Délégation des attributions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation

En vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada^{Note de bas de page 1}, je, Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, délègue par la présente les attributions que je suis autorisé d'exercer en vertu de l'alinéa 25(1)e), de l'article 29 et du paragraphe 30.4(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation^{Note de bas de page 2} au président de l'Agence des services frontaliers du Canada, au vice-président de la Direction générale du commerce et des échanges commerciaux, et au directeur général, Direction des Programmes commerciaux et antidumping ou, en son absence, à la personne exerçant ses tâches et fonctions.

Ce document entre en vigueur à la date de sa signature.

Ce 25ème jour du mois de juillet 2025.

L’honorable Gary Anandasangaree, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection Civile