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Modification à la Délégation des pouvoirs et fonctions du président de l’Agence des services frontaliers du Canada et désignations d’agents en vertu de la Loi sur les douanes

Cet instrument modifie la Délégation des pouvoirs et fonctions du président de l'Agence des services frontaliers du Canada et la désignation d’agents en vertu de la Loi sur les douanes signée le et modifiée le , pour l'application du paragraphe 3.1(1) (excluant la déclaration en détail tardive) de la Loi sur les douanesNote de bas de page 1, tel qu’indiqué à l'annexe ci-jointe.

Cet instrument entre en vigueur à la date où il est signé.

Fait à Ottawa, dans la province de l'Ontario, ce .

John Ossowski
Président
Agence des services frontaliers du Canada

Annexe

Annexe
Références
Loi sur les douanes		 Description des pouvoirs Délégués / Agents désignés
3.3(1)

Désignation - Pouvoir d'annuler les intérêts et/ou les pénalités (excluant la déclaration en détail tardive).

Administration centrale

  • Contrôleur de l’Agence et Directeur général, Direction du contrôleur de l’Agence
  • Directeur, Division de la comptabilisation des recettes et des rapports, Direction du contrôleur de l’Agence
  • Gestionnaire, Division de la comptabilisation des recettes et des rapports, Direction du contrôleur de l’Agence
  • Directeur général, Direction des recours
  • Directeur, Direction des recours
  • Gestionnaire, Direction des recours
  • Conseiller principal en matière des programmes, Direction des recours
  • Agent principal en matière de programmes, Direction des recours (sous réserve des directives établies par le Directeur général, Direction des recours)
  • Agent principal des appels, Direction des recours (sous réserve des directives établies par le Directeur général, Direction des recours)
  • Agent des appels, Direction des recours (sous réserve des directives établies par le Directeur général, Direction des recours)
  • Directeur général, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur général, Direction du programme commercial
  • Directeur, Conformité de programme et sensibilisation, Direction du programme commercial
  • Directeur, Direction des programmes commerciaux et antidumping
  • Directeur, Intégration des systèmes opérationnels de programme, Direction du programme commercial
  • Directeur, Transformation du programme commercial – Mode routier, Direction du programme commercial
  • Directeur général, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi

Régions

  • Directeur général régional
  • Directeur, Programme régional
  • Directeur, Observation des échanges commerciaux
  • Directeur de district
  • Directeur adjoint, Opérations relatives à l’exécution de la loi et au renseignement
  • Chef des opérations
  • Gestionnaire des Programmes régionaux

Liens connexes

Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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