Lois et règlements
Liens connexes
Nos activités
L'ASFC est responsable des éléments présentés ci-dessous.
- Liste des lois
- List des règlements
- Foire aux questions - Règlements
- Plan d’examen de l’inventaire des règlements
- Plan prospectif de la réglementation
- Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée
- Politique d'interprétation
- Base de référence du fardeau administratif
- Mesures prises par le ministère pour tenir compte des recommandations formulées dans le rapport de la Commission sur la réduction de la paperasse
- Autres renseignements relatifs aux mesures réglementaires
- Annexe des formulaires
L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.
Pour de plus amples renseignements :
- Examen réglementaire ciblé : La Feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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