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Mémorandum D14-1-7 : L'imposition et le paiement des droits sont exigés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI)

ISSN 2369-2391

Ottawa, juin 2025

Ce document est également offert en PDF (242 KB)

Le présent mémorandum explique l’obligation qu’a l’importateur de payer les droits provisoires, droits antidumping et droits compensateurs au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) par le truchement de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) à titre de système d’enregistrement officiel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Il explique aussi que le dépôt des cautions (garanties) pour les droits provisoires est une option pour les marchandises importées durant un réexamen accéléré, ainsi que le taux de change utilisé dans les calculs sous le régime de la LMSI.

Mises à jour apportées à ce mémorandum D

Le présent mémorandum a été révisé pour clarifier le taux de change applicable à une monnaie lors du calcul des droits antidumping ou compensateurs dus.

Note : L’ASFC rédige d’autres renseignements sur les procédures concernant les cautionnements et les garanties. Consulter le Guide de l’utilisateur - Déposer une garantie financière pour les droits provisoires en vertu de la LMSI (PDF, asd Ko) pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de déposer une garantie financière pour les droits provisoires en vertu de la LMSI. Prière d’adresser ses questions sur les cautionnements et les garanties au Service d’information sur la frontière.

Lignes directrices

Droits provisoires

1. Dans les cas où le président de l’ASFC (président) rend une décision provisoire de dumping ou de subventionnement à l’égard de marchandises, les marchandises de même description qui sont importées au Canada sont généralement assujetties à des droits provisoires au cours de la période provisoire.

2. Toutefois, si d’après la décision provisoire du président la marge de dumping ou le montant de subvention des marchandises d’un exportateur donné est minimal, les marchandises de même description importées au Canada ne seront frappées d’aucun droit provisoire, mais l’enquête à leur égard continuera. Sont généralement considérés comme minimaux une marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l’exportation et un montant de subvention inférieur à 1 % de celuici.

3. Les droits provisoires, le cas échéant, correspondent à la marge estimative de dumping ou au montant de subvention estimatif des marchandises importées.

Exigibilité de droits provisoires

4. L’importateur devient immédiatement redevable du paiement de droits provisoires au moment de l’importation de marchandises assujetties à de tels droits au cours de la période provisoire. La période provisoire commence le jour où une décision provisoire de dumping ou de subventionnement est rendue et se termine le jour où, soit le président met fin à l’enquête pour les marchandises d’un exportateur donné, soit le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rend des conclusions au sujet du dommage (dans les 120 jours suivant la date de la décision provisoire de l’ASFC), selon la première éventualité. Il est entendu que les droits provisoires s’appliquent également aux marchandises dédouanées durant la période qui précède la décision du TCCE, y compris le jour même de la décision.

5. Des droits provisoires sont exigibles aussi après qu’une cour ou un groupe spécial binational chargé du règlement des différends (groupe spécial) a renvoyé au TCCE ses propres conclusions d’absence de dommage pour qu’il les révise (consulter la section intitulée Circonstances spéciales). En pareil cas, des droits provisoires sont imposés de nouveau, rétroactivement jusqu’à la date où la décision provisoire de dumping ou de subventionnement avait été rendue, et ils durent jusqu’à ce que le TCCE confirme ses conclusions initiales ou rende de nouvelles conclusions.

6. Tous les dossiers ouverts pour lesquels des droits provisoires s’appliquent figurent sur la page Web intitulée Mesures en vigueur.

Paiement des droits provisoires

7. Qui importe des marchandises dans la période provisoire a deux possibilités au moment de la déclaration en détail :

8. Les méthodes de paiement susmentionnées ne se combinent pas.

9. La Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) est le système d’enregistrement officiel pour la perception des droits et taxes, y compris les droits provisoires. Les importateurs et courtiers peuvent consulter le Guide d’autocotisation LMSI, qui les aidera pour produire la déclaration en détail et acquitter les droits provisoires.

10. L’importateur ou le courtier qui obtient le dédouanement des marchandises avant d’acquitter les droits, en vertu des paragraphes 32(1) et (2) de la Loi sur les douanes, peut obtenir également celui des marchandises frappées de droits provisoires, aux mêmes conditions et de la même manière. Voir le Mémorandum D17-1-5: Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales.

Dépôt d’une caution pour les droits provisoires

11. En règle générale dans la période provisoire, la caution doit être déposée avant l’importation. Toutefois, une caution est acceptable lorsqu’elle s’applique rétroactivement à des marchandises assujetties à des droits provisoires. Lorsque des droits provisoires ont déjà été payés, ils peuvent être remis à l’importateur, à sa demande, après le dépôt d’une caution. En pareil cas, aucun intérêt ne sera versé sur ce remboursement.

12. La caution doit être sous forme de cautionnements de garantie. Les cautionnements de garantie sont la seule forme acceptable de caution pour l’application de la LMSI.

13. Si, avant que le TCCE ne rende sa décision définitive concernant le dommage, on découvre qu’une déclaration en détail n’inclut pas les droits provisoires exigibles et que l’importation est garantie par un cautionnement, il faut se servir d’un Relevé de rajustement « sans incidence financière » (on dit aussi « non générateur de revenus ») par le truchement de la GCRA pour informer l’importateur ou le courtier ainsi que l’Unité de l’observation de la LMSI, laquelle rajustera le solde de la caution en conséquence.

Révision des droits provisoires

Clôture, conclusions d’absence de dommage avec ou sans menace de dommage

14. Si le président met fin à l’enquête pour les marchandises d’un exportateur donné ou que le TCCE juge que le dumping ou le subventionnement :

les droits provisoires déjà payés sont remboursés; le solde de la caution, rajusté en conséquence, ou la caution, rendue à la société de caution, selon les besoins.

15. Quand le TCCE conclut à une menace de dommage pour la branche de production nationale, des droits antidumping ou compensateurs sont imposés sur les marchandises dédouanées à compter de la date de ses conclusions. Voir la section Droits antidumping et compensateurs.

16. Dans les cas où des droits provisoires ont été versés, le remboursement comprendra les intérêts applicables, calculés pour la période s’étant écoulée entre la date du versement des droits et celle de leur restitution. Consulter le Règlement sur le taux d’intérêt aux fins des douanes ainsi que les pages Web intitulées Tableau des taux d’intérêt et Programme de calcul des intérêts des douanes, pour en savoir plus sur le calcul des intérêts.

Conclusions de dommage

17. En ce qui concerne les marchandises dédouanées pendant la période provisoire et assujetties à des droits provisoires, un agent désigné rend une décision conformément à l’article 55 de la LMSI quant au montant des droits antidumping ou compensateurs exigibles, et ce, dans les six mois suivant la date de l’ordonnance ou des conclusions du TCCE. Ces droits ne peuvent pas dépasser le montant de droits provisoires payés ou exigibles.

18. Si la somme des droits provisoires versés dépasse celle des droits antidumping ou compensateurs exigibles, la différence est remboursée. Ce remboursement comprend la somme des droits provisoires remboursables, avec les intérêts qui se sont accumulés entre la date du versement des droits et celle de leur restitution. Consulter le Règlement sur le taux d’intérêt aux fins des douanes ainsi que les pages Web intitulées Tableau des taux d’intérêt et Programme de calcul des intérêts des douanes, pour en savoir plus sur le calcul des intérêts.

19. La caution déposée en vue de couvrir les droits provisoires ne sera remise qu’une fois payés les droits antidumping ou compensateurs. Le cautionnement ne doit, en aucune circonstance, servir à couvrir des marchandises dédouanées après la date de la décision du TCCE.

20. La décision de l’agent désigné au titre de l’article 55 de la LMSI fait l’objet d’un Relevé de rajustement produit par l’ASFC. Dans certaines circonstances, une lettre est également envoyée à l’importateur pour lui expliquer les cotisations en détail.

21. Une demande de révision ou de réexamen de la valeur normale, du prix à l’exportation, du montant de subvention, ou de l’assujettissement des marchandises importées aux conclusions de dommage du TCCE, peut être présentée pour toute décision au titre de l’article 55 de la LMSI. Voir le Mémorandum D14-1-3: Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

22. La somme des droits antidumping ou compensateurs à payer sur les marchandises importées dans la période provisoire sera normalement fondée sur les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention établis lors de la décision définitive de l’ASFC. Si l’on juge que ces valeurs ne constituent pas une base raisonnable en raison de changements importants dans les coûts engagés par l’exportateur ou dans les conditions du marché, un réexamen sera ouvert, et il aura pour but d’établir de nouvelles valeurs en conséquence. Ces nouvelles valeurs serviront à établir les cotisations de droits antidumping ou compensateurs sur les marchandises importées au cours de la période provisoire.

23. Pour de plus amples renseignements sur les réexamens, consulter le Mémorandum D14-1-8: Politique sur les réexamens – Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Droits antidumping et compensateurs

24. Des droits antidumping et/ou compensateurs s’appliquent aux marchandises importées au Canada qui sont sous-évaluées et/ou subventionnées, et de même description que celles faisant l’objet d’une ordonnance ou de conclusions de dommage ou de menace de dommage du TCCE. Les droits antidumping correspondent à la marge de dumping, c’est-à-dire à l’excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation des marchandises importées. Les droits compensateurs correspondent au montant de subvention sur les marchandises. En règle générale, la cotisation de droits est fondée sur les plus récents calculs des valeurs normales, des prix à l’exportation ou des montants de subvention.

25. Pour certaines marchandises tels les biens d’investissement, le montant des droits antidumping ou compensateurs exigible ne peut être déterminé de façon concluante avant l’importation proprement dite. L’ASFC peut alors avoir besoin de renseignements, par exemple sur les coûts de production réels, pour être en mesure de déterminer la valeur normale, le prix à l’exportation ou le montant de subvention qui n’est pas normalement disponible ou vérifiable avant l’importation. Par ailleurs, dans certains cas, l’ASFC peut donner à l’exportateur et à l’importateur visé une estimation de la cotisation, en se fondant sur les renseignements rendus disponibles avant la production ou l’expédition réelle des marchandises. Or, cette estimation ne limite aucunement l’ASFC dans son évaluation des droits réels sous le régime de la LMSI.

Exigibilité des droits antidumping et compensateurs

26. Quiconque importe des marchandises frappées de droits antidumping ou compensateurs devient immédiatement redevable de ces droits, lesquels commencent à s’appliquer le lendemain des conclusions de dommage ou de menace de dommage du TCCE et continuent jusqu’à ce que celui-ci modifie, annule ou laisse expirer celles-ci.

27. Dans le cas où le TCCE conclut qu’un dommage a été causé par des importations massives de marchandises sous-évaluées ou subventionnées, l’importateur doit payer les droits antidumping et compensateurs sur toutes les marchandises en cause dédouanées dans la période débutant 90 jours avant la décision provisoire de dumping ou de subventionnement et se terminant le jour même de la décision. Il s’agit donc de droits rétroactifs.

28. Des droits antidumping ou compensateurs sont exigibles aussi après qu’une cour ou un groupe spécial a renvoyé au TCCE, pour qu’il la révise, sa propre décision d’annuler une ordonnance de dommage (consulter la section intitulée Circonstances spéciales). En pareil cas, les droits redeviennent exigibles le jour du renvoi et jusqu’à ce que le TCCE, après réexamen, confirme sa première ordonnance d’annulation ou en rende une nouvelle.

29. Dans le cas où, après réexamen de son ordonnance d’annulation suivant un renvoi par un groupe spécial ou une cour, le TCCE rend une nouvelle ordonnance qui maintient en vigueur les conclusions de dommage initiales, avec ou sans modifications, la nouvelle ordonnance prend effet à la date de l’ordonnance d’annulation originale. Dans ces circonstances, les droits antidumping et/ou compensateurs sont exigibles rétroactivement sur les marchandises décrites dans la nouvelle ordonnance qui ont été importées dans la période commençant à la date où le TCCE a annulé ses conclusions de dommage initiales et se terminant à la date où le groupe spécial ou la cour a renvoyé la question au TCCE.

Droits antidumping et compensateurs à payer dans les cas de contournement

30. Quand l’ASFC conclut à un acte de contournement, le TCCE modifie son ordonnance ou ses conclusions pour y inclure les marchandises dont l’importation s’est avérée constituer l’acte en question. Alors les droits s’étendent aux marchandises de même description importées à compter du lendemain de cette modification, et restent exigibles jusqu’à ce que l’ordonnance ou les conclusions soient modifiées de nouveau ou annulées, ou bien jusqu’à ce qu’elles expirent.

31. De plus, en pareilles circonstances, des droits antidumping et/ou compensateurs sont imposés rétroactivement sur les marchandises importées à partir du jour où l’enquête anticontournement a été ouverte. Conformément à l’article 55.1 de la LMSI, cette imposition de droits rétroactifs est effectuée par un agent désigné dans les six mois après que le TCCE a modifié son ordonnance ou ses conclusions.

32. L’ASFC officialise dans un Relevé de rajustement la décision de l’agent désigné au titre de l’article 55.1 de la LMSI. Par rapport à cette décision, il est possible de demander une révision de la valeur normale, du prix à l’exportation, du montant de subvention, ou de la question de savoir si les marchandises importées sont de même description que celles nommées dans l’ordonnance du TCCE. Au sujet de ces révisions, voir le Mémorandum D14-1-3: Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Paiement des droits antidumping et compensateurs

33. La déclaration en détail de marchandises assujetties à des droits antidumping ou compensateurs rend nécessaire le paiement de ceux-ci, de la même façon et dans les mêmes délais que pour les droits de douane : à la date d’échéance du paiement suivant le cycle de facturation dans lequel les marchandises ont été déclarées en détail. La Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) est le système d’enregistrement officiel pour la perception des droits et taxes, y compris les droits antidumping et compensateurs.

34. Dans le cas d’un réexamen accéléré, un cautionnement peut être déposé pour couvrir les droits antidumping et compensateurs (consulter la section intitulée Circonstances spéciales).

35. Sur la bonne manière de faire la déclaration en détail et de payer les droits antidumping et compensateurs, consulter le Mémorandum D14-1-2: Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et le Guide d’autocotisation LMSI.

36. En vertu de l’article 56 de la LMSI, un agent de l’ASFC peut déterminer, dans les 30 jours suivant la déclaration en détail des marchandises :

37. Si au terme de ce délai il n’y a toujours pas eu de décision, alors une décision est réputée avoir été prise exactement 30 jours après la déclaration en détail et dans le sens des observations faites en même temps que celle-ci par son auteur.

38. Si un agent de l’ASFC rend une décision en vertu de l’article 56 et constate que le paiement de droits antidumping ou compensateurs est incomplet, l’ASFC exige le paiement des arriérés à l’aide d’un Relevé de rajustement. Si l’importateur s’avère avoir payé des droits antidumping ou compensateurs en trop, alors un Relevé de rajustement est délivré et le trop payé, remboursé.

39. Le président ou ses agents désignés peuvent réviser la valeur normale, le prix à l’exportation ou le montant de subvention de toute marchandise, et peuvent également déterminer si les marchandises importées sont de même description que celles assujetties aux conclusions de dommage du TCCE, dans les deux ans suivant la décision rendue en vertu de l’article 56 de la LMSI.

40. L’importateur des marchandises peut, dans les 90 jours suivant une décision, une révision ou un réexamen de l’ASFC, demander la révision ou le réexamen de celle-ci, à condition d’avoir acquitté tous les droits exigibles sur les marchandises. Dans le cas des marchandises d’un pays ACEUM, le gouvernement du pays ACEUM ou, s’ils sont du pays ACEUM, le producteur, le fabricant ou l’exportateur des marchandises peut aussi présenter une demande. Ces demandes seront examinées, peu importe si l’importateur a payé les droits exigibles sur les marchandises ou non. Voir le Mémorandum D14-1-3: Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

41. Sur les marchandises en cause importées après les conclusions de dommage du TCCE, les droits antidumping et compensateurs seront généralement calculés d’après les valeurs établies au moment de la décision définitive, et ce, jusqu’à ce que ces valeurs soient révisées. Les valeurs normales, les prix à l’exportation et/ou les montants de subvention révisés s’appliqueront à toutes les importations de marchandises dédouanées à partir, soit du jour où la révision s’est conclue, soit de la date que porte la lettre de décision à l’exportateur, selon la première éventualité. Pour de plus amples renseignements sur les révisions, consulter le Mémorandum D14-1-8, Politique sur les réexamens – Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Paiement des droits pendant un réexamen relatif à l’expiration

42. Des droits LMSI doivent être imposés sur les importations de marchandises en cause dédouanées au plus tard à la date d’expiration d’une mesure LMSI en vigueur. Avant la date d’expiration d’une ordonnance ou de conclusions, le TCCE fait circuler un avis d’ouverture de réexamen relatif à l’expiration. La procédure du réexamen relatif à l’expiration est enclenchée dès que le TCCE envoie cet avis. Le président de l’ASFC a alors 150 jours pour déterminer si l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions à l’égard des marchandises d’un pays donné est susceptible de faire reprendre ou se poursuivre le dumping ou le subventionnement. Si le président juge que l’expiration causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement, le TCCE a 160 jours, à compter de la date de l’avis du président, pour déterminer si l’expiration est susceptible de causer un dommage ou un retard à la branche de production nationale. Pendant le réexamen relatif à l’expiration, la perception des droits antidumping et/ou compensateurs continue aux taux fixés à l’occasion de l’enquête ou de la dernière révision.

43. Si par contre, soit le président juge que l’expiration ne causerait vraisemblablement pas la poursuite ni la reprise du dumping et/ou du subventionnement, soit le TCCE juge qu’elle ne causerait vraisemblablement pas de dommage à la branche de production nationale, alors l’ordonnance ou les conclusions sont annulées, avec remboursement de tous les droits antidumping et compensateurs payés pour les marchandises dédouanées après la date où l’expiration aurait dû avoir lieu.

44. Si enfin le président juge que l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement et que le TCCE juge aussi pour sa part qu’elle causerait vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale, alors l’ordonnance ou les conclusions sont prorogées, avec ou sans modifications. Les droits antidumping et compensateurs continuent d’être perçus aux taux établis lors de l’enquête ou de la dernière révision administrative, aussi longtemps que dure la nouvelle ordonnance.

45. Le TCCE peut mettre fin à un réexamen relatif à l’expiration en tout temps si, de l’avis du TCCE, le réexamen n’est pas appuyé par les producteurs nationaux. Quand il met fin à un réexamen, le TCCE doit en aviser sans tarder le président. En règle générale, le TCCE juge que le défaut des producteurs nationaux de déposer des avis de participation auprès du TCCE ou de participer de façon substantielle au processus de réexamen relatif à l’expiration indique que le réexamen n’est pas appuyé (pour de plus amples renseignements à ce sujet, consulter le site Web du TCCE).

46. Lorsqu’un réexamen relatif à l’expiration prend fin, la mesure LMSI est réputée avoir été annulée après la date d’expiration, et tous les droits antidumping et compensateurs payés sur les marchandises dédouanées après la date à laquelle l’ordonnance ou les conclusions les plus récentes étaient censées expirer sont remboursés.

Paiement des droits durant le réexamen intermédiaire d’une décision de contournement et durant une révision pour exonération

47. Durant le réexamen intermédiaire d’une décision de contournement, les droits antidumping et compensateurs continuent d’être exigibles. À la fin du réexamen, l’ASFC, soit annule la décision, soit la confirme avec ou sans modifications. Si elle l’annule, ou bien la modifie pour exclure certaines marchandises, le TCCE à son tour modifie ses propres ordonnances ou conclusions, et l’imposition des droits prend fin; si par contre elle la confirme pour une partie ou la totalité des marchandises, les droits continuent d’être imposés sur ces mêmes marchandises.

48. Durant la révision pour exonération, les droits antidumping et compensateurs continuent d’être exigibles sur les marchandises de l’exportateur participant à la révision. À la fin de la révision, l’ASFC décide si l’importation des marchandises de l’exportateur constitue un acte de contournement. Si elle décide qu’il n’y a pas contournement et que les marchandises de l’exportateur sont exonérées de l’extension des droits, le TCCE modifie son ordonnance ou ses conclusions, et des droits ne sont plus perçus sur ces mêmes marchandises. Si l’ASFC décide qu’il y a contournement et que les marchandises de l’exportateur sont assujetties à l’extension des droits, ceux-ci continuent d’être imposés sur ces mêmes marchandises.

Paiement des droits en retard

49. Des intérêts s’accumulent sur les arriérés quand n’est pas respecté le délai de 30 jours suivant la date d’échéance du paiement pour acquitter les droits antidumping, compensateurs ou provisoires, ou bien déposer une caution.

50. Si les droits exigibles augmentent par suite d’une révision, l’ASFC produit un Relevé de rajustement. Des intérêts s’accumulent sur le montant au taux déterminé, pour la période commençant le lendemain de la déclaration en détail qui a rendu la personne redevable du montant (c.-à-d. la date d’échéance du paiement) et se terminant le jour du Relevé de rajustement. Le défaut d’acquitter le montant inscrit sur le Relevé de rajustement dans les 30 jours suivant celui de la décision entraîne des intérêts supplémentaires en application de la Loi sur les douanes.

51. Pour de plus amples renseignements sur le calcul des intérêts, consulter le Règlement sur le taux d’intérêt aux fins des douanes ainsi que les pages Web intitulées Tableau des taux d’intérêt et Programme de calcul des intérêts des douanes.

Déclaration en détail pour l’application de la LMSI dans la GCRA

52. La GCRA, à titre de système d’enregistrement officiel de l’ASFC pour la perception des droits et taxes, vise à faciliter le calcul et le paiement des droits et taxes, y compris les droits LMSI. En plus des exigences générales pour la présentation d’une déclaration en détail commerciale (DDC) énoncées dans le Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales, et le Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes, l’importateur de marchandises assujetties à une mesure en vigueur au titre de la LMSI doit correctement saisir l’information suivante :

La case à cocher Autodéclaration du montant en vertu de la LMSI doit être utilisée pour autodéclarer les droits LMSI supérieurs à ceux calculés par la GCRA. Si la DDC n’est pas bien remplie, en particulier les champs spécifiques à la LMSI, les droits LMSI ne seront pas bien calculés dans la GCRA.

53. Les importateurs et les courtiers doivent consulter le guide Passer à la GCRA, la Documentation d’intégration du Portail client de la GCRA (PCG) et le Guide d’autocotisation LMSI pour obtenir de plus amples renseignements sur ces champs et leur importance.

Taux de change pour l’application de la LMSI

54. Les articles 44 et 45 du Règlement sur les mesures spéciales d’importation disposent que le taux de change utilisé pour l’application de la LMSI sera celui du jour où les marchandises se sont vendues au Canada, ou celui de la date d’expédition directe vers le Canada si la date de vente n’était pas connue à l’heure du dédouanement ou de la mise en entrepôt. Le taux de change à une date donnée est établi en fonction de la Loi sur la monnaie, et conformément au Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l’évaluation des droits de douane. Le taux établi selon la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) respecte ce règlement et doit être utilisé. Si les taux de change de la GCRA ne sont pas disponibles, il convient d’utiliser le taux de la Banque du Canada ou celui cité par le Financial Times of London, par ordre décroissant de priorité.

55. Exceptionnellement, il peut arriver qu’une importation soit directement liée à une vente de devises étrangères sur les marchés à terme. C’est alors le taux de change pratiqué pour la vente à terme qui sera retenu, plutôt que celui en vigueur le jour de la vente. Si l’importateur prétend avoir droit à ce taux de change, l’Unité de l’observation de la LMSI doit en être avisée à l’adresse de courriel suivante : SIMA_Compliance-Observation_LMSI@cbsa-asfc.gc.ca.

56. Les taux de change sont annoncés par le truchement de la GCRA.

57. Les importateurs de marchandises assujetties à des droits provisoires, antidumping ou compensateurs ne doivent pas oublier d’inscrire la date de vente sur les documents des douanes.

58. Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, le terme « vente » comprend la location, l’engagement de vendre ou de louer, et l’offre réelle. Ainsi, la date de vente à utiliser est celle de la convention à fin de vente ou de bail, ou encore de l’offre réelle.

59. La date dite « de l’expédition directe » sera normalement la date d’expédition indiquée sur la facture.

Mesures antidumping et compensatoires en vigueur

60. Pour connaître les mesures en vigueur, les descriptions des produits, les exclusions, les dates d’imposition des droits et tous autres renseignements utiles pour savoir si les marchandises que l’on importe sont frappées de droits LMSI, consulter la page Web Mesures en vigueur de l’ASFC.

Circonstances spéciales

Réexamen accéléré

61. Quand certains critères sont remplis, les réexamens accélérés peuvent être un moyen rapide pour attribuer des valeurs normales et des montants de subvention aux nouveaux exportateurs. Lorsque des marchandises assujetties à des droits LMSI sont dédouanées pendant un réexamen accéléré [exception faite des réexamens accélérés au titre du paragraphe 13.2(1.1) de la LMSI pour les marchandises dont l’importation s’est avérée un acte de contournement], l’importateur peut déposer une caution pour couvrir les droits antidumping et/ou compensateurs exigibles pendant le réexamen accéléré. Les cautionnements de garantie sont la seule forme acceptable de caution pour l’application de la LMSI.

62. En règle générale, la caution doit être déposée avant l’importation dans la période visée par le réexamen accéléré. Cependant, la caution peut être acceptée pour application rétroactive aux marchandises sur lesquelles les droits étaient exigibles. Après l’ouverture du réexamen accéléré, les droits déjà acquittés peuvent être restitués à la demande de l’importateur sur dépôt d’une caution. En pareil cas, aucun intérêt ne sera versé.

63. À la fin du réexamen accéléré, les agents désignés établissent les cotisations définitives de droits antidumping et compensateurs. La caution déposée pour couvrir les droits antidumping et/ou compensateurs exigibles est retenue jusqu’au paiement des droits.

64. Pour avoir droit à un réexamen accéléré, l’exportateur des marchandises visées par une mesure en vigueur doit obtenir un ID d’exportateur composé d’un numéro d’entreprise et d’un compte de programme (BN15) produit par l’Agence du revenu du Canada. Un ID d’exportateur et des ID de modèle sont nécessaires pour donner effet aux valeurs normales spécifiques, aux déductions du prix à l’exportation et/ou aux montants de subvention et pour permettre l’application de la caution.

Révision d’une ordonnance ou de conclusions du TCCE par une Cour fédérale ou un groupe spécial binational

65. Une ordonnance ou des conclusions du TCCE peuvent être cassées par suite d’une demande en vertu de l’article 96.1 de la LMSI, ou par application de la Loi sur les Cours fédérales. Lorsque la décision est annulée et renvoyée, l’article 44 de la LMSI exige que le TCCE rouvre l’enquête. Si la décision est annulée mais non pas renvoyée, le TCCE a 30 jours pour décider de rouvrir ou non l’enquête. Pour de plus amples renseignements sur les procédures du TCCE, consulter son site Web.

66. En vertu de l’article 77.016 de la LMSI, les ordonnances ou conclusions du TCCE ayant trait à des marchandises d’un pays ACEUM peuvent être renvoyées au TCCE par un groupe spécial binational, après quoi le TCCE prendra des mesures en vertu de la LMSI sans aller à l’encontre de la décision du groupe spécial.

67. Si une cour fédérale ou un groupe spécial binational renvoie des conclusions d’absence de dommage, alors l’imposition des droits provisoires recommence.

68. Si le TCCE confirme que ni le dumping ni le subventionnement n’a causé ni ne menace de causer de dommage, les droits provisoires payés seront remboursés, ou la caution, restituée. Si le TCCE rend des conclusions de dommage, les droits seront remboursés ou perçus conformément à la décision définitive de l’ASFC; voir plus haut Révision des droits provisoires.

69. Quand il y a cassation d’une ordonnance par laquelle le TCCE annulait une ordonnance ou des conclusions rendues antérieurement par lui-même, les droits sont rétablis le jour de la cassation et restent en vigueur jusqu’à ce que le TCCE, par suite d’un réexamen, confirme son ordonnance d’annulation ou rende une décision différente. Dans le premier cas, tous les droits antidumping et compensateurs payés seront remboursés. Dans le deuxième cas, des droits seront exigibles rétroactivement sur les marchandises importées à partir du jour où le TCCE avait annulé initialement son ordonnance ou ses conclusions.

Références

Consulter ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements.

Législation applicable

Mémorandum(s) précédent(s)

D14-1-7 daté d’octobre 2024

Bureau de diffusion

Division des enquêtes LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux

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Pour en savoir plus, on appellera le Service d’information sur la frontière

en composant soit le 1-800-461-9999 si l’on se trouve au Canada, soit le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 si l’on se trouve dans un autre pays (mais alors des frais d’interurbain s’appliquent). Le Service est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés. Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

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