Codage, Présentation et Traitement d'un Formulaire B2, Douanes Canada – Demande de Rajustement
Mémorandum D17-2-1

1 .Les demandes de rajustement doivent être codées correctement pour être acceptées en vue d'un traitement manuel ou automatisé des données. Les renseignements utilisés pour préparer ces demandes se trouvent dans le formulaire B3, dans les documents de déclaration en détail, sur les factures et ailleurs, et devront être codés et inscrits dans la zone désignée du formulaire B2.

2. Les zones du formulaire B2 doivent être remplies suivant les instructions ci-dessous, sauf pour :

• (a) Les demandes liées à des erreurs d'écriture ou de typographie (consultez le point 4(f) et l'exemple 15 de l'annexe B du présent mémorandum,  Formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, exemples et explications, afin d'obtenir des instructions sur la façon de remplir le formulaire B2 pour des erreurs d'écriture ou de typographie);
• (b) Les demandes de changement de nom ou de numéro de l'importateur. Consultez le Mémorandum D17-2-3 pour obtenir des instructions sur la façon de remplir le formulaire B2 pour un changement de nom ou de numéro d'importateur;
• (c) Les formulaires B2 comportant des lignes divisées. Il s'agit de la correction d'une déclaration en détail de plusieurs marchandises sur une ligne de classement qui doivent être déclarées en détail sur au moins deux lignes distinctes. Pour obtenir des instructions et des exemples de formulaires B2 comportant des lignes divisées, consultez l'annexe C du présent mémorandum, Formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement comportant des lignes divisées;
• (d) Les appelants des pays signataires de l'ALENA peuvent utiliser le formulaire B2 pour demander un rajustement en vertu de la LMSI. Dans de tels cas, l'appelant doit remplir au moins les zones suivantes du formulaire B2 :
  • i. Nom, adresse et numéro d'entreprise de l'importateur (zone 1);
  • ii. Numéro de la transaction originale (zone 6);
  • iii. Poster à (zone 10) – La mention « Poster à » doit être rayée et remplacée par « Nom et adresse de l'appelant d'un pays signataire de l'ALENA »;
  • iv. Justification de la demande (zone 37); et,
  • v. Déclaration – La mention « Importateur/agent » doit être rayée et remplacée par « Appelant d'un pays signataire de l'ALENA ».

Zone 1 – Nom, adresse et numéro d'entreprise de l'importateur

Indiquer le numéro d'entreprise, le nom et l'adresse de l'importateur, y compris le bon code postal, sur la première page du formulaire B2. Si le formulaire B2 compte plus d'une page, n'inscrire cette information que sur la première page. Ces renseignements doivent être les mêmes que ceux indiqués sur le document de déclaration en détail initial (c'est-à-dire le formulaire B3).

Zone 2 – Numéro de transaction

Le numéro à 14 chiffres est composé des éléments suivants :

• (a) Les cinq premiers chiffres représentent le numéro de compte-garantie de l'importateur ou du mandataire qui présente la demande de rajustement;
• (b) Les huit chiffres suivants représentent un numéro assigné par l'importateur ou le mandataire; et,
• (c) Le dernier chiffre est le chiffre d'auto-contrôle établi à l'aide d'une formule fournie par l'ASFC (consultez le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes, annexe F).

Le numéro de transaction doit être indiqué sur tous les exemplaires du formulaire B2 et sur la première page des documents justificatifs. Un importateur ou un mandataire qui possède un numéro de compte-garantie avec un privilège de mainlevée avant le paiement doit transmettre toute la documentation liée au rajustement avec le numéro de transaction sous forme de code à barres sur la première page de l'exemplaire de l'ASFC du formulaire B2. Consultez l'annexe H du Mémorandum D17-1-10 pour connaître les spécifications du code à barres. Le numéro de transaction doit être dactylographié ou écrit clairement à la main sur toutes les autres pages du formulaire B2 et sur la première page des documents justificatifs.

Les importateurs ou mandataires qui ne possèdent pas de numéro de compte-garantie avec un privilège de mainlevée avant le paiement peuvent présenter des documents de rajustement sans numéro et l'ASFC attribuera un numéro de transaction sous forme de code à barres. Ces importateurs ou mandataires peuvent aussi présenter des documents de rajustement contenant des numéros de transaction sous forme de codes à barres à la condition:

• (a) d'obtenir un numéro d'identification à cinq chiffres en écrivant à:
  Agence des services frontaliers du Canada
  Division des inscriptions du secteur commercial
  191, avenue Laurier Ouest, 12e étage
  Ottawa (Ontario)  K1A 0L8
• (b) de préparer des numéros de transaction sous forme de codes à barres en utilisant la formule de calcul du chiffre d'auto‑contrôle présentée à l'annexe F ainsi que les caractéristiques du codage à barres décrites à l'annexe H du Mémorandum D17-1-10.

Le numéro de compte-garantie utilisé avec le numéro de transaction du formulaire B2 ne doit pas nécessairement être le même que celui utilisé avec le numéro de transaction du formulaire B3 correspondant.

Si la demande présentée à l'aide du formulaire B2 est annulée, le demandeur doit utiliser un nouveau numéro de transaction lorsqu'il présente la demande de nouveau. Un numéro de transaction ne peut pas être réutilisé dans l'année civile en cours ni dans les six années suivantes.

Zone 3 – Numéro de TPS

Le numéro de TPS doit être indiqué sur tous les formulaires B2 lorsque l'importateur possède un tel numéro. Si le formulaire compte plus d'une page, le numéro doit être indiqué seulement sur la première page. Le numéro d'inscription aux fins de la TPS à neuf chiffres attribué à l'importateur doit être indiqué dans la zone 1.

Conformément au Mémorandum D17-1-10, si un numéro d'entreprise est inscrit dans la zone 1, la zone 3 peut être laissée en blanc.

Zone 4 – Page

Remplir sur chaque page du formulaire B2, y compris les demandes d'une seule page, et la numérotation doit commencer à « 1 ».

La partie « de » du nombre de pages peut être laissée en blanc.

Zone 5 – Numéro de bureau

Remplir sur tous les formulaires B2. Le numéro du code de bureau de l'ASFC à indiquer est celui qui a été indiqué sur le formulaire B3 transaction de déclaration en détail.

Si le formulaire B2 compte plus d'une page, ce numéro doit être indiqué seulement sur la première page.

Zone 6 – Numéro de la transaction originale

Remplir sur la première page de tous les formulaires B2. Il faut indiquer le numéro de transaction assigné à la déclaration en détail initiale (c'est-à-dire le formulaire B3) pour laquelle une demande est présentée.

Lorsqu'un formulaire B2 est présenté pour rendre compte d'une réaffectation, il faut indiquer le numéro de transaction et de ligne de classement tarifaire du formulaire B3 initial visé par la réaffectation. Sous réserve de l'approbation préalable du gestionnaire intéressé de la Division des échanges commerciaux de la région, un numéro de transaction et de ligne de classement tarifaire du formulaire B3 représentatif ou un numéro de transaction assigné par l'ASFC sera accepté, si le gestionnaire de la Division des échanges commerciaux est convaincu qu'il n'est pas possible de fournir le numéro de transaction et de ligne de classement du formulaire B3 initial visé par la réaffectation.

Zone 7 – Date

Remplir sur la première page de tous les formulaires B2. Pour les expéditions dont les droits sont acquittés au terminal, il faut indiquer la date qui apparaît dans la zone « Date de la déclaration en détail » du formulaire K84, Relevé de compte de l'importateur/courtier ou, dans le cas d'une transaction au comptant, la date apparaissant dans la zone « Date de déclaration » du Relevé détaillé de codage (RDC). Dans le cas des expéditions dont les droits ont été acquittés ailleurs qu'à un terminal pour les documents de déclaration en détail du mode de recouvrement, indiquer la date du « timbre dateur » apparaissant sur le reçu du formulaire B3.

Indiquer AA MM JJ (année, mois, jour).

Zone 8 – Date de réception

Zone réservée à l'ASFC.

Zone 9 – Numéro de sous-en-tête

À remplir pour indiquer :

• (a) « NS » lorsqu'un nouveau sous-en-tête est demandé (p. ex. pour déplacer la ligne de classement 1 du sous-en-tête 1 à un nouveau sous-en-tête afin de remplacer le traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF) par le tarif des États-Unis (TEU);
• (b) Le numéro du sous-en-tête actuel pour demander une modification des renseignements indiqués dans les zones 12 à 17 pour la plus récente transaction, le formulaire B3 ou le RDR antérieur (p. ex. pour changer le pays d'origine dans la zone 12, soit pour remplacer Allemagne par États-Unis);
• (c) Le numéro du sous-en-tête pour lequel une ligne ou une partie d'une ligne de classement est déplacée (p. ex. pour déplacer une partie de la ligne de classement 1 du sous-en-tête 1 au sous-en-tête 2 afin de modifier le traitement tarifaire et le faire passer de NPF à TEU).

Zone 10 – Poster à

À remplir sur la première page de tous les formulaires B2 seulement si l'adresse postale est différente de l'adresse indiquée dans la zone 1. Lorsque remplie, la zone indique le nom et l'adresse, y compris le bon code postal, de la personne où le RDR (et le chèque de remboursement, s'il y a lieu) doit être posté.

Si la zone « Poster à » contient un nom autre que celui de l'importateur et s'il ne s'agit pas d'un courtier de douane agréé, l'ASFC exige qu'une lettre de l'importateur soit jointe au formulaire B2 pour autoriser l'Agence à poster au mandataire les chèques de remboursement établis à l'ordre de l'importateur. La lettre d'autorisation doit être jointe au formulaire B2, sinon la demande sera rejetée. Cependant, si la case de déclaration du formulaire B2 indique clairement le nom de l'importateur et que le formulaire B2 est signé par l'importateur, l'ASFC n'exigera pas de lettre d'autorisation.

Zone 11 – Numéro de sécurité

À remplir seulement si une garantie est déposée. Lorsqu'une garantie a été déposée à l'égard d'un montant faisant l'objet d'un différend (ne pas confondre avec une garantie déposée à l'égard d'une mainlevée avant paiement), indiquer le numéro de la garantie; lorsqu'une somme comptant ou un chèque certifié est utilisé comme garantie, l'ASFC indiquera le numéro du reçu K21 dans cette zone. Si une garantie est déposée à l'égard d'un montant faisant l'objet d'un différend relativement à une demande de rajustement antérieure, il faut indiquer « au dossier » après le numéro de la garantie.

Lorsqu'un montant dû est couvert en partie par une garantie et que le reste du montant est payé comptant, le numéro de la garantie doit être indiqué.

Zone 12 – Pays d'origine

À remplir seulement si :

• (a) un nouveau sous-en-tête est requis; ou,
• (b) le pays d'origine diffère de celui de la plus récente transaction (soit le formulaire B3 ou le RDR précédent).

Indiquer le code de pays de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) pour le pays d'origine (p. ex. Canada – CA, États-Unis – US). Consultez la liste des codes de pays à l'annexe G, liste 1, du Mémorandum D17-1-10.

Chaque nouveau pays doit être indiqué sous un nouveau sous-en-tête.

Zone 13 – Lieu d'exportation

À remplir seulement si :

• (a) un nouveau sous-en-tête est demandé; ou,
• (b) le pays d'exportation diffère de celui de la plus récente transaction (soit le formulaire B3 ou le RDR précédent).

Pour des marchandises exportées des États-Unis, il faut indiquer le code d'État alphabétique à trois lettres du nouvel État lorsque l'État d'exportation est changé.

Cette zone doit être laissée en blanc lorsque le code de la zone franche est changé.

Si le pays d'exportation est les États-Unis, inscrire le code alphabétique à deux caractères correspondant à l'État précédé d'un U. Si le pays d'exportation est un autre pays que les États-Unis, inscrire le code alphabétique à deux caractères du pays de l'ISO. Consultez la liste des codes de pays à l'annexe G, liste 1, du Mémorandum D17-1-10.

Chaque nouveau pays où État américain doit être indiqué sous un nouveau sous-en-tête.

Zone 14 – Traitement tarifaire

À remplir seulement si :

• (a) un nouveau sous-en-tête est demandé; ou,
• (b) le traitement tarifaire diffère de celui de la plus récente transaction (soit le formulaire B3 ou le RDR précédent).

Chaque nouveau traitement tarifaire doit être indiqué sous un nouveau sous-en-tête.

Pour obtenir une liste des codes de traitement tarifaire, ainsi que les conditions d'utilisation des codes, consultez l'annexe B du Mémorandum D17-1-10.

Zone 15 – Date d'expédition directe

À remplir seulement si :

• (a) un nouveau sous-en-tête est demandé; ou,
• (b) la date d'expédition directe diffère de celle de la plus récente transaction (soit le formulaire B3 ou le RDR précédent).

Remplir la première page de chaque sous-en-tête si le code de devise n'est pas le dollar canadien. Laisser en blanc si le code de devise est le dollar canadien.

Inscrire MM JJ (mois, jour).

Chaque nouvelle date doit figurer sous un nouveau sous-en-tête.

Zone 16 – Code de devise

À remplir seulement si :

• (a) un nouveau sous-en-tête est demandé; ou,
• (b) le code de devise diffère de celui de la plus récente transaction (soit le formulaire B3 ou le RDR précédent).

Il faut utiliser les codes de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) (p. ex. dollar australien = AUD). Consultez la liste des codes de devises à l'annexe G, liste 1, du Mémorandum D17-1-10.

Chaque nouvelle devise doit figurer sous un nouveau sous-en-tête.

Zone 17 – Délai

À remplir seulement si :

• (a) un nouveau sous-en-tête est demandé; ou,
• (b) Le délai diffère de celui de la plus récente transaction (soit le formulaire B3 ou le RDR précédent).

Lorsque des rajustements sont demandés à des transactions sur la base du 1/60 ou du 1/120, le délai qui s'est écoulé, y compris les prolongations demandées, doit être indiqué en mois. Lorsque des marchandises ont été déclarées en détail sur la base du 1/60 ou du 1/120 pour la consommation, cette zone doit être laissée en blanc.

Chaque nouveau délai doit être indiqué dans un nouveau sous-en-tête.

Indiquer le délai conformément aux exemples suivants :

Zones 18 à 36 – Selon la déclaration

Remplir ces zones exactement comme elles apparaissent sur la plus récente transaction (soit le formulaire B3 ou le RDR précédent) pour chaque ligne de classement faisant l'objet d'un rajustement.

Zones 18 à 36 – Selon la demande

Remplir ces zones comme suit.

Zone 18 – Ligne

Remplir cette zone sur chaque ligne de classement. Le numéro de ligne de la transaction initiale du formulaire B3 ou le numéro de la ligne attribué par l'ASFC pour une nouvelle ligne ou une ligne divisée sur un rajustement antérieur de la même transaction doit être utilisé. Si une ligne de classement du document de déclaration en détail initial (c'est-à-dire le formulaire B3) ou du document de rajustement est divisée en deux lignes ou plus, la ligne à partir de laquelle il y a division devrait être citée. Par exemple, si la ligne de classement numéro 1 est la ligne parent (ligne qui est divisée), la mention « 1/LD » devrait être indiquée dans la zone du numéro de la ligne de chaque ligne « Selon la demande » qui découle de la ligne 1, et l'ASFC attribuera un nouveau numéro de ligne. Les lignes divisées sont créées lorsqu'une ligne de classement doit être divisée en deux sections ou plus (p. ex. lorsqu'une question de rajustement ne vise qu'une partie d'une ligne de classement).

Zone 19 – Désignation

Remplir cette zone sur toutes les lignes de classement.

Donner une description exacte des marchandises.

Inclure une description du code tarifaire, s'il y a lieu.

Tous les renvois, tels que les numéros de mémorandums D, les numéros de décisions sur la valeur et le classement, les numéros de permis d'importation, etc., doivent figurer ici.

Lorsque plus d'une date de réaffectation s'applique, indiquer la date dans la zone de désignation de la ligne de classement appropriée.

Zone 20 – Autorisation spéciale

Remplir cette zone sur toutes les lignes de classement, s'il y a lieu.

Laisser cette zone en blanc sur une ligne de classement lorsqu'un décret autre qu'un décret de remise réduit ou élimine les droits sur les marchandises spécifiées (p. ex., un décret créant un nouveau code).

Lorsqu'un décret autorise le propriétaire à importer des marchandises sous certaines conditions spéciales, le numéro du décret doit être indiqué dans cette zone.

Indiquer le numéro comme suit :

• (a) Décrets présentés au gouverneur en conseil par le Conseil du Trésor : p. ex. le décret numéro C.P. 1973-1/82, 9 janvier 1973, doit être indiqué ainsi : 73-1-82.
• (b) Décrets présentés au gouverneur en conseil par le ministère visé : p. ex. le décret numéro C.P. 1970-1835, 21 octobre 1970, doit être indiqué ainsi : 70-1835.

Si le numéro du décret contient une barre oblique (/), il faut utiliser un trait d'union (-). Par exemple, le décret numéro 67-23/261 doit être indiqué ainsi : 67-23-261.

Lorsqu'un formulaire B2 pour des marchandises visées par un décret contient plus d'une ligne de calcul et plusieurs numéros de classement, le numéro du décret doit être indiqué sur chaque nouvelle ligne de classement.

Chaque fois qu'un décret est modifié, le numéro du décret initial doit être indiqué dans cette zone, c'est-à-dire qu'on ne tient pas compte du numéro du décret modifiant le décret initial.

Les avantages du Tarif des États-Unis et du Tarif du Mexique peuvent, en vertu de l'Arrêté accordant le bénéfice tarifaire aux textiles et vêtements, s'appliquer également à certains textiles et vêtements coupés et cousus ou assemblés (ou tissés ou tricotés) aux États-Unis ou au Mexique à partir d'un tissu (ou de fil ou de fibre) produit ou obtenu dans un pays qui n'est pas signataire de l'ALENA. Lorsque des documents de déclaration en détail sont présentés pour de telles marchandises, le numéro d'autorisation spéciale 61-3-62 doit être indiqué. Si ces marchandises sont visées par un décret, le numéro de ce décret aura préséance sur le numéro d'autorisation spéciale 61-3-62 utilisé pour identifier les textiles ou les vêtements susmentionnés.

Zone 21 – Numéro de classement

Remplir cette zone sur toutes les lignes de classement. Indiquer le bon numéro de classement tarifaire, conformément au Tarif des douanes, pour chaque marchandise faisant l'objet d'un rajustement.

Les six premiers chiffres représentent le code du Système harmonisé international, le septième et huitième chiffres sont des sous-divisions aux fins de l'ASFC et les deux autres chiffres représentent un suffixe à des fins statistiques.

Un point décimal doit être placé après les quatrième, sixième et huitième chiffres (p. ex. 1234.56.78.90).

Zone 22 – Code tarifaire

Inscrire sur tous les types de formulaires B2 si les conditions précisées dans la description du code dans le Tarif des douanes s'appliquent.

Lorsqu'un code tarifaire et un décret (consultez la zone 20- Autorisation spéciale) sont nécessaires pour éliminer ou réduire le taux de droit en vigueur, les zones 20 et 22 doivent être remplies.

Zone 23 – Quantité

Indiquer la quantité sur toutes les lignes de classement dans l'unité de mesure prévue par le Tarif des douanes. Si une quantité est requise pour les taux de taxe d'accise dans une unité de mesure différente de celle indiquée dans le Tarif des douanes, la quantité non tarifaire devrait être indiquée sur le formulaire B2 suivant, à la ligne « Selon la demande ». Le numéro de ligne ne doit pas être indiqué pour la deuxième ligne de détail. 

Si une seule quantité s'applique à un numéro de classement tarifaire, elle doit être indiquée sur la première ligne de détail. Cependant, cette quantité peut être répétée sur la(les) ligne(s) de détail suivante(s).

Laisser cette zone en blanc si aucune unité de mesure ne s'applique au Tarif des douanes ou à un taux de taxe d'accise.

Zone 24 – Unité de mesure

Remplir cette zone sur toutes les lignes de classement, conformément au Tarif des douanes. Si l'unité de mesure requise pour la taxe d'accise est différente de celle indiquée dans le Tarif des douanes, l'unité de mesure non tarifaire devrait être indiquée sur le formulaire B2 suivant, à la ligne « Selon la demande ». Le numéro de ligne ne doit pas être indiqué sur la ligne du deuxième formulaire B2.

Conformément aux exigences du Tarif des douanes, seuls des codes métriques alphabétiques peuvent être utilisés. Consultez les codes des unités de mesure à l'annexe G, liste 2, du Mémorandum D17-1-10.

Laisser cette zone en blanc si aucune unité de mesure ne s'applique au Tarif des douanes ou à un taux de taxe d'accise.

Zone 25 – Code de la valeur en douane

Remplir cette zone sur chaque ligne de classement. Utiliser une combinaison d'un des numéros de code pour le premier chiffre et d'un des numéros de code pour le deuxième chiffre afin d'indiquer la base servant à déterminer la valeur en douane.

Nota : Si une avance de taux de droit pour marchandises usagées s'applique, le code « 1 » doit être ajouté devant le code de la valeur en douane.

Exemple : Si le vendeur et l'acheteur sont des sociétés liées et que la valeur en douane est la valeur transactionnelle de marchandises semblables, le code 26 est indiqué. Si l'avance pour marchandises usagées s'applique, le code 126 est indiqué.

Zone 26 – Code LMSI

Remplir si un montant de cotisation LMSI figure dans la zone 33- Cotisation LMSI.

Indiquer le type de cotisation LMSI applicable aux marchandises importées et le mode de paiement de la façon suivante :

Zone 27 – Taux de droit de douane

Remplir cette zone sur chaque ligne de classement si un taux de droits de douane s'applique.

Lorsque des droits en pourcentage ou des droits spécifiques s'appliquent, le taux de droits en pourcentage doit être indiqué sur la première ligne de détail. Le taux de droits spécifique doit être indiqué sur la ligne de détail suivante, qui ne doit pas être numérotée.

Si un taux de droits supplémentaire équivalant à un droit d'accise s'applique, indiquer ce taux de droits, dans la même zone, sur la ligne de détail suivante, qui ne doit pas être numérotée.

La présentation doit être conforme aux exemples suivants :

Zone 28 – Taux de taxe d'accise

S'il y a lieu, remplir cette zone sur chaque ligne de classement soit avec un taux de taxe d'accise, soit avec un code d'exemption de la taxe d'accise.

Lorsqu'un code d'exemption s'applique, remplir la zone en utilisant les numéros indiqués à l'annexe G, liste 4, du Mémorandum D17-1-10.

Si la taxe d'accise ne s'applique pas, laisser cette zone en blanc.

Les marchandises frappées de taux de taxe d'accise ou de codes d'exemption différents doivent être codées sur des lignes de classement distinctes.

Lorsqu'une taxe d'accise est exigible, indiquer le taux de la même façon que dans les exemples suivants :

Nota : Les marchandises assujetties à une taxe d'accise ne peuvent être inscrites sur la même ligne de classement que les marchandises non assujetties à cette taxe.

Zone 29 – Taux de TPS

Indiquer soit le taux de TPS, soit un code d'exemption sur la première ligne de détail de chaque ligne de classement.

Lorsque la TPS est exigible, indiquer son taux actuel (p.ex.  5 ou 5.0). Si elle n'est pas exigible, indiquer le code d'exemption approprié.

Si un code d'exemption s'applique, indiquer dans cette zone les numéros de code fournis à l'annexe G, liste 3, du Mémorandum D17-1-10.

La règle 5b) des Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé dans le Tarif des douanes se lit comme suit :

« Sous réserve des dispositions de la Règle 5a) ci-dessus, les emballages contenant des marchandises sont classés avec ces dernières lorsqu'ils sont du type normalement utilisé pour ce genre de marchandises. Toutefois, cette disposition n'est pas obligatoire lorsque les emballages sont susceptibles d'être utilisés valablement d'une façon répétée. »

Dans les derniers cas, l'emballage est en franchise de droits selon le même code que les marchandises qu'il renferme ou est taxable si les marchandises sont assujetties à la TPS. Par conséquent, les importateurs ou mandataires devraient s'assurer que chaque ligne de déclaration en détail des marchandises est suivie de la ligne d'emballage pertinente selon le même taux de TPS ou code d'exemption, s'il y a lieu.

Zone 30 – Conversion valeur pour change

Remplir cette zone sur chaque ligne de classement.

Inscrire ce montant dans la même devise que celle indiquée sur la facture.

Séparer les dollars et les cents par un point décimal. Par exemple, 1 000,00 $ est indiqué comme ceci : 1000.00.

Consultez les mémorandums de la série D13 pour savoir comment déterminer le montant à indiquer dans cette zone.

Zone 31 – Valeur en douane

Remplir cette zone sur chaque ligne de classement en multipliant le montant à convertir par le taux de change.

Indiquer le montant de la valeur en douane en dollars canadiens, en séparant les dollars et les cents par un point décimal. Par exemple, 96,00 $ est indiqué comme ceci : 96.00.

Les calculs doivent être faits au cent près.

Zone 32 – Droits de douane

Remplir cette zone sur chaque ligne de classement si un taux de droits de douane s'applique.

Indiquer le montant des droits de douane (sans inclure les droits provisoires, antidumping ou compensateurs) à payer en dollars et en cents, séparés par un point décimal. Par exemple, 105,00 $ est indiqué comme ceci: 105.00 et 123,84 $, comme ceci : 123.84, etc.

Lorsqu'un taux de droits de douane en pourcentage s'applique, le montant des droits est calculé en multipliant ce taux par la valeur en douane. Lorsqu'un taux de droits de douane particulier s'applique, le montant des droits est calculé en multipliant le taux par la quantité. Laisser la zone en blanc si le rajustement est visé par une demande générale. Indiquer les montants des droits de douane sur une (des) feuille(s) de travail détaillée(s) jointe(s) à la demande générale.

Les dépôts pour les déclarations provisoires, s'il y a lieu, doivent être indiqués sur une ligne de détail distincte dans cette zone.

Nota : Des calculs spéciaux peuvent devoir être effectués si un décret de remise s'applique.

Zone 33 – Cotisation LMSI

À remplir sur tous les formulaires B2 si un montant de surtaxe ou de droits provisoires, antidumping ou compensateurs est exigible ou est ajusté.

Lorsque les marchandises sont assujetties à une surtaxe (consultez les mémorandums de la série D16), à des droits provisoires ou antidumping (consultez les mémorandums de la série D14) ou à des droits compensateurs (consultez les mémorandums de la série D15), indiquer le montant en dollars et en cents, séparés par un point décimal. Par exemple, 105,00 $ est indiqué comme ceci: 105.00 et 123,84 $, comme ceci : 123.84, etc.

Nota : Ces droits font partie de la valeur pour le calcul de la taxe d'accise et de la TPS, sauf si les droits provisoires font l'objet d'un report aux termes d'un cautionnement.

Zone 34 –Taxe d'accise

Remplir cette zone sur chaque ligne de classement si la taxe d'accise s'applique.

Lorsqu'un taux ad valorem s'applique, multiplier le taux de taxe d'accise par le total de la valeur en douane, des droits de douane et de la cotisation de la LMSI et indiquer le montant total dans cette zone.

Lorsqu'un taux particulier s'applique, calculer le montant de taxe d'accise en multipliant la quantité par le taux de cette taxe.

Nota : Des calculs spéciaux peuvent devoir être effectués si un décret de remise s'applique. Pour de plus amples renseignements, consultez la liste des codes d'exemption pour la taxe d'accise qui se trouve à l'annexe G, liste 4, du Mémorandum D17-1-10.

Zone 35 – Valeur pour taxe

Remplir cette zone sur chaque ligne de classement si :

• (a) la TPS est exigible; ou,
• (b) la TPS peut être remboursée par l'ARC à un non-inscrit à la suite d'une décision de l'ASFC à l'égard d'un rajustement connexe (p. ex. une révision d'une décision relative au classement tarifaire rendue en vertu de l'article 60 de la Loi qui réduit le taux tarifaire de 9,2 % à 6,8 %).

Faire le total de la valeur en douane, des droits de douane, de la cotisation LMSI et de la taxe d'accise et l'indiquer dans cette zone.

Indiquer le montant en dollars et en cents, séparés par un point décimal. Par exemple, 1 056,00 $ est indiqué comme ceci : 1056.00.

Zone 36 – TPS

Remplir cette zone sur chaque ligne de classement si :

• (a) la TPS est exigible; ou,
• (b) la TPS peut être remboursée par l'ARC à un non-inscrit à la suite d'une décision de rajustement connexe rendue par l'ASFC (p. ex. une décision de nouvelle appréciation en vertu de l'article 60 de la Loi qui réduit la valeur en douane de 100 $ à 50 $).

Calculer la TPS au cent près en multipliant le taux de la TPS par la valeur pour taxe.

Indiquer, le cas échéant, le montant de la TPS en dollars et en cents, séparés par un point décimal.

Nota : Des calculs spéciaux peuvent devoir être effectués si un décret de remise s'applique. 

Zone 37 – Documents ci-joints

Cocher cette zone lorsque des documents justificatifs sont inclus. Autrement, laisser cette zone en blanc.

Zone 38 – Droits de douane

Remplir cette zone sur tous les formulaires B2 si des droits de douane sont payables ou remboursables.

Si des droits de douane sont remboursables, inscrire un signe négatif devant le montant indiqué dans cette zone.

S'il n'y a pas de droits de douane à payer ni remboursable, laisser cette zone en blanc ou la remplir de zéros.

Pour obtenir le total des droits, calculer la différence entre les montants « Selon la déclaration » et « Selon la demande » qui figurent dans la zone 32 - Droits de douane, et inclure le montant du dépôt à vue.

Indiquer le montant total en dollars et en cents, séparés par un point décimal.

Si le formulaire B2 compte plus d'une page, remplir cette zone sur la dernière page seulement.

Zone 39 – Cotisation LMSI

Remplir cette zone sur tous les formulaires B2 si un montant de cotisation LMSI est payable ou remboursable.

Si une cotisation LMSI est remboursable, inscrire un signe négatif devant le montant indiqué dans cette zone.

Pour obtenir le montant total de la cotisation LMSI, calculer la différence entre les montants « Selon la déclaration » et « Selon la demande » qui figurent dans la zone 33, sauf si le montant fait l'objet d'un report aux termes d'un cautionnement tel que l'indique le code de cotisation LMSI 32 indiqué dans la zone 26.

Indiquer le montant total en dollars et en cents, séparés par un point décimal.

Si le formulaire B2 compte plus d'une page, remplir cette zone seulement sur la dernière page.

Zone 40 – Taxe d'accise

Remplir cette zone sur tous les formulaires B2 si la taxe d'accise est à payable ou remboursable.

Si la taxe d'accise est remboursable, inscrire un signe négatif devant le montant indiqué dans cette zone.

Si la taxe d'accise n'est pas payable ou remboursable, laisser cette zone en blanc ou la remplir de zéros.
Pour obtenir la taxe d'accise totale, calculer la différence entre les montants « Selon la déclaration » et « Selon la demande » qui figurent dans la zone 34.

Indiquer le montant total de la taxe d'accise en dollars et en cents, séparés par un point décimal.

Si le formulaire B2 compte plus d'une page, remplir cette zone seulement sur la dernière page.

Zone 41 – Total partiel

Le total des montants des zones 38 à 40.

Zone 42 – TPS

Remplir cette zone sur tous les formulaires B2 si la TPS est payable ou, pour les non-inscrits, lorsque la TPS pourrait être remboursée par l'ARC.

Si la TPS n'est pas payable ou si elle est assujettie à un remboursement, laisser cette zone en blanc ou la remplir de zéros.

Additionner les montants de la TPS de chaque ligne de détail (zone 36) pour obtenir le total de la TPS.

Indiquer le montant total de la TPS en dollars et en cents, séparés par un point décimal.

Si le formulaire B2 compte plus d'une page, remplir cette zone seulement sur la dernière page.

Zone 43 – Intérêts (facultatif)

L'importateur ou le mandataire n'est pas tenu de remplir cette zone. Lorsque des intérêts sont payables exigibles ou remboursables, l'ASFC indiquera la date à laquelle les intérêts commenceront à s'accumuler ainsi que le montant du principal sur lequel les intérêts seront calculés dans la section des « observations » du RDR. Si l'importateur ou le mandataire indique un montant d'intérêts payable ou remboursable, ce montant doit être indiqué sur la dernière page de la demande de rajustement.

Zone 44 – Total dû au Receveur général du Canada

Doit être indiqué sur la dernière page de tous les formulaires B2 lorsqu'un montant est payable au Receveur général du Canada. Laisser la zone en blanc si aucun montant n'est dû au Receveur général.

Nota : Les importateurs ne peuvent pas compenser un montant de TPS qui pourrait être remboursable par un montant de droits quelconque qui est payable (droits de douane, cotisation LMSI ou taxe d'accise) sur le même formulaire B2. Toutefois, un importateur peut compenser un montant de TPS qui est payable  par un montant de droits (droits de douane, cotisation LMSI ou taxe d'accise) qui est remboursable sur le même formulaire B2.

Zone 45 – Montant dû au requéran

Cette zone doit être remplie sur la dernière page de tous les formulaires B2 pour demander un remboursement ou une annulation complète d'une décision de l'ASFC qui a fait l'objet d'une garantie et non d'un paiement. Le montant de la TPS qui figure dans la zone 42 ne doit pas être inclus dans le montant indiqué dans cette zone.

Justification de la demande

Cette zone doit être remplie sur la dernière page de tous les formulaires B2.

Pour toute demande relative à l'obtention d'une révision de l'origine des marchandises importées en vertu de la Loi, le requérant doit indiquer qu'il s'agit d'une révision de l'origine des marchandises et mentionner les articles de la Loi qui s'appliquent. Indiquer ce qui suit : la raison (c.-à-d. remboursement, révision, nouvelle appréciation) ainsi que l'article, le paragraphe ou l'alinéa de la Loi applicable (par exemple, 74(1)d) de la Loi, 59(1) de la Loi).

Lorsque plus d'une disposition législative s'applique, chaque disposition supplémentaire doit être indiquée dans la zone « Explication ». S'il y a lieu, le numéro de dossier et la date de la décision antérieure de l'ASFC à l'appui de la demande devraient être indiqués.

Pour de plus amples renseignements sur les demandes d'annulation ou d'exonération des intérêts ou des pénalités, consultez le Mémorandum D11-6-5.

Une demande d'un appelant des États-Unis en vertu de la LMSI devrait être indiquée comme étant une révision (sélectionner au moins l'un des éléments suivants : valeur normale, prix à l'exportation, montant de la subvention ou description), avec la disposition législative en question.

Nota : Toutes les demandes de révision en vertu de la LMSI doivent être transmises à la Division de l'observation des programmes commerciaux à Ottawa (consultez le paragraphe 19). Pour de plus amples renseignements, consultez le Mémorandum D14-1-3.

Explication

Il est important que chaque demande de rajustement présente un cas logique, appuyé par des renseignements appropriés. Il faut énoncer clairement les motifs de la demande et donner autant de précisions que possible pour la justifier. Il convient de faire un renvoi à toutes les directives antérieures de l'ASFC ou aux mémorandums D pertinents. S'il n'y a pas assez d'espace sur le formulaire B2, utiliser une feuille distincte.

Les renseignements décrits ci-dessous doivent figurer dans la zone « Explication » du formulaire B2 :

• (a) Une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles le remboursement, la révision ou la nouvelle appréciation est demandé;
• (b) Une déclaration des faits sur lesquels repose la demande;
• (c) Lorsqu'une remise est demandée, le numéro pertinent du décret en conseil;
• (d) Une déclaration établissant la preuve (c'est-à-dire les documents à l'appui) qui fait partie du formulaire B2 et qui vient appuyer les raisons et les faits mentionnés aux points 1 et 2 ci-dessus;
• (e) Dans le cas d'une réaffectation, la date de celle-ci. Lorsque plus d'une date s'applique, indiquer la date dans la zone de description de la ligne de classement pertinente.

En ce qui concerne les preuves à l'appui (point (d) ci-dessus), l'ASFC tiendra compte de tout document ou de toutes pièces jointes que l'importateur souhaite présenter. Cependant, des types précis de documents faciliteront la prompte résolution des demandes. Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives aux documents à l'appui pour présenter des avis de contestation, consultez le Mémorandum D11-6-7.

Par exemple, lorsqu'une erreur évidente (p. ex. une erreur mathématique ou une erreur de conversion de devises) a été commise sur le document de déclaration en détail initial (c'est-à-dire le Formulaire B3), le RDR, les bons de commande, les contrats de vente, les factures commerciales ou les lettres de crédit peuvent appuyer la demande présentée par l'appelant. Lorsqu'un importateur conteste un classement tarifaire, des éléments de preuve appropriés pourraient être les suivants : la documentation relative au produit en question, les spécifications, des catalogues, des documents d'achat décrivant la marchandise en détail (p. ex. des factures commerciales) et des échantillons des marchandises importées.

À noter que les produits dangereux, corrosifs ou liquides nécessitent une manipulation spéciale. Communiquez avec le bureau régional de l'ASFC avant de présenter de tels échantillons.

Un formulaire CI1- Facture des Douanes Canadiennes révisé, Facture de Douanes Canada, ne constitue pas en soi un document à l'appui.

Lorsque des documents à l'appui sont joints à une demande connexe, il n'est pas nécessaire de joindre ces mêmes documents à une demande présentée ultérieurement si la zone « Explication » indique que les éléments de preuve pertinents ont été joints à une autre demande et que le numéro de cette autre demande est fourni.

Il incombe au requérant de présenter un formulaire B2 dûment rempli et appuyé par les documents appropriés. L'absence de renseignements suffisants aura pour conséquence le rejet du formulaire B2 à la suite d'une première étude, conformément au numéro 24 du présent mémorandum.

Déclaration de l'importateur ou de l'agent

Remplir cette section sur tous les formulaires B2. Si la demande compte plus d'une page, remplir cette zone seulement sur la dernière page. Inscrire le nom et le numéro de téléphone de la personne qui fait la déclaration et le nom de la société.

Dater et signer la déclaration sur la copie de l'ASFC de tous les formulaires de rajustement.

La personne qui fait la déclaration atteste que les renseignements inscrits sur le formulaire B2 sont exacts et complets. La présentation de renseignements inexacts, faux ou incomplets constitue une infraction et peut entraîner une mesure d'exécution.

Nota : La déclaration de l'importateur ou agent doit être signée par la personne mentionnée dans la déclaration.

Les exemples présentés dans cette section visent à fournir aux importateurs et aux agents des renseignements sur les diverses exigences en matière de présentation pour le formulaire B2. Les exemples illustrent des transactions types et non pas de vraies transactions.

Lignes divisées

• a) Il s'agit de la correction d'une déclaration en détail pour plusieurs marchandises sur une ligne de classement qui doivent être déclarées en détail sur au moins deux lignes distinctes.
• b) Lorsque la valeur sur une ligne donnée diminue, selon la méthodologie établie pour le traitement du formulaire B2, il s'agit d'un remboursement et des intérêts sont calculés en fonction des dispositions sur les remboursements. Si cette même valeur est déplacée ou incorporée à la valeur d'une autre ligne, le traitement dans les systèmes considère qu'il s'agit d'une rectification et il en résulte un compte débiteur payable à l'ASFC. Même si la valeur totale du document de déclaration en détail en entier n'a pas changé, la procédure ne tient pas compte de l'ensemble de la demande, mais seulement des lignes individuelles.
• c) Lorsque toute la valeur d'une ligne de déclaration en détail nécessite un changement de classement tarifaire, seule la ligne visée sera rajustée et le classement tarifaire de cette seule ligne de déclaration en détail sera changé. La valeur de la ligne ne peut pas être déplacée ou incorporée à une autre ligne existante du document de déclaration en détail qui contient le même classement tarifaire que celui visé par la demande de changement.
• d) Lorsqu'une partie d'une ligne de déclaration en détail nécessite un changement (c.-à-d. la division d'une ligne de déclaration en détail), la partie qui n'est pas modifiée doit demeurer sur la ligne de la déclaration en détail originale et la partie qui est retirée doit être indiquée comme étant une division vers une ou plusieurs nouvelles lignes à partir de la ligne initiale. De plus, cette division sera indiquée soit sous le sous-en-tête existant, soit sous un nouveau sous-en-tête si l'information du sous-en-tête correspondant n'existe pas. La partie retirée ne peut pas être déplacée ou incorporée à une ou plusieurs autres lignes existantes du document de déclaration en détail qui contient le même classement tarifaire que celui visé par la demande de changement.
• e) Les méthodes de traitement antérieures consistant à déplacer la valeur entre des lignes avaient pour effet d'entraîner une décision pour deux lignes, soit la ligne initiale d'où provenaient la valeur ET la deuxième ligne où la valeur était déplacée, au lieu de rendre une décision pour un seul examen en vertu de l'article 59 de la Loi sur les douanes. De plus, cela a mis un terme au niveau d'examen pour la deuxième ligne, qui était effectué même si aucune demande d'examen n'était présentée pour celle-ci. Les deux lignes nécessiteraient alors d'autres niveaux d'examen en vue de révisions supplémentaires, même si aucune demande de révision n'a été présentée à l'origine pour la deuxième ligne. Cela a une incidence considérable si un autre examen est requis pour cette deuxième ligne, y compris l'application du délai de quatre ans pour l'examen initial et le délai de 90 jours pour les examens ultérieurs. La méthode de traitement antérieure empêchait également de faire un traitement rapide. Enfin, des lignes divisées offrent une piste de vérification pour les reclassements ou les autres formes de rajustement des marchandises sur une ligne en gardant la partie « rajustée » de la ligne distincte, tout en indiquant qu'elle provient d'une autre ligne.
• f) Toutes les demandes de rajustement reçues par l'ASFC pour lesquelles des valeurs ont été déplacées d'une ligne à une autre, au lieu d'utiliser la méthode appropriée de division des lignes, seront traitées telles qu'elles sont présentées. Les demandes subséquentes de correction découlant d'une présentation mal préparée ne seront pas révisées. Si une telle présentation entraîne un Relevé Détaillé de Rajustement (RDR) comportant des montants d'intérêts, les montants calculés seront exigibles et aucun remboursement des intérêts ne sera pris en considération. 
• g) Consulter les exemples suivants pour obtenir des modèles :

Un Relevé détaillé de rajustement (RDR) est produit pour chaque rajustement découlant d'une demande d'un importateur ou d'un mandataire, c'est-à-dire formulaire B2, ou d'un rajustement apporté par l'ASFC. (Un rajustement peut porter sur une seule transaction d'un formulaire B3 ou être un rajustement général visant plusieurs transactions.) Une copie du RDR est envoyée à l'importateur à la conclusion du rajustement et, s'il y a lieu, au mandataire mentionné sur le formulaire B2 ou dans les dossiers de l'ASFC dans le cas d'un rajustement amorcé par l'ASFC.

Les renseignements sur le rajustement apparaissent sur le RDR dans l'ordre suivant :

• En-tête
• Sous-en-tête
• Lignes de classement
• Mise à jour du bloc fin du B3
• Observations
• Relevé comptable du RDR

En-tête

L'en-tête du RDR est composé des zones 1, 2, 3, 5, 6, 7, 10 et 11, du numéro d'importateur et du numéro de page et contient l'information tirée de la transaction du formulaire B3 initial, y compris les changements apportés lors du rajustement. L'information de l'en-tête est imprimée sur toutes les pages du RDR, à l'exception des zones 5, 6 et 7, qui sont imprimées uniquement sur les pages contenant l'information du sous-en-tête ou de la ligne de classement.

Sous-en-tête

Le sous-en-tête du RDR est composé des zones 9, 12, 13, 14, 15, 16 et 17. L'information fournie dans le sous-en-tête est imprimée lorsqu'une ligne de classement est reliée à un sous-en-tête différent, qu'un nouveau sous-en-tête a été créé ou lorsque l'information fournie dans le sous-en-tête a été modifiée. L'information fournie dans le sous-en-tête n'est pas imprimée si la demande de rajustement a été annulée.

La zone 9 contient un numéro de sous-en-tête ou « NS », le numéro de sous-en-tête attribué par l'ASFC. Un numéro de sous-en-tête existant sera indiqué lorsque :

• a) Des changements ont été apportés à l'information indiquée dans les zones 12 à 17 pour la plus récente transaction (c.-à-d. le formulaire B3 ou le RDR);
• b) Une ligne de classement ou une partie d'une ligne est déplacée d'un sous-en-tête à un autre (c.-à-d. 02 serait indiqué lorsque la ligne de classement 1 passe du sous-en-tête 1 au sous-en-tête 2).
• « NS » + le numéro de sous-en-tête assigné par l'ASFC sera indiqué si un nouvel enregistrement de sous-en-tête a été créé (p. ex. un nouveau sous-en-tête (NS + 03) est requis pour changer le traitement tarifaire de MFN à UST).
  
• Une nouvelle page de RDR est créée chaque fois que le contenu de la zone 9 change ou lorsque l'information de l'une des zones 12 à 17 d'un sous-en-tête existant change. Les pages sont créées en ordre numérique en fonction du numéro de sous-en-tête.

Lignes de classement

La ligne de classement du RDR est composée des zones 18 à 36.

L'information de la ligne de classement est imprimée lorsque le numéro de sous-en-tête associé à la ligne de classement a changé, un nouvel enregistrement de ligne de classement a été créé, ou l'information de la ligne de classement a changé. L'information de la ligne de classement n'est pas imprimée si la demande de rajustement a été annulée. Les lignes de classement sont imprimées en ordre numérique selon la ligne de classement et les numéros de sous-en-tête. La zone 18 contient soit un numéro de ligne existant ou un numéro de ligne attribué par l'ASFC si un enregistrement de ligne de classement a été créé. Si une ligne de classement est supprimée dans le document de déclaration en détail, seul le numéro de la ligne de classement est imprimé avec la mention « La ligne de classement a été supprimée ». Si une demande de rajustement visant à modifier l'information d'une ligne de classement n'est pas annulée, mais que l'agent de l'ASFC croit que l'information du formulaire B3 initial ou du RDR précédent est exacte, le numéro de la ligne de classement est imprimé avec la mention « La ligne de classement reste telle qu'elle a été entrée. »

Mise à jour du bloc fin du B3

La mise à jour du bloc fin du B3 est imprimée à la fin de chaque enregistrement du formulaire B3 associé au rajustement et contient les sommes rajustées du bloc fin du B3.

Observations

Les observations sont imprimées après la dernière mise à jour du bloc fin du B3 et comportent les commentaires de l'agent de l'ASFC et, s'il y a lieu, tout énoncé législatif pertinent, toute procédure de rajustement, la date à partir de laquelle des intérêts commenceront à s'accumuler, le montant du principal sur lequel des intérêts seront calculés et l'information pour le paiement.

Relevé comptable du RDR

Le relevé comptable du RDR est imprimé sur une page distincte à la fin du rajustement et est composé des montants des droits découlant du rajustement, le montant total du rajustement et si celui-ci doit être versé au Receveur général ou au requérant.

Lorsque le total du rajustement implique un montant dû au Receveur général, une série supplémentaire (quatre exemplaires) du relevé comptable du RDR est imprimée chaque fois que les délais de paiement diffèrent, p. ex., si des droits LMSI et des droits de douane sont établis, deux séries (huit pages) sont imprimées – une série pour les droits LMSI (payables dans un délai de 30 jours) et une série pour les droits de douane (payables dans un délai de 90 jours).

Si le rajustement est amorcé par l'ASFC, la série supplémentaire est envoyée à l'importateur ou, s'il y a lieu, au mandataire indiqué dans le dossier de l'Agence. Si le rajustement découle d'une demande de rajustement, la série supplémentaire d'exemplaires est envoyée à la partie indiquée dans la Zone 1 (nom et adresse de l'importateur) à moins que la Zone 10 (Poster à) soit remplie. Lorsque la Zone « Poster à » est remplie, la série supplémentaire d'exemplaires sera envoyée à la partie indiquée dans cette zone. Cette série supplémentaire porte la mention « Exemplaire de remise » et devrait être présentée lors du versement du paiement ou du dépôt de la garantie.

Exemples et explications du RDR

Les exemples inclus dans cette section visent à fournir aux importateurs ou aux mandataires de l'information sur les différents types de Relevés détaillés de rajustement délivrés par l'ASFC.