Classement tarifaire des automobiles prêtes-à-monter
Mémorandum D10-14-45

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 2 novembre 2015

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En résumé

Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Le présent mémorandum décrit brièvement la politique de l'Agence des services frontaliers du Canada en ce qui a trait au classement tarifaire des automobiles prêtes-à-monter en vertu du Tarif des douanes.

Législation

Tarif des douanes, les positions 87.03, 97.06, 87.07 et 87.08

Lignes directrices et renseignements généraux

Définition et conception

1. Ces unités sont des nécessaires de montage d'automobiles spéciaux. Une fois assemblées, elles sont des répliques totalement opérationnelles de voitures anciennes, classiques ou de spécialité. Ces nécessaires de montage sont formés de composants d'automobiles fabriqués hors-série, tels que la carrosserie et d'autres parties, qui donneront au véhicule monté l'apparence générale de voiture ancienne, classique ou de spécialité. Tous les autres composants, tels que le moteur et la transmission, sont des produits contemporains utilisés dans les modèles courants ou récents.

Politique de classement tarifaire

2. Le classement tarifaire de ces nécessaires de montage dépend du nombre et du type de composants formant le nécessaire au moment de l'importation. En général, les nécessaires de montage se divisent en trois catégories principales :

• (a) La première catégorie de nécessaire de montage contient tous les composants requis pour le montage d'une automobile complète sans devoir ajouter des parties ou des accessoires après l'importation. De tels nécessaires devraient être considérés comme des véhicules automobiles non assemblés visés par la position 87.03 et classés sous le numéro tarifaire approprié.
• (b) Les nécessaires de montage qui comprennent la carrosserie, tel que mentionné dans les Notes explicatives de la position 87.07, et un cadre de châssis complet du numéro tarifaire 8706.00.20 sont considérés comme des véhicules automobiles incomplets et non assemblés visés par la position 87.03 et doivent être classés dans le numéro tarifaire approprié. De tels nécessaires contiennent normalement un cadre de châssis, mais exigent l'ajout d'un ou plusieurs des principaux composants suivants, soit le moteur, la transmission et(ou) la colonne de direction, après l'importation.
• (c) La troisième catégorie de nécessaire de montage ne comprend qu'une carrosserie et des parties ou accessoires de moindre importance, tels que les roues, le silencieux et le volant. Ces nécessaires ne sont pas considérés comme étant des véhicules automobiles incomplets ou non assemblés visés par la position 87.03. Dans de tels cas, chaque composant contenu dans le nécessaire de montage doit être classé séparément sous le numéro tarifaire qui s'applique. En général, la carrosserie devrait être classée dans le numéro tarifaire 8707.10.00. La plupart des composants devraient être classés dans les numéros tarifaires correspondants de la position 87.08. Ce type de nécessaire de montage ne comprend pas de cadre de châssis complet, de transmission et de moteur, mais peut inclure certains éléments de châssis de moindre importance.

3. Il faut mentionner que le classement tarifaire de la troisième catégorie de nécessaire de montage est basé sur la décision rendue le 11 juin 1990 par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre de l'appel AP-89-228, R Bradley v D/MRN D&A.

Renseignements supplémentaires

4. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

5. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux et antidumping

Dossier de l'administration centrale :

SH8703.10, SH8703.21, SH8703.22, SH8703.23, SH8703.24, SH8703.31, SH8703.32, SH8703.33, 8703.90, SH8707.70

Références légales :

Tarif des douanes
Règles générales pour l'interprétation du Système harmonisé
Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises

Autres références :

D11-11-3, AP-89-228

Ceci annule le mémorandum D :

D10-14-45 daté le 3 mars 2007