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Base de référence du fardeau administratif : l'Agence des services frontaliers du Canada mise à jour 2024 à 2025

Les organismes de réglementation sont tenus, par le biais de la Base de référence du fardeau administratif, de fournir un dénombrement des exigences des règlements fédéraux qui imposent un fardeau administratif aux entreprises.

Les règlements fédéraux appliqués par l'Agence des services frontaliers du Canada qui contiennent des exigences qui imposent un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-dessous. Le nombre total de à est 1280. Le décompte total au est de 1426 (base de référence).

Le dénombrement des bases de référence du fardeau administratif pour à a diminué de 4 en comparaison avec le dénombrement de à . Les propositions réglementaires de l'Agence des services frontaliers enregistrées au cours de la période spécifiée ont réduit le fardeau administratif aux entreprises.

Titre du règlement Numéro DORS Dénombrement à

Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

 86-1062 404

Règlement sur les drawbacks relatifs aux marchandises de fabrication canadienne exportées

 78-373 7

Règlement sur l'agrément des courtiers en douane

 86-1067 39

Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes

 86-1065 33

Règlement sur l'expédition directe

 86-876 1

Règlement sur les boutiques hors taxes

 86-1072 31

Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes

 2019-241 10

Règlement sur les documents de l'exportateur et du producteur

 97-71 13

Règlement sur les décisions anticipées (Accords de libre-échange)

 97-72 1

Règlement de drawback sur les marchandises importées et exportées

 C.R.C., ch. 489 3

Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises

 86-1011 44

Règlement sur les drawbacks applicables aux véhicules automobiles exportés

 82-710 9

Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes)

 2003-219 20

Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles

 95-418 8

Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées

 98-52 168

Règlement sur le remboursement des droits

 98-48 52

Règlement sur la déclaration des marchandises exportées

 2005-23 10

Règlement sur la déclaration des marchandises importées

 86-873 160

Règlement sur les décisions anticipées en matière de classement tarifaire

 2005-256 1

Règlement sur la déclaration en détail ou provisoire de marchandises des nos tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00

 98-47 3

Règlement sur le transit des marchandises

 86-1064 46

Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes

 96-46 147

Règlement de drawback de douane sur les tissus pour chemises

 C.R.C., ch. 487 29

Règlement sur l'exonération de droits

 96-44 2

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés

 96-34 2

Règlement sur le remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et exportées

 96-42 1

Règlement sur les marchandises importées par des pays étrangers, organismes ou institutions militaires désignés — no tarifaire 9810.00.00

 98-57 14

Règlement sur les remboursements de droits sur les marchandises surannées ou excédentaires

 98-56 2

Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (prélèvement d'accise et droits supplémentaires)

 89-427 2

Règlement sur les matières provenant de matelas usagés

 C.R.C., ch. 549 1

Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

 2002-227 21
Total 1280

Pour avoir accès aux dénombrements des années précédentes de l'Agence des services frontaliers du Canada, il faut présenter une demande.

Coordonnées

Agence des services frontaliers du Canada
191 Avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Courriel : cbsa.rau-uar.asfc@cbsa-asfc.gc.ca

Liens connexes

Se reporter à des Lois, règlements et autres instruments pour obtenir :

  • une liste des lois et règlements appliqués par l'Agence des services frontaliers du Canada;
  • des informations complémentaires sur la mise en œuvre par l'Agence des services frontaliers du Canada des initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle du gouvernement.

Consulter les liens suivants pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation et aux politiques et document d'orientation connexes, et obtenir des informations sur les initiatives sur la réglementation mises en œuvre à l'échelle du gouvernement par les organismes de réglementation dans l'ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en savoir plus sur les consultations en cours ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, voir le site :

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