Rapport d'étape de l'Agence des service frontaliers du Canada sur la réduction du fardeau administratif

Résumé en langage clair

L'ASFC a éliminé les processus papier pour les importations grâce au Système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (2024).

Initiatives à court terme : numérisation du traitement commercial, simplification des processus avec les partenaires frontaliers et amélioration des programmes de voyageurs dignes de confiance de l'ASFC.

Initiatives à moyen terme : modernisation du programme des négociants dignes de confiance, mises à jour des règlements liés aux accords de libre-échange et simplification des exigences de déclaration pour les navires de croisière.

Initiatives à long terme : modernisation des services aux voyageurs, modifications au Règlement sur les entrepôts de stockage sous douane et rationalisation des cadres de données sur les voyageurs.

Résultats : efficacité accrue, réduction du fardeau pour le commerce et les voyageurs, et modernisation des opérations de l'ASFC.

Le 9 juillet 2025, le président du Conseil du Trésor a lancé un examen du fardeau administratif pour 60 jours, demandant aux ministres responsables de la réglementation d'examiner la pertinence, les opérations et les répercussions de leurs règlements et de leur administration afin d'éliminer la bureaucratie réglementaire. Le fardeau administratif réglementaire désigne les exigences réglementaires, les processus ou les obligations administratives qui imposent des charges inutiles ou disproportionnées aux particuliers, aux entreprises ou aux organisations de bénéfices proportionnés en de santé publique, de sécurité, d'environnement ou à d'autres objectifs politiques. Bien que toutes les obligations réglementaires ne soient pas des «fardeaux administratives», ce terme s'applique généralement aux éléments qui pourraient être rationalisés, modernisés ou supprimés sans compromettre l'objectif protecteur fondamental de la réglementation. À l'issue de cet examen de 60 jours, les ministres ont été demandés à publier des rapports d'étape publics présentant les résultats immédiats obtenus en matière de suppression des formalités administratives et définissant les priorités, les plans et les objectifs à atteindre pour réaliser des progrès ambitieux à court, moyen et long terme.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) joue un rôle essentiel dans la sécurité nationale et prospérité économique en fournissant des services frontaliers intégrés. Bien que l'ASFC administre plusieurs de ses propres règlements en vertu de la Loi sur les douanes et du Tarif des douanes, elle est également responsable de l'administration de plus de 100 lois et règlements à la frontière pour le compte d'autres ministères et organismes fédéraux.

Sommaire exécutif

L'ASFC a examiné les possibilités de réduire le fardeau réglementaire en mettant en œuvre des modifications réglementaires à l'appui du système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC en octobre 2024. Dans le cadre de cette initiative, 12 règlements ont été modifiés et un nouveau Règlement sur la garantie financière (moyens électroniques) a été instauré. Ces changements ont permis à l'ASFC et à l'industrie d'abandonner les exigences papier et de simplifier plusieurs processus liés à l'importation de marchandises commerciales.

L'ASFC a également apporté plusieurs mises à jour à ses documents de délégation et de désignation au cours de la dernière année afin de s'assurer que ses agents détiennent les pouvoirs appropriés. Cela assure la fluidité des flux de travail, l'efficacité des opérations et la simplification des processus.

À l'avenir, l'ASFC prévoit faire progresser un certain nombre d'initiatives afin de s'attaquer à la bureaucratie réglementaire à court, moyen et long terme.

Initiatives à court terme

Au cours des 12 prochains mois, l'ASFC s'efforcera de faire progresser les initiatives suivantes :

1. Répondre aux exigences réglementaires inefficaces liées au traitement commercial

   Pour remédier aux inefficacités et aux défis liés au traitement des marchandises commerciales courantes à la frontière, l'ASFC analysera les possibilités de numériser les processus et de déplacer le travail des points d'entrée, et de simplifier les règlements. Grâce à cette initiative, l'ASFC cherchera à rendre le processus de franchissement de la frontière avec les marchandises commerciales beaucoup plus efficace, ce qui donnerait aux agents de l'ASFC plus de temps pour se concentrer sur les activités à risque élevé pour intercepter les marchandises qui présentent des risques pour la santé, la sécurité et la sûreté du Canada.

2. Initiative des partenaires frontaliers fédéraux

   Afin de remédier aux frictions liées à l'administration et à l'application des règlements d'autres ministères à la frontière, l'ASFC met en œuvre l'Initiative des partenaires frontaliers fédéraux. Dans le cadre de cette initiative, l'ensemble des règlements administrés par d'autres ministères fédéraux sera examiné afin de déterminer les possibilités de rationalisation et de simplification des processus à la frontière.

3. Libre circulation pour les correspondances entre vols internationaux

   L'ASFC propose des modifications au Règlement afin de supprimer l'obligation pour les voyageurs internationaux qui transite au Canada de se présenter pour un examen auprès de l'ASFC (en personne ou une borne) avant le départ. Grâce à ces modifications, l'ASFC prévoit une croissance du volume de passagers en transit, des économies mineures pour les aéroports et des gains d'efficience opérationnelle pour l'ASFC.

4. Améliorations apportées aux programmes des voyageurs fiables de l'ASFC

   Suite à l'examen par l'ASFC de ses programmes des voyageurs fiables afin de répondre aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, l'ASFC propose des modifications aux règlements afin de remplacer le terme «bon caractère» par des critères d'admissibilité précis, et d'apporter des précisions aux dispositions réglementaires relatives aux Programmes des voyageurs faibles de l'ASFC. Cette initiative réduirait le fardeau administratif en créant plus de transparence pour les personnes et garantirait que les candidats et les membres actuels de ces programmes soient mieux informés du processus de demande, des rôles et responsabilités des membres et des conditions du programme.

5. Obligations du transporteur

   L'ASFC propose des modifications réglementaires afin de s'assurer que les transporteurs ne perçoivent des frais administratifs que dans les cas où l'ASFC avise qu'un étranger ne détient pas un document de voyage numérique requis.

Initiatives à moyen terme

D'ici un à deux ans, l'ASFC s'efforcera de faire progresser les initiatives suivantes :

1. Modernisation des négociants dignes de confiance

   Afin de simplifier les processus des programmes des négociants fiables de l'ASFC, l'ASFC étudie la possibilité de modifier le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits. Ces modifications devraient réduire le fardeau administratif et les coûts pour l'industrie, et permettre aux demandeurs et aux participants du programme des négociants dignes de confiance de mieux comprendre et de satisfaire aux exigences de leur programme auprès de l'ASFC.

2. Accords de libre-échange du Canada

   Pour s'assurer que les engagements du Canada en vertu de ses accords de libre-échange sont reflétés dans la réglementation, des modifications aux règlements existants et l'introduction de nouveaux règlements liés à la vérification de l'origine sont nécessaires pour plusieurs accords de libre-échange.

   Bien que l'ASFC administre tous les accords de libre-échange une fois qu'ils sont mis en œuvre, des modifications au cadre réglementaire du Canada sont nécessaires pour établir dans le droit national les procédures douanières convenues dans chaque accord.

3. Déclaration simplifiée pour les navires de croisière et autres moyens de transport

   Afin d'alléger les exigences en matière de présentation, de déclaration des marchandises et d'examen pour les voyageurs qui entrent ou sortent des eaux canadiennes sans l'intention de demander leur admission au Canada, l'ASFC propose des modifications au Règlement sur la présentation des personnes (2003), Règlement sur la déclaration des marchandises importées, Règlement sur la déclaration transfrontalière des devises et des instruments monétaires et Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ces modifications permettraient à l'ASFC de supprimer les exigences inutiles et complexes pour les voyageurs qui n'ont pas besoin d'être examinés à nouveau.

Initiatives à long terme

Dans deux ans ou plus, l'ASFC s'efforcera de faire progresser les initiatives suivantes :

1. Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes - Réception et refus de marchandises

   Afin de s'assurer que les exploitants d'entrepôts d'attente des douanes doivent accuser réception d'un envoi par voie électronique au moyen d'un message d'attestation d'arrivée aux entrepôts d'attente transmis électroniquement à l'ASFC, l'ASFC propose des modifications au Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes. Ces modifications permettraient aux expéditions d'être dédouanées ou autorisées à circuler sans l'intervention de l'ASFC, ce qui entraînerait une réduction des frais d'entreposage et un processus de mainlevée plus efficace.

2. Modernisation des services aux voyageurs

   L'ASFC travaille à moderniser l'expérience des voyageurs afin de répondre à un nombre accru de voyageurs ; tendances économiques et migratoires ; les menaces à la sécurité, telles que le terrorisme et le crime organisé ; et les besoins des voyageurs pour un traitement en libre-service plus facile et plus rapide. Le règlement actuel ne permet pas de moderniser davantage les moyens de présentation (tels que les outils numériques et en libre-service) et limite l'information que l'Agence est en mesure de recueillir à l'avance. Les exigences redondantes et désuètes entraînent également des retards à la frontière et un fardeau pour nos agents de première ligne.

3. Dossier passager et informations relatives à la réservation

   Afin de simplifier le cadre de données préalables sur les passagers/voyageurs qui décrit la collecte, l'utilisation, la conservation, le partage et l'élimination des renseignements sur les voyageurs, y compris les données des dossiers passagers et d'exiger la collecte de informations relatives à la réservation auprès des exploitants de navires de croisière commerciaux, l'ASFC envisage des modifications réglementaires. Bien qu'elles soient encore en cours d'élaboration, ces modifications devraient éliminer le chevauchement de l'information qui doit être soumise à l'ASFC pour l'industrie du transport aérien, améliorer la qualité des données et harmoniser le cadre de traitement des voyageurs maritimes avec les pratiques du mode aérien, appuyer les objectifs plus généraux de l'ASFC, à savoir moderniser les opérations frontalières, uniformiser les modes de transport et renforcer les activités de ciblage et de renseignement.

4. Souplesse pour les obligations de présentation et de déclaration

   L'ASFC examine des façons de rendre la présentation et le respect des obligations frontalières plus souples pour les voyageurs à faible risque et l'industrie. À la suite de cet examen, l'ASFC pourrait déterminer le besoin de modifications réglementaires pour aider à réduire le fardeau de l'ASFC et des voyageurs à faible risque.

Progrès accomplis

Avant le lancement de l'examen de 60 jours de la paperasserie, l'ASFC a récemment mené à bien un certain nombre d'initiatives réglementaires portant sur la paperasserie réglementaire, y compris des modifications réglementaires et d'autres initiatives.

Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC

Avant la mise en œuvre du système de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC, les processus et les systèmes en place pour appuyer l'importation de marchandises commerciales au Canada étaient lourds pour l'ASFC et les partenaires de la chaîne commerciale. Ils exigeaient un traitement manuel important et des formalités administratives, et comptaient sur un assortiment de systèmes informatiques vieillissants, dont certains avaient plus de 30 ans. Les processus étaient inefficaces et coûteux pour les partenaires de la chaîne commerciale, car la comptabilisation des marchandises commerciales importées et l'évaluation des droits et taxes applicables impliquent une administration considérable par les importateurs et d'autres partenaires de la chaîne commerciale.

Parallèlement aux processus et aux systèmes désuets, le cadre réglementaire antérieur pour l'importation de marchandises commerciales exigeait la présentation de documents sur papier à l'ASFC; garantie financière requise sous forme d'espèces, de chèques certifiés ou de bons en papier; et les dates d'échéance de paiement multiples prescrites pour divers montants associés à l'importation de marchandises commerciales. Cela a entraîné des inefficacités, de la confusion et un fardeau administratif pour les partenaires de la chaîne commerciale.

Mesures

Pour appuyer la mise en œuvre du système de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC, neuf règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes et trois règlements pris en vertu du Tarif des douanes ont été modifiés pour faciliter la communication électronique entre l'ASFC et les partenaires de la chaîne commerciale, la transition vers un processus électronique de sécurité financière et la mise en œuvre de cycles de facturation simplifiés, y compris une date d'échéance de paiement harmonisée. De nouvelles règles relatives à la sécurité financière électronique ont également été introduites.

Le 13 mars 2024, les modifications réglementaires et le nouveau Règlement sur la sécurité financière (moyens électroniques) ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les modifications réglementaires sont ensuite entrées en vigueur le 21 octobre 2024.

Résultats

Les modifications réglementaires apportées à l'appui de la mise en œuvre du système de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC ont permis à l'ASFC et à ses partenaires de la chaîne commerciale d'abandonner les méthodes coûteuses de communication et de paiement sur papier au profit de méthodes de communication et de transaction électroniques plus modernes. Ces modifications ont également permis de moderniser et de simplifier les processus liés à l'importation de marchandises commerciales pour les partenaires de la chaîne commerciale et l'ASFC.

Délégations et désignations

Les documents sur les délégations et les désignations précisent les postes au sein de l'ASFC qui sont autorisés à exercer des pouvoirs législatifs et réglementaires précis, en veillant à ce que la prise de décisions et l'exécution se fassent au bon niveau de l'organisation.

Les documents de délégation et de désignation sont des instruments vivants qui évoluent parallèlement au mandat de l'ASFC. Ils sont révisés pour tenir compte des modifications législatives ou réglementaires, des changements de politique ou de la création de nouveaux postes. Chaque révision permet de s'assurer que l'autorité est exercé des postes les mieux adaptés pour l'exécuter, en fonction de l'expertise, de la responsabilité et du contexte opérationnel - maximiser l'efficacité opérationnelle tout en préservant l'intégrité juridique.

Tous les documents de délégation et de désignation sont accessibles au public et peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC (Lois, règlements et autres renseignements relatifs aux mesures réglementaires). Ils sont publiés afin d'assurer la transparence dans l'exercice des pouvoirs délégués et désignés et de les rendre facilement accessibles aux parties prenantes, aux partenaires et au public. Cette approche favorise la responsabilisation et facilite la compréhension de la portée et de la répartition des pouvoirs au sein de l'Agence.

Mesures

Au cours de la dernière année, l'ASFC a fait plusieurs mises à jour importantes de ses documents de délégation et de désignation, notamment:

• Modifications des délégations et désignations de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et au Règlement pour incorporer les pouvoirs propres aux agents travaillant dans les postes d'immigrants désignés gérés par l'ASFC, ainsi que pour ajouter le nouveau poste d'agent de traitement de cas. Ces changements garantissent que les pouvoirs sont exercés au niveau opérationnel approprié.
• Mise à jour du documents de délégation de la Loi sur les mesures spéciales d'importation et au Règlement visant à réduire le niveau de pouvoir requis pour publier les spécifications ministérielles et réviser les titres des postes afin de refléter la structure organisationnelle actuelle de l'ASFC.
• Modifications apportées aux documents de délégation et de désignation de la Loi sur les douanes afin d'accorder des pouvoirs supplémentaires aux agents de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC.

Résultats

Les mises à jour de l'ASFC des divers documents de délégation et de désignation aident à harmoniser les pouvoirs avec les besoins opérationnels, à simplifier les processus, à réduire les délais et à maintenir l'efficacité des activités quotidiennes et la conformité aux exigences législatives. S'assurer que les bons agents détiennent les bonnes autorités au bon moment est essentiel pour maintenir l'efficacité, la conformité et la confiance du public de l'ASFC. Lorsque les pouvoirs sont délégués ou désignés aux postes appropriés, les flux de travail sont continus, les opérations se déroulent efficacement et les processus administratifs demeurent rationalisés.

Initiatives en cours et futures

À l'avenir, l'ASFC prévoit de mettre en œuvre cinq initiatives à court terme, trois initiatives à moyen terme et quatre initiatives à long terme. La réalisation de ces initiatives permettrait d'accroître l'efficacité, de moderniser et de simplifier les processus, de réduire le fardeau administratif et de générer des économies pour l'ASFC et ses parties prenantes.

Court terme (dans les 12 prochains mois)

Répondre aux exigences réglementaires inefficaces liées au traitement commercial

Il existe un certain nombre d'exigences réglementaires et de processus inefficaces que les agents de l'ASFC doivent respecter lorsqu'ils traitent des marchandises commerciales à la frontière. Le manque de numérisation et de complexité de ces processus empêche les agents de se concentrer sur les examens à plus haut risque à la frontière.

Mesures

Pour relever les défis liés au traitement des marchandises commerciales courantes à la frontière, l'ASFC analysera les possibilités de:

Numériser les processus et éloigner le travail des points d'entrée

L'ASFC cherchera à utiliser des systèmes électroniques pour numériser les processus dans la mesure du possible et à déterminer si certains travaux peuvent être éloignés du travail effectué par les agents de l'ASFC à un point d'entrée et s'ils doivent avoir lieu avant l'arrivée des marchandises à la frontière.

Simplifier la réglementation

L'ASFC identifiera les règlements existants qui peuvent être simplifiés par des modifications réglementaires pour créer moins de catégories et de chevauchements d'exigences.

L'ASFC s'attend à trouver des occasions d'accroître la numérisation et de simplifier les règlements relatifs au traitement des marchandises commerciales au cours de la prochaine année. Toutefois, si des changements importants aux systèmes ou à la réglementation sont nécessaires, ces changements peuvent prendre plus de temps à compléter.

Résultats attendus

À la suite de la numérisation, de la réaffectation et de la simplification des exigences réglementaires relatives au traitement des marchandises commerciales, l'ASFC s'attend à ce que les importateurs et les autres membres du milieu du commerce (p. ex. les transporteurs) puissent traverser la frontière beaucoup plus efficacement avec leurs marchandises commerciales. L'ASFC s'attend également à ce que ses agents aient plus de temps pour se concentrer sur les examens à risque élevé afin d'intercepter les marchandises qui présentent des risques pour la santé, la sécurité et la sûreté du Canada.

Initiative des partenaires frontaliers fédéraux

L'ASFC est responsable de l'administration de plus de 100 lois et règlements à la frontière pour le compte d'autres ministères et organismes fédéraux. L'administration et l'application des règlements d'autres ministères peuvent être difficiles et prendre du temps pour les agents de l'ASFC, souvent en raison du fait que l'ASFC n'a pas l'expertise résidente des lois de tous les autres ministères et organismes fédéraux. Afin de relever les défis liés à l'administration et à l'application par l'ASFC des règlements d'autres ministères et de réduire la bureaucratie dans la mesure du possible, l'ASFC poursuit l'Initiative des partenaires frontaliers fédéraux.

Il existe de nombreux règlements des autres ministères qui obligent l'ASFC à inspecter les marchandises contrôlées, interdites ou réglementées à la frontière pour s'assurer qu'elles satisfont aux exigences d'importation des autres ministères. Par exemple, les agents des services frontaliers de l'ASFC soumettront les cargaisons de drogues à Santé Canada pour une décision d'admissibilité. Santé Canada exigera souvent que l'agent leur fournisse des photos et des documents afin qu'ils puissent faire une détermination d'admissibilité, ce qui prend habituellement du temps et entraîne des temps d'attente et des restrictions d'espace à la frontière. En explorant les possibilités de déplacer ce type de réglementation hors de la frontière, ceci réduira les risques de ralentissements à la frontière et libérera du temps pour que les agents de l'ASFC puissent se concentrer sur les contrôles présentant un risque plus élevé.

Mesures

Afin de relever les défis liés à l'administration et à l'application des règlements d'autres ministères, l'ASFC met en œuvre l'Initiative des partenaires frontaliers fédéraux, qui prévoit que chaque ministère fournira un employé spécialisé pour travailler à l'ASFC, en mettant l'accent sur les possibilités de simplifier les questions d'application de la réglementation. À ce jour, la présidente de l'ASFC a envoyé des lettres à plusieurs ministères pour leur demander de participer à l'initiative. À l'heure actuelle, 11 ministères et organismes discutent activement avec l'ASFC pour poursuivre cette initiative.

Bien qu'il y ait eu des réunions d'introduction en juillet et août, l'ASFC continuera de collaborer avec ses partenaires pour faire progresser cet effort, en vue d'accélérer l'identification des irritants réglementaires ou des inefficacités qui ont une incidence sur la frontière.

Résultats attendus

Une fois que l'Initiative des partenaires frontaliers fédéraux sera terminée, l'ASFC et les ministères participants auront cerné les principaux défis opérationnels et d'application de la loi et proposé des recommandations sur la façon de les atténuer. Les propositions issues de cette initiative devraient permettre de rationaliser l'application de la réglementation en créant des gains d'efficacité et en mettant en œuvre des processus simplifiés pour l'ASFC, les ministères participants et les parties prenantes.

Libre circulation pour les correspondances entre vols internationaux

En 2018, l'ASFC a lancé le projet pilote sur le transit entre vols internationaux, en vertu duquel les voyageurs qui transitent par le Canada à l'étranger dans certains aéroports peuvent débarquer de leur vol d'arrivée, scanner leur passeport à une borne spécifique et se rendre directement dans la zone des départs internationaux où ils restent jusqu'à l'embarquement de leur vol international.

Le projet pilote sur le transit entre vols internationaux a été un succès, de sorte que l'ASFC propose des modifications réglementaires afin d'enlever l'exigence des voyageurs en transit international d'interagir avec l'ASFC, en personne ou au moyen d'une borne, tant qu'ils demeurent dans une « zone d'attente désignée » ou une « zone de transit stérile ».

Afin de permettre à l'ASFC de rapprocher les données sur les passagers qui entrent au Canada et qui en sortent, et d'identifier les passagers internationaux qui transitent par le Canada, des modifications réglementaires sont également proposées pour exiger la collecte de renseignements supplémentaires auprès des transporteurs aériens, y compris le lieu de destination des voyageurs à l'étranger et la date et l'heure de leur arrivée. Afin de faciliter le rapprochement de ces données par l'ASFC, l'ASFC cherche à ajuster la période de conservation des renseignements préalables sur les passagers.

Mesures

Un ensemble de règlements proposant des modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, au Règlement sur la présentation des personnes (2003), au Règlement sur la déclaration des marchandises importées, au Règlement sur les renseignements sur les passagers (douanes) et au Règlement sur les renseignements sur les sorties devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour consultation publique à l'automne 2025.

Après la période de prépublication, l'ASFC tiendra compte des commentaires reçus des intervenants et modifiera le règlement, au besoin, afin de cibler la publication du règlement final dès la fin de 2025.

Résultats attendus

Une fois mis en œuvre, le processus du transit entre vols internationaux en libre circulation devrait encourager la croissance du nombre de voyageurs en transit, car il permettra des liaisons plus rapides aux aéroports et une circulation plus rapide des voyageurs à travers l'aéroport. Les modifications réglementaires proposées devraient également permettre de réaliser des économies mineures parce que les aéroports qui exploitent actuellement le pilote du transit entre vols internationaux seraient en mesure de déclasser les kiosques du transit entre vols internationaux et de les réutiliser comme kiosques d'inspection primaires. Cela permettrait aux aéroports de réaliser des économies de ressources dans la salle des douanes en créant la capacité de traiter un plus grand nombre de voyageurs.

Les modifications proposées devraient accroître l'efficacité opérationnelle des processus de ciblage utilisés par le Centre national de ciblage de l'ASFC, car les agents seront en mesure de détourner leur attention des voyageurs en transit connus et de se tourner vers des activités commerciales de grande valeur, comme l'évaluation des risques des voyageurs qui cherchent à entrer au Canada. Les modifications amélioreraient également l'état de préparation opérationnelle dans les aéroports d'entrée, puisque les agents à l'aéroport d'arrivée auraient une meilleure connaissance de la question de savoir si un voyageur nécessitant une interception est en train de transiter.

Enfin, les modifications proposées visant à exiger de nouveaux éléments de données sur les renseignements préalables sur les passagers et sur les sorties aériennes devraient permettre à l'ASFC d'effectuer une vérification de la conformité avec un modèle de libre circulation pour le transit entre vols internationaux puisqu'il serait en mesure de concilier les données connexes sur les voyageurs entrants et sortants et de confirmer qu'un voyageur en transit s'est conformé aux conditions du programme et a quitté le Canada sur son vol international régulier. En harmonisant la période de conservation de ces ensembles de données, on établirait également des antécédents de voyage plus précis qui pourraient être utilisés pour faciliter l'entrée future au Canada en permettant à l'ASFC de déterminer que le voyageur présente un faible risque en raison de ses antécédents, ainsi que des demandes de soutien des voyageurs qui cherchent à avoir accès aux dossiers de leurs antécédents de voyage.

Améliorations apportées aux programmes des voyageurs fiables de l'ASFC

En 2007, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et le ministère de la Justice ont présenté à l'ASFC des recommandations visant à améliorer la clarté et la cohérence du Règlement sur la présentation des personnes (2003), qui réglemente les programmes des voyageurs fiables de l'ASFC (p. ex. NEXUS, CANPASS).

À l'heure actuelle, le «bon caractère» est l'un des critères utilisés dans le Règlement sur la présentation des personnes (2003) pour déterminer l'admissibilité aux programmes des voyageurs fiables de l'ASFC, bien qu'il ne soit pas défini dans le règlement. Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a recommandé à l'ASFC d'abroger le terme «bon caractère» et de le remplacer par des critères précis auxquels une personne doit satisfaire pour être admise dans un programme.

Tout en cherchant à définir les critères auxquels une personne doit satisfaire pour être admise dans un programme de voyageurs fiables, l'ASFC examine également l'administration des programmes de façon plus générale afin de réduire les formalités administratives pour les participants au programme et les demandeurs. Dans le cadre de cette initiative, l'ASFC propose d'autres modifications au Règlement sur la présentation des personnes (2003), ainsi qu'au Règlement sur la déclaration des marchandises importées, au Règlement sur l'exemption à l'égard des personnes retournées et au Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, afin de clarifier les dispositions réglementaires relatives aux programmes des voyageurs fiables.

Mesures

Une trousse de réglementation qui propose des modifications est en cours d'élaboration par l'ASFC et devrait être publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada pour consultation publique à l'hiver 2026.

Résultats attendus

Les modifications proposées amélioreraient la clarté et la cohérence du Règlement sur la présentation des personnes (2003) en supprimant toute ambiguïté associée au terme «bon caractère». Cela créerait plus de transparence pour les personnes qui cherchent à faire une demande de participation aux Programmes des voyageurs fiables de l'ASFC en leur permettant de mieux comprendre les exigences d'admissibilité.

Les modifications proposées au Règlement sur la déclaration des marchandises importées, au Règlement d'exemption concernant les personnes retournées et au Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits refléteraient mieux l'environnement opérationnel des Programmes des voyageurs fiables de l'ASFC. Ainsi, les candidats et les membres actuels de ces programmes seraient mieux informés du processus de demande, des rôles et responsabilités des membres et des conditions du programme. À son tour, on s'attend à ce qu'il y ait moins de rejets et d'annulations d'adhésions au programme, ce qui réduira les frais de demande perdus pour les intervenants et les coûts de recours pour l'ASFC.

Obligations du transporteur

La proposition veillerait à ce que les règlements pertinents de l'ASFC, comme ceux qui énoncent les obligations des transporteurs, demeurent uniformes et n'affectent pas injustement les obligations des transporteurs en raison de l'absence d'un visa de résident temporaire à la suite de l'introduction du visa numérique par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Sans modification, l'ASFC pourrait être confrontée à des situations où elle doit imposer des frais d'administration aux transporteurs lorsqu'un système du gouvernement du Canada n'a pas transmis de message de non-recevoir à une personne qui est mal documentée. Cela créerait une situation où le transporteur est responsable d'une redevance dans des circonstances qui échappent à son contrôle. Cette modification réglementaire refléterait les dispositions existantes relatives aux autorisations de voyage électroniques et appliquerait celles-ci à la mise en oeuvre future des visas numériques. De cette façon, la modification réduirait les formalités administratives pour les entreprises de transport et l'ASFC.

Mesures

Une trousse de réglementation visant à mettre à jour le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés est en cours d'élaboration par l'ASFC. La mise en oeuvre de cette proposition devrait coïncider avec la mise en oeuvre intégrale des visas numériques d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Résultats attendus

Les modifications réglementaires proposées appuieraient les efforts plus vastes du gouvernement du Canada visant à moderniser le système d'immigration du Canada, comme le programme de modernisation de la plateforme numérique d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. De plus, les modifications élimineraient les conséquences négatives pour les transporteurs dans des situations indépendantes de leur volonté, comme les interruptions des systèmes gouvernementaux, ce qui réduirait le fardeau des entreprises.

Moyen terme (dans un délai d'un à deux ans)

Modernisation des négociants dignes de confiance

Le Programme des négociants dignes de confiance de l'ASFC, le Programme d'autocotisation des douanes, est volontaire et n'a pas de frais d'adhésion. En tant que membre du Programme d'autocotisation des douanes, les importateurs et les transporteurs peuvent bénéficier d'un processus frontalier simplifié et accéléré, y compris l'accès aux voies Expéditions rapides et sécuritaires à la frontière, des taux d'examen plus bas et des délais comptables plus longs. Les articles du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits qui dictent les règles entourant le fonctionnement du Programme d'autocotisation des douanes n'ont pas été mis à jour de façon importante depuis la création du Programme en 2001. Il s'ensuit que certaines des exigences du Programme d'autocotisation des douanes énoncées dans le règlement sont désuètes et ne correspondent pas à la transformation du commerce, ni aux besoins des importateurs/transporteurs et de l'ASFC.

Les exigences actuelles du Programme d'autocotisation des douanes incluses dans le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits doivent être modifiées afin d'harmoniser les exigences du programme avec celles de l'autre Programme des négociants dignes de confiance de l'ASFC, le Programme des partenaires en protection pour :

• simplifier le processus pour les entreprises qui souhaitent adhérer aux deux programmes ;
• clarifier certains critères d'admissibilité afin d'éliminer les problèmes de conformité ;
• améliorer l'efficacité pour les demandeurs en supprimant certaines exigences en matière d'information devenues redondantes ;
• mettre à jour certains processus du programme afin de mieux les harmoniser avec les fonctionnalités du système Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC, notamment la fourniture des renseignements requis pour l'autocotisation douanière et la communication entre l'ASFC et les importateurs/transporteurs ; et,
• ouvrir la voie à l'adoption d'outils et de pratiques plus modernes.

Mesures

Les premières consultations informelles en vue d'une mise à jour des programmes des négociants dignes de confiance et des règlements pourraient avoir lieu à l'automne 2025, et le processus de modification réglementaire devrait commencer en 2026 à 2027.

Résultats attendus

La mise à jour du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits aurait des résultats positifs importants pour l'industrie et l'ASFC. Ces mises à jour réduiraient le fardeau administratif en clarifiant les exigences et les attentes et réduiraient les délais d'attente dus à la communication de données inexactes ou manquantes. Ces mises à jour réduiraient les coûts pour l'industrie en facilitant la compréhension et le respect des exigences du programme, ce qui réduirait les pénalités pécuniaires et exigerait moins de ressources de l'ASFC pour remédier à la non-conformité qui pourrait être évitée avec des exigences clarifiées.

Accords de libre-échange du Canada

Pour s'assurer que les engagements du Canada en vertu de ses accords de libre-échange sont reflétés dans la réglementation, des modifications aux règlements existants et l'introduction de nouveaux règlements liés à la vérification de l'origine sont nécessaires pour plusieurs accords de libre-échange.

Bien que l'ASFC administre tous les accords de libre-échange une fois qu'ils sont mis en œuvre, des modifications au cadre de réglementation du Canada sont nécessaires pour établir dans la législation nationale les procédures douanières convenues dans chaque accord. L'alinéa 167.1b) de la Loi sur les douanes permet aux modifications réglementaires qui ont déjà fait l'objet d'une annonce publique d'avoir un effet rétroactif à la date de l'annonce. Puisque tous les accords de libre-échange sont annoncés dans un avis des douanes, l'ASFC apporte des modifications réglementaires rétroactives à chaque accord de libre-échange qui seront réputées entrer en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord.

Mesures

Les prochaines étapes comprennent une modification à la Loi sur les douanes afin de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir clair de prendre des règlements, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique, aux fins de la mise en œuvre des Accords de libre-échange du Canada. Cette modification (anciennement la partie 8 du projet de loi S-6) simplifierait et moderniserait le fondement juridique de l'élaboration de règlements douaniers liés aux obligations commerciales internationales. La modification permettrait de lever les ambiguïtés d'interprétation et de doter le gouvernement d'outils plus réactifs et plus souples pour aligner les règles douanières sur l'évolution des cadres commerciaux.

Résultats attendus

Ces changements accéléreront la mise en œuvre des futurs accords de libre-échange en éliminant les goulets d'étranglement réglementaires et assureront le respect des obligations internationales sans exiger des modifications législatives longues pour chaque accord.

Déclaration simplifiée pour les navires de croisière et autres moyens de transport

La législation actuelle stipule que toutes les personnes qui entrent au Canada doivent se présenter à leur arrivée au Canada (en vertu de l'article 11 de la Loi sur les douanes) et se présenter aux fins d'examen (en vertu de l'article 18 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés). Les personnes sont également tenues de déclarer toute marchandise qu'elles importent au Canada en vertu de l'article 12 de la Loi sur les douanes. Historiquement, les exemptions ne tenaient pas compte des :

• moyens de transport au départ du Canada qui transitent par les eaux ou l'espace aérien internationaux et reviennent au Canada où le moyen de transport et ses passagers n'atterrissent pas sur le sol, l'eau ou l'espace aérien étrangers; et,
• moyens de transport entrant au Canada à partir des eaux internationales ou de l'espace aérien et revenant aux eaux internationales ou à l'espace aérien où le moyen de transport et ses passagers n'atterrissent pas sur le sol, l'eau ou l'espace aérien du Canada.

La Loi sur la modernisation de l'obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport, qui a reçu la sanction royale en 2017, a modifié la Loi sur les douanes et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de s'aligner sur les pratiques actuelles de l'ASFC en allégeant les exigences en matière de présentation, de déclaration des marchandises et d'examen pour les voyageurs qui entrent ou sortent des eaux canadiennes sans avoir l'intention de demander l'admission au Canada. Des modifications réglementaires sont maintenant nécessaires pour tenir compte des modifications apportées à la Loi sur les douanes et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Mesures

Au cours de l'élaboration de la Loi sur la modernisation de l'obligation de présentation et de déclaration relative à des moyens de transport, l'ASFC a consulté des partenaires, dont des plaisanciers privés, l'Association internationale des compagnies de croisières, le Thousand Islands International Tourism Council et la Fédération maritime du Canada.

Les modifications réglementaires proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada pour consultation publique au début de 2026.

Résultats attendus

Les modifications proposées au Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane, au Règlement sur la déclaration des marchandises importées, au Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets et au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés créeraient une cohérence entre les autorités législatives et réglementaires et officialiseraient les processus visant à simplifier l'expérience des personnes qui franchissent la frontière pour effectuer un passage accidentel. Ces changements permettront à l'Agence de supprimer les exigences inutiles et complexes pour les voyageurs qui n'ont pas besoin d'être examinés à nouveau.

À long terme (dans deux ans ou plus)

Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes - réception et refus de marchandises

Lorsque le fret arrive physiquement à un entrepôt d'attente des douanes, l'exploitant de l'entrepôt d'attente est tenu, en vertu de l'article 14.1 du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes, d'accuser réception de l'envoi par voie électronique. Un moyen électronique d'accuser réception d'une expédition (Message de certification d'arrivée d'entrepôt) par un exploitant d'entrepôt d'attente est disponible et décrit dans la politique de l'ASFC comme obligatoire. La transmission du Message de certification d'arrivée d'entrepôt à l'ASFC déclenche la fonctionnalité des systèmes de mainlevée des expéditions ou autorise le mouvement d'une expédition.

Compte tenu de l'interprétation large de l'expression «moyens électroniques» dans la Loi sur les douanes et le Règlement, il n'est pas clair qu'un Message de certification d'arrivée d'entrepôt est le moyen nécessaire pour accuser électroniquement réception d'une expédition selon le libellé actuel de l'article 14.1 du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes. Certains entrepôts ont envoyé des courriels, qui sont également considérés comme des «moyens électroniques», mais cela exige que l'ASFC déclenche manuellement les avis et les rejets dans les systèmes de l'ASFC. Cela ajoute une mesure supplémentaire inutile qui entraîne des retards dans la mainlevée des expéditions pour les importateurs et des frais d'entreposage pour les transporteurs, les transitaires et les importateurs.

Mesures

L'ASFC lancera une consultation informelle pour recueillir les commentaires des exploitants d'entrepôts d'attente sur les modifications réglementaires éventuelles qui exigeraient le Message de certification d'arrivée d'entrepôt comme seul moyen d'accuser électroniquement réception des marchandises. Les consultations officieuses pourront commencer dès le 1er avril 2026. De plus amples détails sur la façon dont les consultations auront lieu seront communiqués par l'intermédiaire du Comités consultatifs sur les activités commerciales à la frontière.

Résultats attendus

Le fait de proposer des modifications à l'article 14.1 du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes pour préciser le Message de certification d'arrivée d'entrepôt comme seul moyen d'accuser réception d'une expédition par voie électronique entraînerait la mainlevée des expéditions ou leur autorisation de circuler sans l'intervention de l'ASFC. Il en résulterait une réduction des frais d'entreposage et un processus de libération plus efficace.

Modernisation des services aux voyageurs

L'ASFC travaille à moderniser l'expérience des voyageurs afin de répondre à un nombre accru de voyageurs; tendances économiques et migratoires; les menaces à la sécurité, telles que le terrorisme et le crime organisé; et les besoins des voyageurs pour un traitement en libre-service plus facile et plus rapide. Le règlement actuel ne permet pas de moderniser davantage les moyens de présentation (tels que les outils numériques et en libre-service) et limite l'information que l'Agence est en mesure de recueillir à l'avance. Les exigences redondantes et désuètes entraînent également des retards à la frontière et un fardeau pour nos agents de première ligne.

Dans le cadre de l'initiative de modernisation des services aux voyageurs, l'ASFC prévoit apporter des modifications réglementaires qui amélioreraient la collecte d'information et la qualité des données en obtenant des renseignements préalables vérifiés sur les voyageurs, tout en permettant aux voyageurs d'utiliser des outils numériques de libre-service. Cet article comprend des modifications réglementaires visant à simplifier le cadre de données avancées sur les voyageurs qui décrit la collecte, l'utilisation, la conservation, le partage et l'élimination des renseignements sur les voyageurs. L'Agence supprimera ou consolidera les règlements qui créent des exigences redondantes pour un voyageur. En l'absence de ces modifications réglementaires, l'Agence et les voyageurs continueraient d'éprouver des retards et des difficultés associés au fardeau réglementaire (lorsqu'il n'y a pas de souplesse offerte ou lorsque les voyageurs et les agents des services frontaliers sont tenus de respecter des exigences redondantes ou trop complexes).

Mesures

Les modifications réglementaires associées à la modernisation des services aux voyageurs seront publiées par l'ASFC pour consultation par phases à compter de 2026 et tout au long de 2027. L'entrée en vigueur de ces modifications sera étroitement liée au moment où la technologie sera prête à être mise en œuvre à la frontière.

Résultats attendus

Les modifications réglementaires associées à la modernisation des services aux voyageurs renforceraient la sécurité et le ciblage des efforts de l'Agence. La capacité de recueillir des données à l'avance aidera les agents à prendre des décisions éclairées et permettra aux voyageurs à faible risque qui utilisent ces outils de bénéficier d'une expérience plus simple et efficace tout en maintenant la sécurité à la frontière. Ces modifications amélioreraient également le régime du Programmes des voyageurs dignes de confiance de l'ASFC pour mieux informer et aider les clients en clarifiant les exigences d'adhésion et en corrigeant les incohérences entre les règlements et leur application dans la pratique.

Dossier passager et informations relatives à la réservation

L'Agence cherche à apporter des modifications réglementaires pour simplifier le cadre de données préalables sur les voyageurs qui décrit la collecte, l'utilisation, la conservation, le partage et l'élimination des renseignements sur les voyageurs. Il s'agira de supprimer le chevauchement des règlements et de les regrouper en une seule loi. L'ASFC étudie également la possibilité d'imposer la collecte d'informations relatives aux réservations auprès des opérateurs de navires de croisière commerciaux afin de faciliter un contrôle systématique et précoce des passagers arrivant par navire de croisière.

Mesures

Les modifications réglementaires associées à ces éléments sont encore à l'étape de l'élaboration des politiques et d'autres mesures sont envisagées à mesure que l'analyse est terminée. L'Agence prévoit publier ces modifications pour consultation dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2027 ou au début de 2028.

Résultats attendus

Les modifications proposées associées à la modification du règlement sur les dossiers passagers élimineraient les chevauchements et amélioreraient la clarté pour l'industrie du transport aérien qui doit actuellement respecter deux ensembles d'exigences lorsqu'elle soumet des renseignements préalables sur les passagers à l'ASFC.

La modification proposée associée à la collecte des informations relatives à la réservation harmoniseraient le cadre de traitement des voyageurs maritimes avec les pratiques du mode aérien, améliorerait la qualité des données et appuierait les objectifs plus généraux de l'ASFC, soit la modernisation des opérations frontalières, renforcer la cohérence entre les différents modes de transport et renforcer les activités de ciblage et de renseignement.

Souplesse pour les obligations de présentation et de déclaration

L'ASFC examine des façons de rendre la présentation et le respect des obligations frontalières plus souples pour les voyageurs à faible risque et l'industrie. Cela comprend l'analyse en vue d'incorporer davantage d'outils virtuels pour le dédouanement des moyens de transport, ainsi que l'examen du régime de recouvrement des coûts et des changements qui peuvent être apportés pour mieux servir les voyageurs aux points d'entrée éloignés.

Mesures

Des modifications réglementaires à cet article sont encore en cours d'élaboration et d'exploration par l'ASFC. L'Agence élaborera la politique pour appuyer les recommandations et les options au cours des cinq prochaines années.

Résultats attendus

Les options analysées dans le cadre de cet article sont conçues pour aider à réduire le fardeau des agents des services frontaliers de l'ASFC et des voyageurs à faible risque qui déclarent dans des sites qui sont petits ou difficiles à atteindre. Une fois les changements mis en œuvre, les moyens de transport auront plus d'options pour décider où et comment traverser et l'ASFC pourra recevoir plus de renseignements pour aider les agents à traiter ces voyageurs.