Mémorandum D10-17-39 : Politique interprétative – Classement tarifaire des minerais de métaux et leurs concentrés

ISSN 2369-2391

Ottawa, le 22 janvier 2026

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Résumé en langage clair

Public cible : Importateurs des marchandises commerciales

Sujet principal : Le présent mémorandum décrit et explique le classement tarifaire des minerais de métaux et leurs concentrés constitués de plus d'une espèce minéralogique dans les positions 26.01 à 26.17.

Mots-clés : Politique; Commerce; Importations; Mémorandum; Législation; Minerais de métaux; Minerai de fer; Minerai de cuivre; Minerai de nickel; Minerai de plomb; Minerai de zinc; Minerai d'argent.

Mises à jour apportées à ce mémorandum D

Les révisions qui ont été apportées au présent mémorandum servent à présenter ces lignes directrices dans un langage clair et accessible.

Lignes directrices

1. La plupart des minerais de métaux et leurs concentrés contiennent plus d'une espèce minéralogique.

2. Les expéditions de minerais de métaux et leurs concentrés composés de matières différentes ou constitués de composantes différentes sont accompagnées de documents qui indiquent la valeur et le poids de l'expédition ainsi que la proportion de chacun des métaux contenus dans les minerais et leurs concentrés. Généralement, on tient compte de cette description ou de cette proportion sur les documents d'importation en kilogrammes par tonne courte sèche ou plutôt par « Short Dry Ton » (c'est-à-dire KGM/SDT).

3. Les minerais et leurs concentrés qui sont constitués par plus d'une espèce minéralogique sont généralement classés dans les positions 26.01 à 26.17, par l'application des Règles générales d’interprétative (R.G.I.). Si le classement selon la règle 1 ne peut être déterminé, la règle 3(b) est applicable ou, si cette dernière est inopérante, la règle 3 (c) s'appliquera. (Pour plus d’informations, veuillez consulter le Mémorandum D10-13-1 : Classement tarifaire des marchandises

4. Aplication de la RGI 3b) : les minerais de métaux et leurs concentrés qui sont constitués de différentes matières ou composantes sont classés comme s'ils étaient formés de la matière ou de la composante qui confère aux minerais et aux concentrés leur caractère essentiel.

5. Plusieurs méthodes peuvent servir à déterminer le caractère essentiel des minerais de métaux ou leurs concentrés d'une expédition :

Dans la plupart des cas, la méthode recommandée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) repose sur les pourcentages en masse déclarés de chaque métal constitutif du mélange dans les minerais et leurs concentrés. Le métal ayant le poids le plus élevé détermine la position, la sous-position et le suffixe statistique dans le Chapitre 26 pour toute l'expédition. Il s'agit là de la méthode la plus stable et la plus uniforme.
La méthode basée sur l'origine des minerais et leurs concentrés, c'est-à-dire le métal pour lequel l’origine de la mine a été établie, peut aussi permettre de déterminer le caractère essentiel. Toutefois, l'origine des minerais et leurs concentrés (une mine d'or, une mine d'argent, par exemple) n'est pas toujours précisée sur les documents présentés au bureau de l'ASFC au moment de la déclaration originale; ou
La méthode basée sur la valeur marchande de chacun des métaux contenus dans les minerais et leurs concentrés, permet de déterminer la position, la sous-position et le suffixe statistique dans le Chapitre 26 pour toute l'expédition selon le métal ayant la plus grande valeur. Toutefois, la valeur des métaux particuliers n'est pas un fondement pertinent étant donné que la valeur marchande varie en fonction des conditions du marché et qu'elle n'est pas uniforme.

6. Lorsque la Règle 3b) ne permet pas d'effectuer le classement, les minerais de métaux et leurs concentrés sont classés selon la règle 3(c), dans la position, la sous-position et le suffixe statistique placé en dernier par ordre de numérotation parmi les numéros de classement tarifaire susceptibles d'être valablement pris en considération.

Documentation

7. Une fois que la position, la sous-position et le suffixe statistique sont déterminés en appliquant les lignes directrices susmentionnées, chacun des métaux indiqués sur la documentation doit être déclaré sur une ligne séparée de la Déclaration en détail commerciale (DDC), aux fins statistiques. Par exemple, un suffixe statistique différent (numéro de classement) doit être utilisé pour chaque métal indiqué dans l'expédition selon le numéro tarifaire utilisé. (Pour plus d’informations sur la façon de remplir un DDC, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes.)

8. À titre d'exemple, pour un concentré ou un minerai de métal contenant .02835 KGM d'or par tonne métrique et 14 KGM de cuivre par SDT : deux lignes séparées seront nécessaires pour cette importation. Les deux numéros de classement déclarés seront le 2603.00.00.10 pour la teneur en cuivre et le 2603.00.00.50 pour la teneur en or, selon le Tarif des douanes. D'après les pourcentages en masse déclarés, si l'expédition totale consiste en une tonne métrique de minerai, les quantités pour chaque ligne seront de .02835 KGM d'or et 14 KGM de cuivre.

Renseignements supplémentaires

9. Les importateurs qui ont des doutes sur le classement tarifaire d’une marchandise à importer peuvent présenter une demande de décision anticipée, selon la procédure qui se trouve dans le Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

Références

Consultez ces ressources pour plus d’informations.

Législation applicable

Tarif des douanes

Mémorandum(s) D connexe(s)

Mémorandum(s) D précédent(s)

Mémorandum D10-17-39 daté du 21 octobre 2024

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Direction des programmes commerciaux et antidumping
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Date de modification :: 2026-01-22

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