Vérifications de l'observation commerciale
Découvrez comment l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aborde la vérification des marchandises commerciales destinées au Canada. Passez en revue les résultats de nos efforts continus pour assurer l'observation commerciale.
À propos de l'observation commerciale
Pour atteindre l'observation commerciale, la communauté importatrice doit respecter toutes les exigences régissant la déclaration en détail des marchandises commerciales importées au Canada, comprenant, mais sans s'y limiter :
- classer leurs marchandises commerciales sous le classement tarifaire approprié;
- déclarer adéquatement l'origine et la valeur des marchandises, conformément aux exigences législatives;
- payer le montant des droits et des taxes approprié.
L'ASFC veille à assurer l'observation commerciale des marchandises commerciales en effectuant des vérifications ciblées et en établissant des priorités de vérification.
Autres outils de l'ASFC pour l'observation commerciale
En vigueur depuis le , l'ASFC utilise 3 outils supplémentaires d'intervention de conformité pour cibler diverses circonstances et risques d’inobservation. Ces outils ne remplacent pas les vérifications de l'observation commerciale; ils les complètent.
Voici ce à quoi vous pouvez vous attendre de recevoir, ainsi que le niveau d’intervention de l'ASFC que chaque outil comporte :
- Avis d'observation commerciale (AOC)
- Lettre à l'importateur lui demandant de réviser une déclaration
- Comprend des ressources publiques à des fins d’orientation
- Incite la collectivité des importateurs à agir là où il pourrait y avoir inobservation
- Aucune cotisation monétaire n’est établie à la suite d'un AOC
- Lettre à l'importateur lui demandant de réviser une déclaration
- Lettre de validation de l'observation (LVO)
- Lettre à l'importateur lui demandant plus d’information
- L'importateur doit envoyer l'information à l'ASFC dans les 30 jours
- Vise les cas d'inobservation présumée
- Lettre à l'importateur lui demandant plus d’information
- Lettre d'observation dirigée (LOD)
- Lettre à l'importateur accompagnée de cotisation monétaire
- Vise les cas d'inobservation connue
Comme pour les vérifications de l'observation commerciale, les dispositions relatives aux recours de la Loi sur les douanes s'appliquent aux cotisations qui en découlent.
Différence entre les outils d'intervention de conformité et les vérifications
Les vérifications de l'observation commerciale traditionnelles ne sont pas toujours efficaces pour les partenaires de la chaîne commerciale et pour l'ASFC pour identifier et traiter les cas d'inobservation.
Les vérifications traditionnelles sont :
- Longues et exigeantes en main-d'œuvre
- portent sur l'ensemble des importations au cours d'une période donnée, normalement 1 an
- Généralement effectuées longtemps après que les importations aient été faites
- ce qui peut entraîner des coûts croissants pour l'industrie, particulièrement en présence d'inobservation récurrente
En revanche, les 3 outils d'intervention de conformité :
- Ciblent des transactions spécifiques d'importation
- Favorisent l'observation volontaire
- Permettent de corriger rapidement les erreurs, et
- Réduisent les coûts futurs de l'inobservation là où des importations récurrentes répètent des erreurs non détectées
Les vérifications de l'observation commerciale traditionnelles continueront de représenter l'outil le plus complet en matière d'observation de l'ASFC. Cependant, dans le cadre de sa stratégie d'observation commerciale, l'ASFC utilise les outils d'intervention de conformité pour améliorer l'efficience et l'efficacité de son plan en matière d'observation commerciale.
Retrait du traitement tarifaire de la Nation la plus favorisée de la Russie et du Bélarus
À compter du , le traitement tarifaire de la Nation la plus favorisée (NPF) ne s'applique plus aux marchandises importées au Canada et qui sont originaires de la Russie ou du Bélarus.
Ceci inclut les marchandises expédiées :
- directement de la Russie ou du Bélarus;
- depuis un tiers pays.
Vous devez maintenant déclarer en détail ces marchandises sous le tarif général au taux de droits de douane de 35 %.
Si une marchandise est produite avec des intrants (matériaux, main d'œuvre, etc.) de la Russie ou du Bélarus, au moins 50 % du coût de production de la marchandise doit être engagé dans un ou plusieurs pays bénéficiaires du tarif de la NPF ou au Canada. Ceci est une exigence de la règle d'origine aux fins du tarif de la NPF.
C'est une priorité pour le Gouvernement du Canada que les marchandises originaires de la Russie ou du Bélarus n'entrent pas dans l'économie canadienne sous le traitement tarifaire de la NPF.
La liste des marchandises présentement examinées et soumises à une évaluation du risque inclut, sans s'y limiter :
- produits en fer ou en acier;
- engrais;
- pétrole;
- métaux non-ferreux;
- pneus.
Pour tout renseignement :
Priorités de vérification
Les priorités de vérification ciblées sont déterminées au moyen d'un processus basé sur le risque, qui est effectué de façon continue. Ainsi, de nouvelles priorités de vérification peuvent être établies tout au long de l'année. Les priorités de vérification peuvent aussi être reportées d'une année à l'autre. Les priorités de vérification en cours sont :
Classement tarifaire
Volaille de réforme (2e ronde)
Numéro(s) du Système harmonisé : Positions 02.07, 16.01 et 16.02
Numéro(s) du Système harmonisé : Positions 02.07, 16.01 et 16.02
Risque identifié : des marchandises importées pourraient être mal classées comme étant de la volaille de réforme sous les positions 02.07, 16.01 et 16.02, plutôt que d'être correctement classées sous des numéros tarifaires assujettis à des contingents tarifaires, au sein des mêmes chapitres, et être potentiellement assujetties à des taux de droits très élevés.
Cette priorité de vérification a été émise en juillet 2017 et est maintenant terminée.
| Entreprises ciblées (ronde 1) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotiséss (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 68 | 68 | 30 | 44 % | 178 557 738 $ | 127 650 $ | 178 685 388 $ |
Une deuxième ronde de vérifications a été émise en mai 2020. Les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.
| Entreprises ciblées (ronde 2) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotiséss (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 53 | 51 | 15 | 29 % | 71 750 671 $ | 83 800 $ | 71 834 471 $ |
Selon les résultats des 2 premières rondes, la plupart des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées comme étant du poulet à griller sous le Chapitre 2 du Tarif des douanes.
Lampes et tubes à DEL (2e ronde) – nouveau
Numéro du Système harmonisé : Position 85.39
Numéro du Système harmonisé : Position 85.39
Risque identifié: des marchandises importées pourraient être mal classées comme étant des lampes et tubes à diodes émettrices de lumière (DEL) sous la position 85.39, plutôt que d'être correctement classées sous la position 94.05, et être assujetties à des taux de droits allant jusqu'à 7 %.
Cette priorité de vérification a été émise en mai 2020 et les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.
| Entreprises ciblées (ronde 1) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotiséss (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 26 | 21 | 19 | 90 % | 1 554 497 $ | 35 500 $ | 1 589 997 $ |
Une deuxième ronde de vérifications a été émise en . Les résultats ne sont pas encore disponibles.
Selon les résultats de la première ronde, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous la position 94.05 du Tarif des douanes.
Meubles pour usages non-domestiques (4e ronde)
Numéro(s) du Système harmonisé : Positions 94.01 et 94.03
Numéro(s) du Système harmonisé : Positions 94.01 et 94.03
Sous les positions 94.01 (sièges) et 94.03 (autres meubles et leurs parties), sont classés les meubles pour usages domestiques et d'autres meubles pour usages non-domestiques.
Risque identifié: des marchandises pourraient être mal classées à titre de meubles pour usages non-domestiques, qui sont en franchise de droits, plutôt qu'à titre de meubles pour usages domestiques, qui sont assujettis à un taux de droits allant jusqu'à 9,5 %.
Cette priorité de vérification a été émise en janvier 2013 et est maintenant terminée. Une deuxième ronde de vérifications a été émise en février 2017 et est aussi terminée.
| Entreprises ciblées (rondes 1-2) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotiséss (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 55 | 55 | 44 | 80 % | 2 487 993 $ | 62 850 $ | 2 550 843 $ |
Une troisième ronde de vérifications a été émise en mars 2019. Les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.
| Entreprises ciblées (ronde 3) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotiséss (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 76 | 71 | 61 | 86 % | 2 321 115 $ | 145 500 $ | 2 466 615 $ |
Une quatrième ronde de vérifications a été émise en . Les résultats ne sont pas encore disponibles.
Selon les résultats des 3 premières rondes, la plupart des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées à titre de meubles pour usages domestiques.
Batteries (4e ronde)
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 85.06
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 85.06
Risque identifié : des batteries pourraient être incorrectement classées sous des numéros tarifaires en franchise de droits sous la position 85.06, alors que ces batteries pourraient être correctement classées sous d'autres numéros tarifaires de cette même position, et être assujettis à un taux de droits de 7 %.
Cette priorité de vérification a été émise en novembre 2013 et est maintenant terminée. Une deuxième ronde de vérifications a été émise en août 2016, et une troisième ronde en juin 2018, et elles sont aussi terminées.
| Entreprises ciblées (rondes 1-2-3) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotiséss (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 36 | 36 | 35 | 97 % | 278 908 $ | 66 550 $ | 345 458 $ |
Une quatrième ronde de vérifications a été émise en mai 2020. Les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.
| Entreprises ciblées (ronde 4) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotiséss (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 9 | 8 | 8 | 100 % | 931 465 $ | 26 000 $ | 957 465 $ |
Selon les résultats des 4 premières rondes, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous le numéro tarifaire 8506.10.90 du Tarif des douanes.
Chaussures d'une valeur de 30 $ ou plus la paire (4e ronde)
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 64.03
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 64.03
Risque identifié : des chaussures assujetties à un taux de droits de 18 % pourraient être mal classées sous d'autres numéros tarifaires connexes à titre de chaussures pour femmes d'une valeur de 30 $ la paire ou plus, lesquelles sont assujetties à un taux de droits de 11 %.
Cette priorité de vérification a été émise en mars 2014 et est maintenant terminée. Une deuxième ronde de vérifications a été émise en mai 2016 et une troisième ronde en juillet 2017, et elles sont aussi terminées.
| Entreprises ciblées (rondes 1-2-3) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotiséss (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 175 | 175 | 134 | 77 % | 2 686 278 $ | 148 450 $ | 2 834 728 $ |
Une quatrième ronde de vérifications a été émise en mai 2019, et les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.
| Entreprises ciblées (ronde 4) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 20 | 19 | 12 | 63 % | 172 958 $ | 22 300 $ | 195 258 $ |
Selon les résultats des 4 premières rondes, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous différents numéros tarifaires de la position 64.03 du Tarif des douanes.
Parties d'appareils d'éclairage (4e ronde)
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 94.05
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 94.05
Risque identifié : des marchandises importées pourraient être mal classées en tant que parties d'appareils d'éclairage, sous la position 94.05, plutôt que d'être correctement classées ailleurs au sein de la même position, ou sous d'autres chapitres, et potentiellement être assujetties à divers taux de droits.
Cette priorité de vérification a été émise en septembre 2015 et est maintenant terminée. Une deuxième ronde de vérifications a été émise en février 2017 et est aussi terminée.
| Entreprises ciblées (rondes 1-2) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 141 | 141 | 106 | 75 % | 1 958 689 $ | 61 600 $ | 2 020 325 $ |
Une troisième ronde a été émise en décembre 2018 et une quatrième ronde en mai 2020. Les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.
| Entreprises ciblées (rondes 3-4) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 112 | 96 | 68 | 71 % | 1 528 007 $ | 144 000 $ | 1 672 007 $ |
Selon les résultats des 4 premières rondes, la plupart des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées au sein de la position 94.05 ou sous les Chapitres 73, 76, 84 et 85 du Tarif des douanes.
Étuis pour téléphones cellulaires (3e ronde)
Numéro(s) du Système harmonisé : Positions 39.26, 42.02 et 85.17
Numéro(s) du Système harmonisé : Positions 39.26, 42.02 et 85.17
Risque identifié : des étuis pour téléphones cellulaires pourraient être mal classés sous différents numéros tarifaires au sein des positions 39.26, 42.02 et 85.17, alors que ces marchandises pourraient potentiellement être correctement classées sous le numéro tarifaire 4202.32.90 (articles de poche ou de sac à main; à surface extérieure en feuilles de matières plastiques ou en matières textiles; autres), et être assujetties à un taux de droits de 8 %.
Cette priorité de vérification a été émise en janvier 2016 et est maintenant terminée. Une deuxième ronde de vérifications a été émise en juin 2018 et est aussi terminée.
| Entreprises ciblées (rondes 1-2) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 39 | 39 | 36 | 92 % | 2 972 835 $ | 46 250 $ | 3 019 085 $ |
Une troisième ronde de vérifications a été émise en . Les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.
| Entreprises ciblées (ronde 3) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 22 | 10 | 10 | 100 % | 197 831 $ | 25 500 $ | 223 331 $ |
Selon les résultats des 3 premières rondes, la plupart des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous le numéro tarifaire 4202.32.90 du Tarif des douanes.
Marinades (5e ronde)
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 20.01
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 20.01
Risque identifié : des cornichons à l'aneth ou des petits cornichons à l'aneth pourraient être mal classés au sein de la position 20.01.
Le mauvais classement entraîne l'évitement du taux de droits de 8 % prévu par la sous-position 2001.10, qui serait le bon classement pour les cornichons.
Cette priorité de vérification a été émise en juin 2012 et est maintenant terminée. Une deuxième ronde de vérifications a été émise en août 2013, et une troisième en janvier 2017, et elles sont aussi terminées.
Une deuxième ronde de vérifications a été émise en , une troisième ronde en , et une quatrième ronde en , et elles sont aussi terminées.
| Entreprises ciblées (rondes 1-2-3-4) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 151 | 151 | 92 | 61 % | 1 146 962 $ | 98 450 $ | 1 245 412 $ |
Une cinquième ronde de vérifications a été émise en . Les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.
| Entreprises ciblées (ronde 5) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 39 | 28 | 13 | 46 % | 989 193 $ | 22 500 $ | 1 011 693 $ |
Selon les résultats des 5 premières rondes, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous les numéros tarifaires 2001.10.00 (concombres et cornichons) et 2005.99.90 (à titre d'autres légumes) du Tarif des douanes.
Gants (2e ronde)
Numéro(s) du Système harmonisé : Positions 39.26 et 42.03
Numéro(s) du Système harmonisé : Positions 39.26 et 42.03
Risque identifié : des marchandises importées pourraient être mal classées comme étant des gants sous les positions 39.26 et 42.03, plutôt que d'être correctement classées au sein du Chapitre 61 ou 62, et être potentiellement assujetties à des taux de droits plus élevés allant jusqu'à 18 %.
Cette priorité de vérification a été émise en juillet 2017 et est maintenant terminée.
| Entreprises ciblées (ronde 1) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 37 | 37 | 28 | 76 % | 2 051 504 $ | 38 800 $ | 2 090 304 $ |
Une deuxième ronde de vérifications a été émise en octobre 2019 et les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.
| Entreprises ciblées (ronde 2) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 12 | 11 | 11 | 100 % | 566 268 $ | 30 100 $ | 596 368 $ |
Selon les résultats des 2 premières rondes, la plupart des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous les Chapitres 39, 40, 42, 62 et 65 du Tarif des douanes.
Sacs (2e ronde)
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 42.02
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 42.02
Risque identifié : des marchandises importées pourraient être mal classées comme étant des sacs sous la position 42.02, plutôt que d'être correctement classées ailleurs au sein de la même position, et être potentiellement assujetties à des taux de droits allant jusqu'à 11 %.
Cette priorité de vérification a été émise en octobre 2017 et est maintenant terminée.
| Entreprises ciblées (ronde 1) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 20 | 20 | 16 | 80 % | 1 426 432 $ | 4 050 $ | 1 430 482 $ |
Une deuxième ronde de vérifications a été émise en juillet 2019. Les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.
| Entreprises ciblées (ronde 2) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 40 | 37 | 26 | 70 % | 2 001 621 $ | 7 500 $ | 2 009 121 $ |
Selon les résultats des 2 premières rondes, la plupart des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées ailleurs sous la position 42.02 du Tarif des douanes.
Autres garnitures et ferrures pour meubles (2e ronde)
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 83.02
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 83.02
Risque identifié : des marchandises importées pourraient être mal classées comme étant des garnitures et ferrures pour meubles sous la position 83.02, plutôt que d'être correctement classées ailleurs au sein de divers chapitres, et être potentiellement assujetties à des taux de droits allant jusqu'à 6,5 %.
Cette priorité de vérification a été émise en juin 2018 et est maintenant terminée.
| Entreprises ciblées (ronde 1) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 16 | 16 | 16 | 100 % | 322 487 $ | 20 500 $ | 342 987 $ |
Une deuxième ronde de vérifications a été émise en et les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.
| Entreprises ciblées (ronde 2) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 20 | 18 | 15 | 83 % | 424 928 $ | 18 500 $ | 443 428 $ |
Selon les résultats des 2 premières rondes, la plupart des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées ailleurs sous la position 83.02 du Tarif des douanes.
Générateurs et distributeurs d'air chaud (2e ronde)
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 73.22
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 73.22
Risque identifié : des marchandises importées pourraient être mal classées comme étant des générateurs et distributeurs d'air chaud sous la position 73.22, plutôt que d'être correctement classées ailleurs au sein du même chapitre, et être potentiellement assujetties à des taux de droits allant jusqu'à 7,5 %.
Cette priorité de vérification a été émise en juin 2018 et est maintenant terminée.
| Entreprises ciblées (ronde 1) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 18 | 18 | 17 | 94 % | 383 162 $ | 7 550 $ | 390 712 $ |
Une deuxième ronde de vérifications a été émise en et les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.
| Entreprises ciblées (ronde 2) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 25 | 24 | 18 | 75 % | 34 413 $ | 17 000 $ | 51 413 $ |
Selon les résultats des 2 premières rondes, la plupart des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées ailleurs sous la position 73.21 du Tarif des douanes.
Lampes de poche et lampes de sûreté pour mineurs (2e ronde)
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 85.13
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 85.13
Risque identifié : des marchandises importées pourraient être mal classées comme étant des lampes de poche et lampes de sûreté pour mineurs sous la position 85.13, plutôt que d'être correctement classées ailleurs au sein de la même position, et être potentiellement assujetties à un taux de droits de 7 %.
Cette priorité de vérification a été émise en juin 2018 et est maintenant terminée.
| Entreprises ciblées (ronde 1) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 10 | 10 | 7 | 70 % | 1 018 101 $ | 50 650 $ | 1 068 751 $ |
Une deuxième ronde de vérifications a été émise en octobre 2019 et les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.
| Entreprises ciblées (ronde 2) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 27 | 26 | 22 | 85 % | 1 009 860 $ | 103 500 $ | 1 113 360$ |
Selon les résultats des 2 premières rondes, la plupart des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées ailleurs sous la position 85.13 ou au sein de la position 94.05 du Tarif des douanes.
Parties de machines et appareils mécaniques
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 84.79
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 84.79
Risque identifié : des marchandises importées pourraient être mal classées comme étant des parties de machines et appareils mécaniques sous la position 84.79, plutôt que d'être correctement classées ailleurs au sein de différents Chapitres, tels que 39 et 73, et être assujetties à des taux de droits allant jusqu'à 6,5 %.
Cette priorité de vérification a été émise en décembre 2018 et les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.
| Entreprises ciblées (ronde 1) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14 | 12 | 9 | 75 % | 41 529 $ | 12 000 $ | 53 529 $ |
Selon les résultats de la première ronde, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous les chapitres 39, 73, 84, 85 et 90 du Tarif des douanes.
Parties de bicyclettes (3e ronde)
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 87.14
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 87.14
Risque identifié : des marchandises liées aux bicyclettes pourraient être mal classées sous la position 87.14, plutôt que d'être correctement classées ailleurs sous le même chapitre, et être potentiellement assujetties à divers taux de droits pouvant aller jusqu'à 13 %.
Cette priorité de vérification a été émise en avril 2015 et est maintenant terminée. Une deuxième ronde de vérifications a été émise en octobre 2016 et elle est aussi terminée.
| Entreprises ciblées (rondes 1-2) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 104 | 104 | 96 | 92 % | 875 113 $ | 127 375 $ | 1 002 488 $ |
Une troisième ronde de vérifications a été émise en et les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.
| Entreprises ciblées (ronde 3) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 17 | 2 | 2 | 100 % | 23 622 $ | 1 500 $ | 25 122 $ |
Selon les résultats des 3 premières rondes, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous plusieurs différents Chapitres, tels que 40, 62, 73, 85, 87, 90 et plusieurs autres, du Tarif des douanes.
Parties destinées à des machines du Chapitre 84 (3e ronde)
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 84.31
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 84.31
Risque identifié : des parties destinées à des machines du Chapitre 84 pourraient être mal classées sous la position 84.31, plutôt que d'être correctement classées sous divers numéros tarifaires, et potentiellement être assujetties à un taux de droits de 6,5 %.
Cette priorité de vérification a été émise en juin 2015 et est maintenant terminée. Une deuxième ronde de vérifications a été émise en octobre 2017 et est aussi terminée.
| Entreprises ciblées (rondes 1-2) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 25 | 25 | 18 | 72 % | 377 957 $ | 3 200 $ | 381 157 $ |
Une troisième ronde de vérifications a été émise en Juin 2021. Les résultats ne sont pas encore disponibles.
Selon les résultats des 2 premières rondes, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous divers numéros tarifaires au sein des Chapitres 39, 40, 70, 73, 83 et 84 du Tarif des douanes.
Panneaux indicateurs et diodes émettrices de lumière (LED)
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 85.31 et 85.41
Numéro(s) du Système harmonisé : Position 85.31 et 85.41
Risque identifié : des marchandises importées pourraient être mal classées comme étant des panneaux indicateurs ou diodes émettrices de lumière (LED) sous les positions 85.31 et 85.41, plutôt que d'être correctement classées sous les positions 85.28 ou 94.05, et être assujetties à des taux de droits allant jusqu'à 7 %.
Cette priorité de vérification a été émise en et les résultats à jour sont inclus dans le tableau suivant.
| Entreprises ciblées (ronde 1) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 16 | 2 | 1 | 50 % | 90 035 $ | 0 $ | 90 035 $ |
Selon les résultats de la première ronde, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous la position 94.05 du Tarif des douanes.
Coiffures de sécurité (5e ronde) – nouveau
Numéro(s) du Système harmonisé : Sous-position 6506.10
Numéro(s) du Système harmonisé : Sous-position 6506.10
Risque identifié : des coiffures de sécurité pourraient être mal classées sous des numéros tarifaires en franchise de droits, alors que les marchandises pourraient être correctement classées comme autres coiffures de sécurité sous le numéro tarifaire 6506.10.90, lequel est assujetti à un taux de droits de 8,5 %.
Cette priorité de vérification a été émise en et est maintenant terminée.
Une deuxième ronde de vérifications a été émise en , une troisième ronde en , et une quatrième ronde en , et elles sont aussi terminées.
| Entreprises ciblées (rondes 1-2-3-4) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 59 | 59 | 47 | 80 % | 1 131 576 $ | 131 750 $ | 1 263 326 $ |
Une cinquième ronde de vérifications a été émise en . Les résultats ne sont pas encore disponibles.
Selon les résultats des 4 premières rondes, la vaste majorité des marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous le numéro tarifaire 6506.10.90 du Tarif des douanes.
Gants jetables et gants de protection (5e ronde) – nouveau
Numéro(s) du Système harmonisé : Sous-positions 3926.20 et 4015.19
Numéro(s) du Système harmonisé : Sous-positions 3926.20 et 4015.19
Risque identifié : des gants jetables et des gants de protection, qui sont en franchise de droits s'ils sont utilisés à des fins particulières, pourraient être correctement classés sous les numéros tarifaires 3926.20.91 ou 4015.19.90, lesquels sont assujettis à un taux de droits de 6,5 % et de 15,5 % respectivement.
Cette priorité de vérification a été émise en et est maintenant terminée.
Une deuxième ronde de vérifications a été émise en , une troisième en , et une quatrième en , et elles sont aussi terminées.
| Entreprises ciblées (rondes 1-2-3-4) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 62 | 62 | 53 | 85 % | 4 617 604 $ | 31 000 $ | 4 648 604 $ |
Une cinquième ronde de vérifications a été émise en . Les résultats ne sont pas encore disponibles.
Selon les résultats des 4 premières rondes, les marchandises ayant été mal classées ont été correctement reclassées sous les numéros tarifaires 3926.20.91 et 4015.19.90, et sous les positions 48.18, 62.10 et 63.07 du Tarif des douanes.
Établissement de la valeur
Vêtements (4e ronde)
Numéro(s) du Système harmonisé : Chapitres 61 et 62
Numéro(s) du Système harmonisé : Chapitres 61 et 62
Risque identifié : compte tenu des taux de droits élevés associés à l'industrie des vêtements (Chapitres 61 et 62), des importateurs de vêtements pourraient ne pas être en conformité avec des dispositions relatives à l'établissement de la valeur de la Loi sur les douanes. Les taux de droits applicables varient de 10 % à 18 %.
Cette priorité de vérification a été émise en et est maintenant terminée. Une deuxième ronde de vérifications a été émise en et une troisième ronde en , et elles sont aussi terminées.
| Entreprises ciblées (rondes 1-2-3) | Cas fermés | Cas en erreur | Pourcentage non-conformité | Droits cotisés (dollars) | Sanctions (dollars) | Total (dollars) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 228 | 228 | 133 | 58 % | 85 644 909 $ | 317 700 $ | 85 962 609 $ |
Une quatrième ronde de vérifications a été émise en . Les résultats ne sont pas encore disponibles.
Selon les résultats des 3 premières rondes, la valeur de nombreuses marchandises n'a pas été établie correctement (p. ex., des aides n'ont pas été additionnées au prix payé ou à payer).
Origine
Aucune priorité de vérification de l'origine en ce moment.
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