Délégations des pouvoirs de la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et Règlement

Conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada^{Notes de bas de page 1}, j’autorise toute personne qui occupe un poste énuméré ci-après, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de l'un de ces postes, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aux termes de la disposition du Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis)^{Notes de bas de page 2} précisée ci-dessous.

La présente autorisation entre en vigueur le jour même où une signature y est apposée.

Fait à Ottawa dans la province de l’Ontario, ce 21ème jour du mois d’avril 2020.

L’honorable William Sterling Blair, C.P., C.O.M., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

 

Point	Article de référence du Décret	Attribution	Délégués
1	5(1)(b)	Délégation – Déterminer s'il est dans l'intérêt national ou public qu'une personne qui est accusée, ou qui a été déclarée coupable, d'une infraction passible de la peine de mort dans un autre pays soit autorisée à entrer au Canada afin de présenter une demande d’asile.	Vice-Président, Direction générale des voyageurs Vice-Président, Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi Directeur général, Direction des directives et support opérationnel des voyageurs Directeur général, Direction de l’exécution de la loi

Liens connexes

• Plans et rapports prospectifs à l’échelle du gouvernement
• Examen du fardeau administratif
• Rapport d'étape de l'Agence des service frontaliers du Canada sur la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation

Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.