Mémorandum D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire

Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système de registre officiel pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale.

D11-6-4 : Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire [PDF, 415 Ko]