Demander un remboursement ou un ajustement des droits et taxes payés
Préparer votre demande de remboursement

Lisez attentivement ce que vous devez préparer avant de soumettre votre demande de remboursement.

Sur cette page

• Ayez document de déclaration en détail
• Ce dont vous avez besoin pour appuyer votre demande
  
  • Vous avez renvoyé les biens au vendeur à l'extérieur du Canada
  • La valeur des biens a été évaluée incorrectement
  • Les biens ont été décrits ou classés incorrectement
  • Les biens ont été endommagés avant d'être dédouanés par l'ASFC
  • Les biens ont été détruits avant d'être dédouanés par l'ASFC
  • Vous n'avez pas reçu tous les biens que vous deviez recevoir
  • Vous avez reçu des biens de qualité inférieur
• Envoi de copies des documents

Ayez document de déclaration en détail

Avant de demander un remboursement, assurez-vous d'avoir une déclaration en détail. Il doit comporter le détail des droits et taxes payés. Vous en aurez besoin pour remplir votre demande de remboursement et il doit être joint à votre demande.

Voici les types de document de déclaration en détail :

• Déclaration en détails des marchandises occasionnelles (BSF715) pour les biens transportés à travers la frontière
• Formulaire d'importation postale de l'ASFC (E14) pour les biens reçues par la poste
• Reçu du service de messagerie, avec le numéro de déclaration en détail de l'ASFC, pour les biens reçu par messagerie
• Formulaire de codage douanier canadien (B3-3) ou déclaration en détail commerciale (DDC) pour les biens occasionnelles importés par l'intermédiaire d'un courtier

Selon le motif de votre demande, vous devrez aussi joindre les documents requis pour justifier la validité de celle-ci.

Ce dont vous avez besoin pour appuyer votre demande

Pourquoi demandez-vous un remboursement ou un ajustement? La raison de votre demande déterminera les documents dont vous aurez besoin pour appuyer votre demande.

Remarque : Dans certains cas, l'ASFC peut avoir besoin de documents justificatifs qui ne sont pas mentionnés ici pour traiter votre demande. Si tel est le cas, le centre de remboursement occasionnelles qui traite votre demande communiquera avec vous.

Vous avez retourné les biens au vendeur à l'extérieur du Canada

Si vous avez retourné les biens au vendeur à l'extérieur du Canada, vous devez joindre les documents suivants :

• Une copie du reçu de vente original du vendeur qui décrit les biens et comprend :
  
  • la date d'achat
  • la valeur et la quantité de biens
  • le montant et le mode de paiement
• Une copie de la déclaration en détail original
• Une copie de la note de crédit du vendeur prouvant que vous avez reçu un remboursement ou un crédit
  
  • La note de crédit doit inclure la date à laquelle le remboursement/crédit a été émis, la valeur et la quantité des biens, ainsi que le montant et le mode de paiement.
• Une preuve que les droits et taxes ont été payés
• Une preuve d'exportation acceptable, qui peut inclure un ou plusieurs des éléments suivants :
  
  • Connaissement (le transporteur accuse réception de la marchandise à expédier au moyen d’un « connaissement »)
  • Tout document du vendeur indiquant clairement que le ou les biens ont été exportés et retournés au vendeur
  • Informations valides de renseignements de contrôle par courrier ou par la poste indiquant que les biens ont été livrées à une adresse hors du Canada
    
    • Les numéros de courrier et de suivi seuls ne seront pas acceptés, mais doivent être accompagnés du bordereau d'expédition et d'une impression des informations officielles de suivi décrivant le trajet du colis

Conservez une copie de vos renseignements de contrôle

L'ASFC doit être en mesure de vérifier toute exportation depuis le Canada. Certaines entreprises fournissent des renseignements de contrôle qui ne sont pas disponibles en ligne que pendant une période limitée. Il est recommandé de conserver une copie (ou une capture d'écran) des renseignements de contrôle lorsque vous envoyez vos biens hors du Canada.

Pour les biens destinés à un centre de tri

Si le vendeur vous a demandé de retourner les biens à un centre de tri au Canada, vous devez lui demander une preuve supplémentaire et la joindre à votre demande de remboursement ou d’ajustement, afin de démontrer que les mêmes biens ont été exportés hors du Canada.

La valeur des biens a été évaluée incorrectement

Si vous estimez que la valeur attribuée à vos biens importés est incorrecte, vous devez joindre les documents suivants :

• Une copie du reçu de vente original du vendeur décrivant les biens, indiquant la date d'achat, la valeur et la quantité des biens ainsi que le montant et le mode de paiement
• Une copie de la déclaration en détail original
• Une preuve du paiement des droits et taxes
• Une évaluation ou tout autre document acceptable indiquant la valeur exacte, ou se situe l'écart, ou un note de crédit (preuve de remboursement du vendeur situé à l'extérieur du Canada) pour la différence de valeur

Les biens ont été décrits ou classés incorrectement

Si vous estimez que vos biens ont été décrits incorrectement ou ont reçu une classification erronée, entraînant une évaluation incorrecte des droits et taxes à l'importation, vous devez joindre les documents suivants :

• Une copie du reçu de vente original du vendeur décrivant les biens, indiquant la date d'achat, la valeur et la quantité des biens, ainsi que le montant et le mode de paiement
• Une copie de la déclaration en détail original
• Une preuve du paiement des droits et taxes

Les biens ont été endommagés avant leur mainlevée par l'ASFC

Si vos biens ont été endommagés pendant le transport ou jusqu'au moment de leur mainlevée par l'ASFC, vous devez fournir les documents suivants :

• Une copie du reçu de vente original du vendeur décrivant les biens, indiquant la date d'achat, la valeur et la quantité des biens ainsi que le montant et le mode de paiement
• Une copie de la déclaration en détail original
• Une preuve du paiement des droits et taxes
• Un rapport de dommage, qui peut être l'un des suivants :
  
  • Un certificat de marchandises endommagées (K11)
  • Une déclaration écrite d'un transporteur ou d'un exploitant d'entrepôt certifiant que les biens ont été endommagés ou détériorés avant la mainlevée de l'ASFC
• Une note de crédit prouvant que vous avez reçu un remboursement ou un crédit du vendeur
• Une preuve de la perte de valeur des marchandises résultant des dommages ou de la détérioration

Les biens ont été détruits avant leur mainlevée par l'ASFC

Si vos biens ont été détruits pendant le transport ou avant leur mainlevée par l'ASFC, vous devez fournir les documents suivants :

• Une copie du reçu de vente original du vendeur décrivant les biens, indiquant la date d'achat, la valeur et la quantité de biens ainsi que le montant et le mode de paiement
• Une copie de la déclaration en détail original
• Une preuve que les droits et taxes ont été payés
• Une note de crédit prouvant que vous avez reçu un remboursement ou un crédit du vendeur
• Une preuve de l'un des documents de destruction suivants :
  
  • Une déclaration écrite d'un transporteur ou d'un exploitant d'entrepôt certifiant que les biens ont été détruits avant que l'ASFC ne les dédouanes
  • Un certificat de destruction/exportation (E15), dûment rempli et tamponné, délivré par l'ASFC

Vous n'avez pas reçu tous les biens que vous étiez censé recevoir

Si la quantité de biens livrés est inférieure à celle que vous deviez recevoir, mais que vous avez payé les droits et taxes pour l'ensemble des biens, vous devez fournir les documents suivants :

• Une copie du reçu de vente original du vendeur décrivant les biens, indiquant la date d'achat, la valeur et la quantité de biens ainsi que le montant et le mode de paiement
• Une copie de la déclaration en détail original
• Une preuve que les droits et taxes ont été payés
• Une preuve du déficit sous forme de l'un des documents suivants :
  
  • Une copie d'un document attestant la quantité réelle de biens expédiés au Canada (par exemple, une note de crédit indiquant le montant remboursé par le vendeur pour compenser le déficit)
  • Une déclaration écrite du transporteur confirmant le déficit des biens et expliquant comment les biens ont été perdus, si le déficit est survenue pendant le transport vers le Canada
  • Une déclaration écrite d'un entrepôt ou d'une boutique hors taxes confirmant le déficit de biens, si les biens ont été volés ou perdus après avoir été déclarés à l'ASFC et pendant qu'ils étaient sous la garde de l'entrepôt ou de la boutique hors taxes

Vous avez reçu des biens de qualité inférieurs

Si les biens reçus sont de qualité inférieure à celle pour laquelle les droits et taxes ont été payés, vous devez fournir les documents suivants :

• Une copie du reçu de vente original du vendeur décrivant les biens, indiquant la date d'achat, la valeur et la quantité de biens ainsi que le montant et le mode de paiement
• Une copie de la déclaration en détail original
• Une preuve que les droits et taxes ont été payés
• Une preuve de la valeur des biens reçus, sous forme de l'un des documents suivants :
  
  • Une copie d'un document tel qu'une note de crédit du vendeur indiquant le montant compensatoire pour la différence entre la valeur des biens attendus et celle des biens de qualité inférieure
  • Une évaluation effectuée par un évaluateur qualifié démontrant la différence entre la valeur des biens attendus et celle des biens reçus
  • Une déclaration écrite de l'importateur indiquant que les biens sont de qualité inférieure et expliquant en quoi la qualité est jugée inférieure

Envoi de copie de documents

Les copies de documents sont acceptées, à l'exception du formulaire BSF186, Déclaration des effets personnels, et le formulaire BSF192, Déclaration de l'ASFC relative aux exemptions personnelles. Pour ceux-ci, le document original est requis.