnes et aux aéronefs inscrits au programme CANPASS - Aéronefs privés et CANPASS - Aéronefs d’entreprise.

Service affrété : le transport de passagers par aéronef en vertu d'un contrat par lequel une personne, autre que le transporteur aérien qui exploite le service aérien, réserve et paie un bloc de sièges dans un aéronef pour l'usage de cette personne.

Exploitant de services aéronautiques à l’aéroport (ESAA) : fournisseur autorisé de services aux aéronefs d’aviation générale ou d’aviation d’affaires et aux exploitants dans un aéroport donné ou un emplacement contigu. Les ESAA relèvent de la désignation de l’aéroport d’entrée le plus près et ils sont inscrits dans le système du Centre de déclaration par téléphone en tant qu’autre site de déclaration.

Aviation générale : un aéronef privé ou appartenant à une entreprise ou loué par celle-ci, qui ne transporte pas de passagers ou de marchandises contre rémunération.

Aviation d’affaires : aéronefs utilisés à des fins liées aux activités commerciales d’une personne ou d’une entreprise, qui ne transportent pas de personnes ayant payé pour leur passage, à l’exception des passages privés, des voyages personnels et des vols transportant des membres de la famille ou des amis.

Site maritime NEXUS (NEXUS/Maritime) : point d’entrée autorisé seulement pour les adhérents au programme conjoint Canada/États-Unis NEXUS.

Moyen de transport de passagers non commercial : moyen de transport, autre qu’un navire, un aéronef ou un train, qui ne transporte pas de passagers ayant payé pour leur passage.

Bateau privé : une embarcation de plaisance utilisé exclusivement à des fins récréatives, et ne transportant pas de passagers ou de marchandises contre rémunération

Motoneige : véhicule motorisé conçu exclusivement pour les déplacements et les loisirs d’hiver sur la neige. Les déclarations par téléphone se limitent aux voyageurs qui les utilisent pour un usage privé et d’agrément et non à des fins commerciales.

Vol régulier: un vol effectué selon une fréquence et une heure de départ et d'arrivée publiées et exploité par un service aérien commercial qui vend directement ou indirectement une partie ou la totalité de ses sièges au public sur la base d'un prix par siège.

Vol non régulier: un vol qui n'est pas un aéronef privé ou d'entreprise et qui n'est pas exploité comme un vol régulier, mais qui vend directement ou indirectement une partie ou la totalité de ses sièges au public sur la base d'un prix par siège.

Déclaration par téléphone : une méthode possible de déclaration qui satisfait à toutes les exigences concernant l’obligation pour « toute personne de se présenter au bureau de l’ASFC à l’arrivée au Canada », en vertu de l’article 11 de la Loi sur les douanes et l’article 18 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Elle permet en outre de respecter l’exigence législative relative à la déclaration des marchandises, prévue à l’article 12 de la Loi sur les douanes.

Site de déclaration par téléphone/terrestre (SDT/T) : point d’entrée autorisé pour les personnes arrivant au Canada à bord d’un moyen de transport de passagers non commercial autre qu’un navire, un aéronef ou un train où les personnes à bord doivent effectuer leur déclaration par téléphone, sauf indication contraire d’un agent.

Site de déclaration par téléphone/maritime (SDT/M) : point d’entrée maritime où les exploitants de bateaux de plaisance privés doivent effectuer leur déclaration par téléphone, sauf indication contraire d’un agent.

MEDEVAC (vol d'évacuation médicalisée): un vol, y compris l’ambulance aérienne, effectué dans le but de faciliter l'assistance médicale et transportant une ou plusieurs des personnes ou objets suivants:

Lignes directrices

2. La déclaration par téléphone pour l’aviation générale et les bateaux privés découle de l’Accord entre le Canada et les États-Unis sur leur frontière commune. L’Accord a pour but de promouvoir le commerce, le tourisme et les voyages et de renforcer la sécurité à la frontière entre les deux pays. La déclaration par téléphone a été élargie par l’ASFC aux voyageurs entrant au Canada à des endroits désignés par d’autres moyens de transport non commerciaux avec la création de la désignation SDT/T en 2022.

Programme de déclaration par téléphone

3. La déclaration par téléphone est un programme de conformité volontaire qui est avantageuse pour le voyageur et pour l’Agence. Le programme de déclaration par téléphone a été créé pour faciliter la déclaration et pour assurer l'uniformité du service de mainlevée sur les personnes et les marchandises. Un voyageur doit se déclarer par téléphone s’il choisit de faire sa déclaration à partir d’un site de déclaration par téléphone désigné, sauf indication contraire d’un agent.

4. On ne peut pas utiliser cette méthode de déclaration pour les moyens de transport et les aéronefs commerciaux, ou ceux qui transportent des passagers ou des marchandises contre rémunération.

5. La déclaration par téléphone est permis pour :

6. La déclaration par téléphone n'est pas permis pour :

7. L’aviation d’affaires comprennent les vols effectués dans le cadre des activités commerciales d'une personne ou d'une entité; il ne désigne pas les vols privés, les voyages personnels ou les vols transportant des membres de la famille ou des amis.

8. En plus d’arriver dans l’un des huit (8) aéroports énumérés au point 5(g), les vols d’affaires qui font leur déclaration à l’ASFC par l’intermédiaire du centre de déclaration par téléphone (CDT) doivent provenir des États-Unis pour pouvoir bénéficier de l’augmentation de la limite de passagers de 15 à 39. Les vols en provenance d’ailleurs qu’aux États-Unis ne peuvent pas en bénéficier, sauf s’ils arrivent au Canada en passant par les États-Unis et qu’ils font l’objet d’un contrôle par le Service des douanes et de la protection de la frontière des États-Unis avant leur arrivée au Canada.

9. Les vols d’affaires transportant des participants au programme CANPASS Aéronefs d’entreprise sont dédouanés comme des passages d’aviation générale (tel qu’il est décrit aux paragraphes 10 à 15) si l’on s’est prévalu de la disposition relative au nombre accru de passagers (maximum de 39 passagers). Pour pouvoir bénéficier des privilèges du programme CANPASS Aéronefs d’entreprise, les aéronefs doivent provenir des États-Unis et ne doivent pas avoir à leur bord plus de 15 passagers et membres d’équipage y compris, s’il y a lieu, jusqu’à quatre personnes qui sont temporairement autorisées à voyager à bord d'un aéronef d'entreprise à des fins liées aux activités d'affaires de l'entreprise.

Déclaration par téléphone pour l'aviation générale

10. Le pilote doit envoyer au CDT un avis d'arrivée ainsi que de l'information sur tous les voyageurs et les marchandises à bord en composant le 1-888-226-7277 au moins deux (2) heures, mais pas plus de 48 heures, avant l'arrivée au Canada. Si le service sans frais 1-888 n’est pas disponible, le pilote doit composer le numéro direct du CDT; cependant, des frais d’interurbain peuvent lui être facturés. Le numéro de téléphone direct du CDT est 905-679-2073.

11. Le pilote doit fournir au CDT l’heure d’arrivée prévue (HAP), le numéro de permis ou d’immatriculation de l’aéronef, ainsi que la destination et le lieu d’atterrissage au Canada (il doit s’agir d’un AOE ou d’un ESAA). De plus, le pilote doit fournir l’information suivante pour chaque voyageur:

12. Tous les voyageurs à bord doivent fournir l’information sur toutes les marchandises importées au Canada, y compris les armes à feu, les pièces d’armes à feu, les munitions et les autres types d’armes, le cannabis ou les produits à base de cannabis (y compris ses dérivés), ainsi que les espèces et/ou instruments monétaires totalisant 10 000 $CA ou plus. Si des droits ou taxes sont exigibles, l’agent du CDT obtiendra, de la personne qui importe les marchandises, un numéro de carte de crédit, la date d’expiration de la carte et l’adresse postale du détenteur de la carte. Les droits et/ou taxes seront portés à la carte de crédit, et un reçu sera envoyé au voyageur par la poste comme preuve de paiement.

13. Dès l'atterrissage au Canada, le pilote doit faire un deuxième appel téléphonique au CDT au 1-888-226-7277 pour déclarer l'arrivée de l'aéronef et recevoir d'autres directives. Le pilote et les passagers ne doivent pas quitter l'aéronef avant d'y être autorisés. Comme preuve de déclaration, le pilote reçoit un numéro de déclaration du CDT ou d'un agent de l'ASFC sur place.

14. Les aéronefs d'aviation générale doivent atterrir à un aéroport d'entrée approuvé durant les heures normales d'ouverture, à moins qu'une entente différent ait été conclue au préalable avec le bureau local de l'ASFC. Si des services sont dispensés en dehors des heures d'ouverture normales de l'ASFC, ils sont alors assujettis au recouvrement des coûts.

15. Si, en raison des conditions météorologiques ou d’autres circonstances urgentes, l’aéronef doit atterrir ailleurs qu’à l’emplacement désigné aux fins de la déclaration à l’ASFC, le pilote doit appeler au CDT, en composant le 1-888-226-7277, au bureau de l’ASFC le plus près ou à un détachement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), immédiatement à son arrivée au Canada. Selon les circonstances, le vol pourrait être contrôlé par téléphone, on pourrait demander au pilote et aux voyageurs d’attendre l’arrivée d’un agent de l’ASFC, ou on pourrait demander au pilote d’emmener les voyageurs à l’AOE le plus près dès que possible.

Déclaration par téléphone pour les participants au programme CANPASS Aéronefs privés

16. Les titulaires d’une autorisation du programme CANPASS Aéronefs privés doivent suivre les mêmes procédures pour la déclaration que celles énoncées aux paragraphes 10, 11, 12 et 15 mais l’aéronef peut atterrir à un AOE en tout temps pendant les heures d’ouvertures du site, peu importe les heures d’ouverture du bureau local de l’ASFC. En outre, les titulaires d’une autorisation peuvent choisir d’utiliser l’un des emplacements d’atterrissage désignés AOE/CAN. Les titulaires d’une autorisation du programme CANPASS reçoivent le numéro de déclaration du CDT lors de l’appel initial au CDT, et ne sont pas tenus de faire un deuxième appel téléphonique au CDT après l’arrivée au Canada. Cependant, ils doivent attendre à l’AOE déclaré jusqu’à ce que l’HAP déclarée soit passée.

17. Les services de l’ASFC décrits ci-dessus ne s’appliquent que lorsque toutes les personnes à bord de l’aéronef sont membres du programme CANPASS Aéronefs privés et arrivent des États-Unis. Le pilote doit fournir les numéros de membre CANPASS Aéronefs privés de toutes les personnes à bord de l’aéronef. Si une personne à bord de l’aéronef n’est pas un participant autorisé, les procédures énoncées aux paragraphes 10 à 15 s’appliquent.

Déclaration par téléphone pour les participants au programme CANPASS Aéronefs d'entreprise

18. Les vols du programme CANPASS Aéronefs d'entreprise sont traités de la même façon que celle énoncée aux paragraphes 10, 11, 12 et 15 mais l'aéronef peut atterrir à un AOE en tout temps pendant les heures d’ouverture du site, peu importe les heures d'ouverture du bureau local de l'ASFC. En outre, les titulaires d’autorisation peuvent choisir d’utiliser l’un des sites d’atterrissage AOE/CAN désignés. Les titulaires d’une autorisation du programme CANPASS recevront le numéro de déclaration du CDT lors de l’appel initial au CDT, et ne sont pas tenus d’effectuer un deuxième appel téléphonique au CDT après l’arrivée au Canada. Cependant, ils doivent attendre à l’AOE déclaré jusqu’à ce que l’HAP déclarée soit passée.

19. Les titulaires d'une autorisation du programme CANPASS Aéronefs d'entreprise peuvent transporter au plus quatre personnes non-titulaires d’une autorisation, mais qui voyagent à bord d'un aéronef d'entreprise à des fins liées aux activités d'affaires de l'entreprise. Cependant, il doit y avoir au moins un titulaire d'une autorisation du programme CANPASS Aéronefs d'entreprise parmi les passagers, et ceux qui ne sont pas autorisés doivent être des citoyens canadiens ou américains ou des résidents permanents du Canada ou des États-Unis qui répondent aux exigences normales pour l'entrée au Canada, et qui seraient autrement admissibles à participer au programme CANPASS.

20. Le pilote doit fournir le numéro de participant au programme CANPASS Aéronefs d'entreprise pour l'entreprise ainsi que pour tous les participants à bord de l'aéronef. S'il y a plus de quatre personnes non autorisées à bord, l'autorisation du programme CANPASS Aéronefs d'entreprise ne peut pas être utilisée, et les procédures énoncées aux paragraphes 10 à 15 s'appliquent.

Obligations du pilote

21. Le pilote doit s'assurer que l'aéronef atterrit dans un AOE désigné pour la déclaration par téléphone.

22. S’il y a un changement à l’HAP, au point d’arrivée ou à toute autre information, le pilote doit en informer le CDT avant l’arrivée

23. Le pilote doit également s'assurer que toutes les personnes à bord de l'aéronef sont munies de tous les documents de voyage exigés par la loi, c'est-à-dire les passeports, les visas ou autres, pour entrer et séjourner au Canada.

24. Le pilote doit s'assurer qu'aucune personne ne quitte l'aéronef avant d'en recevoir l'autorisation de l'ASFC, par téléphone ou en personne.

25. Le pilote est responsable du renvoi des passagers qui sont interdits de territoire, ainsi que de toutes les dépenses et de tous les frais administratifs et médicaux connexes qui pourraient être engagés.

26. Dans le cas d'aéronefs privés et d'entreprise appartenant à des étrangers, le pilote doit bien connaître les règlements de l'ASFC régissant les mouvements au Canada d'aéronefs privés et d'entreprise appartenant à des étrangers qui sont temporairement importés par des non-résidents du Canada. Les restrictions applicables à l’exploitation d’aéronefs appartenant à des étrangers à l’intérieur du Canada figurent aux paragraphes 43 à 46 du Mémorandum D2-1-1 : Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents.

Contrôle des voyageurs et des moyens de transport

27. Tous les passages d’aviation générale au Canada, y compris ceux utilisant le programme CANPASS Aéronefs privés ou CANPASS Aéronefs d’entreprise, peuvent faire l’objet d’une vérification par l’ASFC. Les demandes de vérification peuvent être produites par le système de déclaration par téléphone ZEUS ou être faites par un agent de l’ASFC.

Vols MEDEVAC – urgents et non urgents

28. Les vols d’évacuation sanitaire non urgents, y compris les ambulances aériennes, sont assujettis aux exigences normales pour l’aviation générale qui sont énoncées aux paragraphes 10 à 15. Les vols MEDEVAC non urgents comprennent le retour au Canada d’un patient d’un hôpital étranger après un traitement médical, ainsi que le transport d’un patient vers un hôpital canadien pour une procédure/un traitement non urgent.

29. Ces vols d’évacuation sanitaire non urgents doivent entrer au Canada par un AOE doté en personnel ou un AOE/15 pendant ses heures d’ouverture.

30. Comme pour les vols d’aviation générale, tous les arrangements en vue du dédouanement par l’ASFC doivent être pris par l’intermédiaire du CDT (1-888-226-7277) au moins deux heures avant l’atterrissage.

31. Les vols d’évacuation sanitaire urgents comprennent le transport d’un patient dont la vie est en danger imminent, et qui a besoin d’une intervention médicale d’urgence. Dans ces cas, l’avis préalable minimal de deux (2) heures et l’exigence d’atterrir dans un AOE désigné ne s’appliquent pas. Pour que les soins médicaux d’urgence puissent être prodigués au patient, l’aéronef peut atterrir dans l’emplacement le plus près de l’hôpital, au besoin, comme l’hélisurface de l’hôpital.

32. Pour les vols d’évacuation sanitaire urgents, le pilote doit s’assurer de ce qui suit :

Formalités douanières spéciales

33. À l’occasion, l’ASFC traitera des aéronefs privés qui transportent des chefs d’État étrangers, des membres de familles royales, des ministres ou des dignitaires étrangers ayant droit à une dispense des formalités douanières. Les formalités douanières spéciales sont prévues et autorisées avant l’arrivée du vol par le Bureau du protocole du ministère des Affaires mondiales Canada et la Section des événements internationaux de l’ASFC à l’Administration centrale à Ottawa, et sont coordonnées par l’intermédiaire de l’aéroport concerné. Lorsque des voyageurs devant faire l’objet de formalités douanières spéciales doivent arriver par aéronef privé, la Section des événements internationaux informe le CDT que tous les arrangements pour le dédouanement spécial de l’aéronef ont déjà été pris. Les formalités douanières spéciales ne sont pas traitées par le CDT; si le pilote appelle le CDT, il est informé que les dispositions ont déjà été prises pour le contrôle de l’aéronef sur place à l’AOE. Point de contact : NCCP / PNAC (CBSA/ASFC) CBSA.NCCP-PNAC.ASFC@cbsa-asfc.gc.ca

Services de l’ASFC aux installations d’exploitants de services aéronautiques à l’aéroport

34. Les ESAA sont les principaux fournisseurs de services aux aéronefs de l’aviation générale, aux aéronefs d’aviation d’affaires et aux exploitants à des sites situés dans un aéroport donné ou un emplacement contigu. Une installation d’ESAA peut être une entreprise privée, une municipalité ou une ville. Les ESAA offrent habituellement des services de ravitaillement en carburant des aéronefs, de stationnement et d’amarrage des aéronefs, ainsi que l’accès à des services de base, comme des toilettes et des téléphones. Des services auxiliaires, comme la location de voitures, des aires de repos pour les pilotes/membres d’équipage, la restauration à bord et la réservation d’hôtels/des services de conciergerie, peuvent aussi être mis à la disposition des membres d’équipage et des passagers.

35. Les types de vols pouvant atterrir à une installation d’ESAA sans frais durant les heures d’exploitation de l’ASFC sont les suivants :

36. Les types de vols pouvant atterrir à une installation d’ESAA sans frais en dehors des heures d’exploitation de l’ASFC mais durant les heures d’ouverture de l’aéroport, sont les suivants:

37. L’ASFC peut également offrir des services de dédouanement aux installations d’ESAA pour des vols qui peuvent arriver au terminal principal, mais qui décident d’utiliser une installation d’ESAA (p. ex. les célébrités/les équipes sportives, etc.). Les demandes de cette nature doivent être présentées au bureau local de l’ASFC. Ces arrangements requièrent une entente négociée de recouvrement des coûts et ils dépendent de la capacité du bureau local de l’ASFC à offrir le service.

Remarque : Les vols réguliers de compagnies aériennes commerciales ne peuvent pas atterrir à une installation d’ESAA.

Services de dédouanement améliorés ou nouveaux dans les installations d’exploitants de services aéronautiques aux aéroports du Canada

38. Les installations d’ESAA relèvent de la désignation de l’aéroport d’entrée le plus près et sont inscrites en tant qu’autre site de déclaration.

39. Une installation d’ESAA doit tout d’abord obtenir l’approbation de l’autorité aéroportuaire locale ou de l’exploitant et du bureau local de l’ASFC pour être exploitée en tant qu’emplacement offrant des services de dédouanement de l’ASFC. Les points suivants doivent être pris en considération au moment d’évaluer les demandes de service à une installation d’ESAA:

40. Toutes les demandes portant sur les exigences de l’ASFC applicables à l’exploitation d’installation de services aéronautiques doivent être adressées à:

Division des opérations liées aux voyageurs
Direction des opérations frontalières
Courriel: csr-esb@cbsa-asfc.gc.ca

Déclaration par téléphone pour les bateaux privés (embarcations de plaisance)

41. Dès l’arrivée à un site de déclaration par téléphone – maritime (SDT/M), l’exploitant/le capitaine du bateau doit immédiatement appeler le CDT au 1-888-226-7277 pour déclarer l’arrivée du bateau privé à l’ASFC. L’exploitant/le capitaine du bateau est la seule personne autorisée à descendre du bateau aux fins de la déclaration à l’ASFC. Les passagers à bord du bateau ne sont pas autorisés à débarquer avant d’en recevoir l’autorisation du CDT ou d’un agent de vérification de l’ASFC sur place. L’exploitant/le capitaine du bateau doit utiliser le téléphone fourni par la marina désignée comme un SDT/M, qui peut comprendre un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication, pour appeler le CDT.

42. L'exploitant/le capitaine du bateau doit fournir l'information suivante pour toutes les personnes à bord :

43. Si le service sans frais 1-888 n'est pas disponible, l'exploitant/le capitaine du bateau doit appeler le numéro direct du CDT. Le numéro de téléphone direct du CDT est 905-679-2073.

44. Toutes les personnes à bord doivent fournir l’information sur toutes les marchandises importées au Canada, notamment les armes à feu et les armes, cannabis ou de produits à base de cannabis (y compris ses dérivés, ainsi que les espèces et/ou instruments monétaires totalisant 10 000 $CAN ou plus). Si des droits ou taxes sont exigibles, l’agent du CDT obtiendra, de la personne qui importe les marchandises, un numéro de carte de crédit, la date d’expiration de la carte et l’adresse postale du détenteur de la carte. Les droits et/ou taxes seront imputés à la carte de crédit et le reçu posté par la suite aux voyageurs servira de preuve de paiement.

45. L'exploitant/le capitaine du bateau est responsable de s'assurer que toutes les personnes transportées au Canada à bord du bateau privé sont munies de toutes les documents de voyage requis par la loi, c'est-à-dire les passeports, les visas ou autres.

46. Le bateau ainsi que toutes les personnes à son bord doivent demeurer au point d'arrivée jusqu'à ce qu'ils soient autorisés à partir par le CDT ou un agent de vérification de l'ASFC. L'exploitant/le capitaine du bateau doit présenter le moyen de transport ainsi que toutes les marchandises et les personnes pour un examen si un agent de l'ASFC en fait la demande.

47. Comme preuve de présentation, l'exploitant/le capitaine du bateau reçoit un numéro de déclaration du CDT ou d'un agent de l'ASFC sur place. L'exploitant/le capitaine du bateau doit afficher le numéro de déclaration du côté de l'amarrage du bateau, fournir ce numéro à un agent de l'ASFC ou de la GRC qui en fait la demande, et conserver le numéro tout au long du voyage au Canada.

48. Tous les bateaux privés doivent se présenter à un SDT/M durant les heures d’ouverture de la marina à moins qu’une entente différente ait été conclue directement avec le bureau local de l'ASFC.

49. Si, en raison des conditions météorologiques ou d'une urgence, le bateau doit accoster ailleurs qu'à un poste désigné de déclaration maritime par téléphone, l'exploitant/le capitaine du bateau doit appeler le CDT au 1-888-226-7277. Selon le cas, le bateau pourrait être dédouané par téléphone, on pourrait demander d'attendre l'arrivée d'un agent de l'ASFC, ou on pourrait demander de se présenter à l'emplacement de l'ASFC ou de la GRC le plus près dès que possible.

Déclaration par téléphone dans le mode maritime pour les membres du programme NEXUS

50. Les participants au programme NEXUS peuvent arriver par voie d’eau à n’importe quel SDT/M. Ils peuvent également choisir d’utiliser l’un des sites NEXUS/Maritime réservés aux participants au programme NEXUS. Tous les participants au programme doivent se présenter à un SDT/M ou un site NEXUS/Maritime pendant les heures d’ouverture de la marina à moins qu’une entente différente ait été conclue directement avec le bureau local de l’ASFC.

51. Pour bénéficier des services accélérés du programme NEXUS, l’exploitant/le capitaine du bateau doit téléphoner au CDT, en composant le 1-866-99-NEXUS (1-888-996-3987), au moins 30 minutes, mais pas plus de quatre (4) heures, avant l’heure d’arrivée prévue au Canada, et fournir les renseignements mentionnés au paragraphe 42 du présent mémorandum, pour lui ainsi que pour toutes les personnes à bord. De plus, l’exploitant/le capitaine du bateau doit fournir ce qui suit :

52. L’exploitant/le capitaine du bateau doit communiquer avec le CDT de nouveau avant l’arrivée si l’heure prévue d’arrivée change de plus de trente (30) minutes, ou s’il y a un changement quelconque dans la liste des passagers, leurs déclarations, ou le point d’arrivée. Si le service sans frais n’est pas disponible, l’exploitant/le capitaine du bateau doit appeler au CDT en composant le 905-679-2073.

53. À titre de preuve de déclaration, le CDT donne à l’exploitant/au capitaine du bateau un numéro de déclaration. L’exploitant/le capitaine du bateau doit afficher le numéro de déclaration du côté quai du bateau, fournir ce numéro à un agent de l’ASFC ou de la GRC qui en fait la demande, et conserver le numéro tout au long du voyage au Canada.

54. Si aucun agent de l’ASFC n’est sur place pour accueillir le bateau à son arrivée au lieu d’accostage déclaré à l’heure d’arrivée prévue ou à l’heure réelle d’arrivée (l’heure la plus tardive étant retenue), le bateau peut continuer vers sa destination finale au Canada. Si un agent de l’ASFC sur place le lui demande, l’exploitant/le capitaine du bateau doit donner accès au moyen de transport, ainsi qu’à toutes les marchandises et les personnes, aux fins d’examen.

55. Les formalités douanières accélérées décrites précédemment ne s’appliquent que lorsque toutes les personnes à bord du bateau sont des participants au programme NEXUS. S’il y a un non-participant à bord, il faut suivre les procédures de déclaration pour les bateaux privés qui sont énoncées aux paragraphes 41 à 49 du présent mémorandum.

56. Si, en raison des conditions météorologiques ou d’une urgence, le bateau doit accoster ailleurs qu’à un site désigné de déclaration par téléphone, l’exploitant/le capitaine du bateau doit appeler au CDT, en composant le 1-866-99-NEXUS. Selon les circonstances, le bateau pourrait être contrôlé par téléphone, recevoir l’instruction d’attendre un agent de l’ASFC ou être invité à se présenter au site de l’ASFC ou de la GRC le plus près dès que possible.

Obligations de l'exploitant/du capitaine du bateau

57. L’exploitant/le capitaine du bateau doit s’assurer d’accoster à un SDT/M ou un site NEXUS autorisé pendant les heures d’ouverture de la marina sauf si d’autres arrangements ont été pris avec le bureau local de l’ASFC.

58. L’exploitant/le capitaine du bateau doit également s’assurer que toutes les personnes à bord du bateau privé sont munies de tous les documents de voyage exigés par la loi, c’est-à-dire les passeports, les visas ou autres, pour entrer et séjourner au Canada.

59. L’exploitant/le capitaine du bateau doit s’assurer qu’aucune personne ne descende du bateau avant d’en recevoir l’autorisation de l’ASFC, par téléphone ou en personne. Seul l’exploitant/le capitaine du bateau peut quitter le bateau dans le seul but de communiquer avec le CDT aux fins de contrôle.

60. L’exploitant/le capitaine du bateau est responsable du renvoi des passagers qui sont interdits de territoire, ainsi que de toutes les dépenses et de tous les frais administratifs et médicaux connexes qui pourraient être engagés.

Déclaration par téléphone pour les motoneiges et autres moyens de transport terrestres non commerciaux

61. À son arrivée à un SDT/T autorisé, l’exploitant du moyen de transport doit immédiatement faire une déclaration à l’ASFC. Selon le site, le voyageur appelle au CDT, en composant le 1-888-226-7277, ou au bureau de l’ASFC responsable dont le numéro de téléphone est indiqué sur le panneau. L’exploitant est la seule personne autorisée à sortir du moyen de transport pour faire une déclaration à l’ASFC. Les passagers à bord du moyen de transport ne sont pas autorisés à descendre avant d’en recevoir l’autorisation du CDT ou d’un agent de vérification de l’ASFC sur place. L’exploitant peut utiliser son propre appareil de télécommunication ou le téléphone fourni par l’exploitant du SDT/T pour appeler au CRT ou au site responsable de l’ASFC si ce dernier est équipé. Il peut s’agir d’un téléphone cellulaire ou de tout autre appareil de télécommunication.

62. L’exploitant du moyen de transport doit fournir l’information suivante pour toutes les personnes à bord :

63. Si le service 1-888 n’est pas disponible, l’exploitant du moyen de transport doit composer le numéro d’affaires direct du CDT; cependant, il pourrait devoir payer des frais d’interurbain. Le numéro de téléphone direct du CDT est 905-679-2073.

64. Toutes les personnes à bord doivent fournir l’information sur toutes les marchandises importées au Canada, notamment les armes à feu et autres types d’armes, le cannabis ou les produits à base de cannabis (y compris ses dérivés), ainsi que les espèces et/ou instruments monétaires totalisant 10 000 $CA ou plus. Si des droits ou taxes sont exigibles, l’agent du CDT obtiendra, de la personne qui importe les marchandises, un numéro de carte de crédit, la date d’expiration de la carte et l’adresse postale du détenteur de la carte. Les droits et/ou taxes seront portés à la carte de crédit, et un reçu sera envoyé à la personne par la poste comme preuve de paiement.

65. L’exploitant du moyen de transport doit s’assurer que toutes les personnes transportées au Canada à bord du moyen de transport sont munies de tous les documents de voyage requis par la loi, c’est-à-dire les passeports, les visas ou autres.

66. Le moyen de transport, ainsi que toutes les personnes à son bord, doit demeurer au point d’arrivée jusqu’à ce qu’il soit autorisé à partir par le CDT ou un agent de vérification de l’ASFC. L’exploitant du moyen de transport doit donner accès au moyen de transport, ainsi qu’à toutes les marchandises et les personnes, aux fins d’examen si un agent de l’ASFC en fait la demande.

67. Comme preuve de déclaration, l’exploitant reçoit un numéro de déclaration du CDT ou d’un agent de l’ASFC sur place. L’exploitant du moyen de transport doit consigner et, si possible, afficher le numéro de déclaration dans le bas du pare-brise du moyen de transport, fournir ce numéro à un agent de l’ASFC ou de la GRC qui en fait la demande, et conserver le numéro tout au long du voyage au Canada.

68. Tous les exploitants de moyens de transport non commerciaux doivent se présenter à un SDT/T approuvé durant les heures d’ouverture normales, à moins qu’une entente différente ait été conclue directement avec le bureau local de l’ASFC.

69. Si, en raison des conditions météorologiques ou d’autres circonstances urgentes, le moyen de transport s’est présenté à un emplacement non désigné aux fins de la déclaration à l’ASFC, l’exploitant doit appeler au CDT, en composant le 1-888-226-7277, au bureau de l’ASFC le plus près ou à un détachement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dès son arrivée au Canada. Selon les circonstances, le moyen de transport pourrait être contrôlé par téléphone, on pourrait demander à l’exploitant et aux voyageurs d’attendre l’arrivée d’un agent de l’ASFC, ou on pourrait demander à l’exploitant d’emmener les voyageurs au SDT/T le plus près dès que possible.

70. L’utilisation d’un site de déclaration par téléphone/terrestre (SDT/T) pour se soumettre aux formalités douanières par l’intermédiaire du CDT est limitée aux voyageurs souhaitant entrer au Canada en motoneige ou à bord d’autres moyens de transport de passagers non commerciaux.

71. Dans certaines régions, les motoneigistes qui entrent au Canada peuvent se présenter à une marina accessible par la glace ou par la route pendant les mois d’hiver. Ces sites doivent être désignés à titre de site de déclaration par téléphone/terrestre (SDT/T) pour permettre aux motoneigistes d’obtenir un contrôle par téléphone. Le programme NEXUS n’est pas applicable aux voyageurs souhaitant entrer au Canada par un SDT/T.

Obligation des exploitants de moyens de transport non commerciaux

72. L’exploitant doit s’assurer que la déclaration du moyen de transport est faite à un SDT/T autorisé pendant les heures normales d’ouverture sauf si d’autres arrangements ont été pris avec le bureau local de l’ASFC.

Contrôle des voyageurs et des moyens de transport

73. Tous les passages de bateaux privés au Canada, y compris ceux pour lesquels le programme CANPASS Bateaux privés ou NEXUS est utilisé, peuvent faire l'objet d'une vérification par l'ASFC. Les demandes de vérification peuvent être produites par le système du CDT ou elles peuvent être faites par un agent de l'ASFC.

Exigences relatives à la désignation de site de déclaration par téléphone/maritime

74. Une marina qui souhaite obtenir une désignation de l’ASFC en tant que site de déclaration par téléphone/maritime (SDT/M) doit présenter une analyse de rentabilisation au bureau local de l’ASFC. La demande doit comprendre les renseignements suivants :

75. Pour qu’une marina devienne un SDT/M désigné par l’ASFC et conserve sa désignation, les exigences et conditions suivantes doivent être remplies (des exceptions peuvent s’appliquer) :

76. Le propriétaire/l’exploitant doit se soumettre aux exigences susmentionnées afin d’obtenir et de maintenir la désignation de la marina ou renoncer à la désignation si ces normes ne sont pas respectées. Si une des exigences ci-dessus n’est plus satisfaite, ou s’il s’est produit un transfert de propriété, le propriétaire ou l’exploitant de la marina doit aviser immédiatement l’ASFC du changement.

77. Pour déterminer s’il est possible d’accorder la demande de service, le bureau local de l’ASFC peut procéder aux évaluations suivantes :

78. Le bureau local de l’ASFC travaillera avec la Division des opérations liées aux voyageurs de l’Administration centrale afin d’amorcer une demande de services de base (DSB) officielle. Le processus de DSB a été élaboré pour aider l’ASFC à cerner et à définir les facteurs à prendre en considération aux fins d’approbation des demandes de service. Il consiste en une approche réactive pour traiter et approuver les DSB de manière cohérente, tout en tenant compte des exigences opérationnelles régionales.

79. Toutes les demandes portant sur les exigences de l’ASFC applicables à l’exploitation d’un site de déclaration par téléphone/maritime doivent être adressées à :

Division des opérations liées aux voyageurs
Direction des opérations frontalières
Courriel : csr-esb@cbsa-asfc.gc.ca

Exigences relatives à la désignation d’un site de déclaration par téléphone/terrestre

80. Les marinas ou toute autre entreprise souhaitant obtenir une désignation de l’ASFC en tant que site de déclaration par téléphone/terrestre (SDT/T) pour les motoneigistes ou autres moyens de transport de passagers non commerciaux doivent présenter une analyse de rentabilisation au bureau local de l’ASFC. La demande doit comprendre les renseignements suivants :

81. Pour qu’une marina ou une autre entreprise devienne un SDT/T désigné par l’ASFC et conserve sa désignation, les exigences et conditions suivantes doivent être remplies (des exceptions peuvent s’appliquer, en fonction des exigences régionales) :

82. Le propriétaire/l’exploitant doit se soumettre aux exigences susmentionnées afin d’obtenir et de maintenir la désignation de la marina ou de l’entreprise, ou renoncer à la désignation si ces normes ne sont pas respectées. Si une des exigences ci-dessus n’est plus satisfaite, ou s’il s’est produit un transfert de propriété, le propriétaire ou l’exploitant de la marina doit aviser immédiatement l’ASFC du changement.

83. Toutes les demandes de services de base de l’ASFC font l’objet d’une évaluation environnementale complète qui comprend l’analyse de l’impact sur les ressources régionales et nationales de l’ASFC, les répercussions sur les opérations, les besoins en infrastructures et l’alignement sur les priorités de l’ASFC et du gouvernement du Canada.

84. Le bureau local de l’ASFC travaillera avec la Division de la prestation des services opérationnels – Voyageurs à l’Administration centrale afin d’amorcer une demande de services de base (DSB) officielle. Le processus de DSB a été élaboré pour aider l’ASFC à cerner et à définir les facteurs à prendre en considération aux fins d’approbation des demandes de service. Ce processus est une approche réactive pour traiter et approuver les DSB de manière juste et cohérente, tout en tenant compte des exigences opérationnelles régionales.

Références

Législation applicable

Mémorandum(s) D connexe(s)

Mémorandums D2-5-0 et D2-1-1

Mémorandum(s) précédent(s)

D2-5-12 daté du

Bureau de diffusion

Division de la gestion des programmes et des politiques
Direction des programmes des voyageurs
Direction générale des voyageurs

Communiquer avec nous

Toutes les demandes provenant d’exploitants de l’aviation générale, de bateaux privés et de motoneiges souhaitant faire une déclaration par téléphone à l’entrée au Canada :

Communiquer avec le service d’information sur la frontière

Pour plus d’information, appelez au Service d’information sur la frontière, un service téléphonique automatisé qui fournit des renseignements généraux sur les programmes, les services et les initiatives de l’ASFC au moyen de textes enregistrés.

Téléphone :

Remarque : Des agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 7 h à 19 h, heure de l’Est, sauf les jours fériés).

Toutes les demandes concernant les exigences de l’ASFC applicables à l’exploitation d’un site de déclaration par téléphone doivent être adressées à :

Division de la prestation des services opérationnels – Voyageurs
Direction du soutien et de l’orientation opérationnelle – Voyageurs
Courriel : csr-esb@cbsa-asfc.gc.ca

Liens connexes

Accord entre le Canada et les États-Unis sur leur frontière commune
Mémorandums D2-5-0 et D2-1-1
Répertoire des bureaux et services de l’ASFC
CANPASS – Aéronefs privés
CANPASS Aéronefs d’entreprise

Détails de la page

Date de modification :