Modification aux Désignations d'agents et délégations d'attributions par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Ce document modifie le Document de désignations d’agents et délégations d’attributions par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, signé le 8 mai 2023, et modifié subséquemment, pour l'application du point 222, tel qu’indiqué à l'annexe ci-jointe.

Ce document entre en vigueur à la date où il est signé.

Ce 5^ème jour du mois de mars 2024.

L'honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection Civile

Annexe

Points	Références Loi / Règlement	Attributions	Délégués
222.	L48 et R239	Délégation – Exécuter une mesure de renvoi.	ASFC : Régions nationales Agent des services frontaliers Agent d’exécution de la loi pour services intérieurs Agent de traitement des cas d’exécution de la loi Agents de sécurité engagés par contrat par l’ASFC Administration centrale Gestionnaire, Division de la gestion des cas d’exécution de la loi en matière d’immigration, Direction de l’exécution de la loi Gestionnaire, Division de la gestion du programme d’exécution de la loi en matière d’immigration, Direction de l’exécution de la loi