Classement tarifaire des matières textiles ou tissus combinés à des feuilles, des plaques ou des bandes de matière plastique alvéolaire et de vêtements fabriqués à partir de tels tissus
Mémorandum D10-14-59

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 6 janvier 2016

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En résumé

Les modifications qui ont été apportées au texte précisent les politiques ou procédures existantes.

Le présent mémorandum explique la politique de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) relativement au classement tarifaire de tissus ou matières textiles combinés à des feuilles, des plaques ou des bandes de matière plastique alvéolaire et de vêtements fabriqués à partir de tels tissus.

Législation

Tarif des douanes – Positions : 39.20, 39.21, 56.02, 56.03, 59.03, 61.13 et 62.10

Notes :

Chapitre 39, Note 2p)
Section XI, Note 1h)
Chapitre 56, Note 3
Chapitre 59, Note 2

Organisation mondiale du commerce
Notes explicatives du Système harmonisé

Chapitre 39, Considérations générales, Matières plastiques combinées à des matières textiles

• Les revêtements de murs ou de plafonds qui répondent aux conditions de la Note 9 du présent Chapitre relèvent du no 39.18. Le classement des matières plastiques combinées à des matières textiles est essentiellement régi par la Note 1 h) de la Section XI, la Note 3 du Chapitre 56 et la Note 2 du Chapitre 59. Le présent Chapitre couvre en outre les produits ci-après : …
  
  
• d) Les plaques, feuilles ou bandes en matière plastique alvéolaire combinées avec du tissu (tel que défini à la Note 1 du Chapitre 59), du feutre ou du nontissé, dans lesquelles la matière textile ne sert que de support. On considère à cet égard comme jouant le rôle d'un simple support, lorsqu'elles sont appliquées sur une seule face de ces plaques, feuilles et bandes, les matières textiles non façonnées, écrues, blanchies ou teintes uniformément. En revanche, celles qui sont façonnées, imprimées ou ont subi une ouvraison plus poussée (le grattage, par exemple), ainsi que les produits textiles spéciaux tels que velours, tulles, dentelle et les produits textiles du n o 58.11, sont considérés comme assurant une fonction supérieure à celle d'un simple support.
  
  
• Les plaques, feuilles et bandes en matière plastique alvéolaire combinées avec des produits textiles sur les deux faces, quelle que soit la nature du produit textile, sont toutefois exclues du présent Chapitre (généralement nos 56.02, 56.03 et 59.03).

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Les combinaisons de matières plastiques et de matières textiles sont, pour la plupart, régies par la Note 1h) de la Section XI, la Note 3 du Chapitre 56 et la Note 2 du Chapitre 59.

2. La Note 1h) de la Section XI exclut les tissus, étoffes de bonneterie, feutres et nontissés qui sont imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, ou les ouvrages en ces matières, du Chapitre 39.

3. La Note 3c) du Chapitre 56 et la Note 2a)(5) du Chapitre 59 excluent, des positions spécifiques, tous les feutres, les nontissés et les tissus en matières textiles qui sont combinés à des « plaques, des feuilles ou des bandes » de matière plastique alvéolaire, en autant que le tissu ou la matière textile « ne sert que de support ».

4. Pour déterminer si les feuilles, les plaques ou les bandes de matière plastique alvéolaire combinées à des tissus ou des matières textiles se classent à la Section XI ou au Chapitre 39, il faut tenir compte de deux éléments. Le premier consiste à déterminer si la matière plastique alvéolaire est une feuille, une plaque ou une bande et le deuxième, à déterminer si le tissu ou la matière textile ne sert que de support.

Interprétation des expressions « plaques, feuilles ou bandes » et « pellicules ou papier » de matière plastique

5. Les positions 39.19, 39.20 et 39.21 renvoient à certaines plaques, feuilles, bandes, pellicules et papiers en matière plastique. Cependant, la Note 3c) du Chapitre 56 et la Note 2a)(5) du Chapitre 59 ne renvoient qu'aux plaques, aux feuilles et aux bandes de matière plastique alvéolaire.

6. Pour déterminer s'il s'agit d'une plaque, feuille et bande en matière plastique ou d'une pellicule et papier en matière plastique, l'ASFC tient compte de l'épaisseur de la matière. Selon elle, l'épaisseur d'une pellicule ou d'un papier de matière plastique est égale ou inférieure à 0,010 pouce (0,25 mm). Ainsi, la matière plastique alvéolaire pourrait n'être considérée une plaque, une feuille ou une bande que si l'importateur est en mesure de prouver que l'épaisseur de la matière en cause est supérieure à 0,25mm.

Interprétation de l'expression « ne sert que de support »

7. L'expression « ne sert que de support » est une condition qui ne doit être respectée que si une plaque, une feuille ou une bande en matière plastique alvéolaire est combinée à un tissu ou une matière textile.

8. Conformément au sens ordinaire du terme « que », l'ASFC interprète la condition « ne sert que de support » comme suit : la matière textile ou le tissu n'a aucune autre fin que celle de supporter ou de renforcer l'intégrité structurale de la plaque, de la feuille ou de la bande en matière plastique alvéolaire.

9. Ainsi, si la matière textile ou le tissu a des fins autres que celle de renforcer l'intégrité structurale de la matière plastique alvéolaire, le produit demeure classé sous le Chapitre 56 ou le Chapitre 59, selon le cas.

10. Les facteurs indiquant que la matière textile ou le tissu a des fins autres que celle de renforcer la matière plastique alvéolaire comprennent le monde de la mode ou du design, le drapé et la coupe, ainsi que les caractéristiques qui confèrent une fonctionnalité ou une qualité telle que la durabilité, la réduction de la friction et la protection contre les éléments.

11. Pour qu'une matière textile ou un tissu combiné à des feuilles, des plaques ou des bandes de matière plastique alvéolaire soit considérée « ne servir que de support », il faut démontrer que la matière textile ou le tissu n'a pas d'autre fonction ou rôle.

12. Un exemple de tissu combiné à des feuilles, des plaques ou des bandes de matière plastique alvéolaire où le tissu serait considéré ne servir que de support serait un tissu à tissage peu serré, non façonné, écru, appliqué sur un côté d'une feuille de matière plastique alvéolaire qui arbore un dessin imitant le grain du cuir. Tel serait aussi le cas si le tissu était une matière non tissée ajoutée à des fins de renfort.

13. Dans tous les cas, si un vêtement est confectionné à partir de feuilles, plaques ou bandes de matière plastique alvéolaire combinées à une matière textile ou un tissu et que la matière textile ou le tissu se trouve à l'extérieur, le vêtement sera considéré avoir une fonction autre que celle de supporter l'intégrité structurale de la matière plastique alvéolaire.

Classement tarifaire de matière plastique alvéolaire combinée à des matières textiles ou des tissus

14. Une pellicule ou du papier de matière plastique alvéolaire combiné à des matières textiles ou des tissus se classe au chapitre approprié de la Section XI, Matières textiles et ouvrages en ces matières.

15. Une plaque, une feuille ou une bande de matière plastique alvéolaire combinée à une matière textile ou un tissu se classe au Chapitre 56 ou au Chapitre 59, selon le cas, à moins qu'il ne soit démontré que le tissu ne sert que de support. Si le tissu ne sert que de support, il se classe au Chapitre 39.

Classement tarifaire de vêtements confectionnés à partir de matière plastique alvéolaire combinée à une matière textile ou un tissu

16. La décision du Tribunal canadien du commerce extérieur dans l'affaire Helly Hansen Leisure Canada Inc. contre le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (Appel no AP-2006-054) établit un précédent relativement au classement de vêtements confectionnés à partir de plaques, feuilles ou bandes de matière plastique alvéolaire combinés à des tissus.

17. Il a été conclu que le tissu utilisé pour confectionner le vêtement en question avait d'autres caractéristiques que le support de l'intégrité structurale de la matière plastique alvéolaire et les marchandises en question ont donc été classées comme produit textile du Chapitre 62.

18. Le classement tarifaire d'un vêtement confectionné à partir de matière plastique alvéolaire combinée à une matière textile ou un tissu dépend du classement de la matière textile ou du tissu.

19. Les vêtements confectionnés à partir de matière plastique alvéolaire combinée à des matières textiles ou des tissus du Chapitre 56 ou du Chapitre 59 se classent au Chapitre 61 ou au Chapitre 62, selon le cas.

Renseignements supplémentaires

20. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

21. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux et antidumping

Dossier de l'administration centrale :

4500-6

Références légales :

Tarif des douanes

Autres références :

D11-11-3
Notes explicatives du Système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes
Encyclopedia of Polymer Science and Technology: Plastics, Resins, Rubbers, Fibers, Volume 9 (page 764), 1ère édition
ASTM D6988 - 08 Standard Guide for Determination of Thickness of Plastic Film Test Specimens
Appel no AP-2006-054

Ceci annule le mémorandum D :

D10-14-59 daté le 20 décembre 2012