Plan d'examen de l'inventaire des règlements : l’Agence des services frontaliers du Canada
Le Plan d'examen de l'inventaire des règlements est une liste publique et une description des examens prévus pour les règlements proposés par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Il vise à donner aux Canadiens, y compris aux entreprises, aux peuples autochtones et aux partenaires commerciaux une meilleure occasion d'alimenter les examens des règlements et de planifier l'avenir.
Le plan d'examen de l'inventaire indique une personne-ressource de l'organisme pour les examens prévus et les règlements. Ce plan sera ajusté et mis à jour au fil du temps pour illustrer les priorités et les changements réglementaires de l'ASFC par rapport à l'environnement opérationnel.
Règlement sur la déclaration des marchandises importées
| Titre du règlement | Règlement sur la déclaration des marchandises importées (DORS/86-873) |
|---|---|
| Loi habilitante | |
| Justification | Au cours de l’examen des améliorations possibles, évaluez la pertinence et l’efficacité des obligations de déclaration par rapport aux processus opérationnels modernisés d’aujourd’hui – certaines dispositions sont des vestiges de l’ère du papier. |
| Narratif | Le Règlement sur la déclaration des marchandises importées sera examiné afin de déterminer les modifications nécessaires pour résoudre les problèmes soulevés par les intervenants et apporter d’autres améliorations identifiées. |
| Date de la dernière révision ou modification | Sans objet |
| Début ciblé pour l’examen | L’examen devrait commencer au printemps. |
| Renseignements | Consultez la Loi sur les douanes pour plus d’information. |
| Coordonnées | Graeme Hamilton |
Règlement sur la déclaration des marchandises exportées
| Titre du règlement | Règlement sur la déclaration des marchandises exportées (DORS/2005-23) |
|---|---|
| Loi habilitante | |
| Justification | Cet examen vise à cerner les problèmes et les points à améliorer en ce qui concerne le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées, compte tenu de l’orientation internationale des exportations. |
| Narratif | Cet examen réglementaire permettra d’analyser l’utilisation du règlement, son application et son contexte. |
| Date de la dernière révision ou modification | |
| Début ciblé pour l’examen | L’examen est prévu pour le printemps . |
| Renseignements | Consultez la Loi sur les douanes pour plus amples renseignements. |
| Coordonnées | Graeme Hamilton |
Règlement sur l’entreposage des marchandises
| Titre du règlement | Règlement sur l’entreposage des marchandises (DORS/86-991) |
|---|---|
| Loi habilitante | |
| Justification | Cet examen vise à cerner les problèmes et les points à améliorer en ce qui concerne le Règlement sur l’entreposage des marchandises. |
| Narratif | Cet examen réglementaire permettra d’analyser l’utilisation et le contexte du règlement afin de déterminer s’il doit être modernisé et s’il doit couvrir les exportations. |
| Date de la dernière révision ou modification | |
| Début ciblé pour l’examen | L’examen est prévu pour le printemps . |
| Renseignements | Consultez la Loi sur les douanes pour plus amples renseignements. |
| Coordonnées | Graeme Hamilton |
Règlement sur les services spéciaux des douanes
| Titre du règlement | Règlement sur les services spéciaux des douanes (DORS/86-1012) |
|---|---|
| Loi habilitante | |
| Justification | Le règlement a été révisé pour la dernière fois en . Les taux de frais de service qui y sont prévus sont très loin de refléter la valeur et les coûts actuels. De ce fait, les clients reçoivent des services subventionnés, car les frais ne couvrent pas les coûts réels. Le règlement pourrait être revu afin de déterminer :
Lien avec la Loi sur les redevances de services (LRS)La loi sur les frais de service s'applique au règlement sur les services spéciaux des douanes (RSSD). La loi sur les frais de service vise à accroître la transparence, la responsabilité et la prévisibilité de la manière dont le gouvernement du Canada perçoit et gère ses frais de service. Si le RSSD était modifié pour moderniser la conception et les taux des redevances, en suivant le processus réglementaire décrit dans la directive du Cabinet sur la réglementation (c'est-à-dire la publication dans la partie I de la Gazette du Canada), l'Agence serait exemptée de l'obligation de déposer une proposition de redevance au Parlement en vertu de la LRS. Toutefois, une proposition de redevance devrait toujours être présentée au SCT avant le lancement des consultations publiques préalables à la publication dans la Gazette du Canada. Les exigences supplémentaires que l'Agence devrait respecter sont énumérées dans les sections 4.1 à 4.3 de la Directive sur les redevances et les aides financières spéciales. À l'heure actuelle, certains des frais relevant du RSSD sont considérés comme « de faible importance » au titre de l'LRS, et moins d'obligations s'appliquent (par exemple, l'exigence de normes de performance). Toutefois, les principaux honoraires basés sur l'heure sont considérés comme des honoraires calculés selon une formule et la plupart des exigences de la LRS s'appliquent, notamment en ce qui concerne les normes de performance, les remises et l'indexation annuelle en fonction de l'inflation. Si le RSSD était abrogé et que les honoraires étaient plutôt fixés par contrat, moins d'exigences de la LRS s'appliqueraient. |
| Narratif | Réviser le Règlement sur les services spéciaux (douanes) et formuler des recommandations de formuler des recommandations sur la manière de moderniser l'instrument afin d'améliorer la conception des redevances et de veiller à ce qu'elles reflètent mieux le coût de la fourniture de services spéciaux. |
| Date de la dernière révision ou modification | |
| Début ciblé pour l’examen | Révision prévue pour le printemps . |
| Renseignements | Veuillez consulter la Loi sur les douanes pour plus d’informations. |
| Coordonnées | Mary Teresa (MT) Glynn |
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Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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