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Centre des PME

Guide de l'importateur, étape par étape

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Ce guide a été conçu afin d'aider les petites et moyennes entreprises qui importent des marchandises au Canada. Il donne un aperçu du processus d'importation commerciale et sert de complément aux règlements, lois et documents de référence existants, sans pour autant les remplacer.

Tous les règlements, programmes et références mentionnés dans ce guide sont expliqués en détail dans les Mémorandums D1 à D22.

Avant d'importer

Avant d'importer des marchandises au Canada, vous devez :

  1. Obtenir un numéro d'entreprise émis par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour votre compte d'importation-exportation :

  2. Identifier les marchandises que vous désirez importer. Vous devez avoir une description précise des marchandises que vous prévoyez importer avant de procéder à leur importation.

  3. Déterminer le pays d'origine des marchandises ainsi que le pays où elles sont fabriquées et exportées.

  4. Vous assurer que l'importation des marchandises n'est pas prohibée au Canada. Par exemple, les marchandises prohibées suivantes ne peuvent pas être importées au Canada :

    • Le matériel considéré comme obscène, qui contient de la pornographie juvénile ou de la propagande haineuse ou qui constitue une trahison ou sédition;
    • Les véhicules automobiles usagés ou d'occasion de toutes sortes (sauf ceux provenant des États-Unis);
    • Les aéronefs usagés ou d'occasion de toutes sortes, à quelques exceptions;
    • La monnaie altérée ou contrefaite;
    • Certains oiseaux;
    • Les aigrettes, plumes d'aigrettes et certaines autres plumes;
    • Les matelas usagés ou d'occasion;
    • Les articles fabriqués ou produits par des prisonniers;
    • Les réimpressions d'ouvrages canadiens protégés par un droit d'auteur;
    • Les allumettes fabriquées avec du phosphore blanc.

    Pour obtenir plus de renseignements sur les marchandises prohibées, veuillez consulter les Mémorandums de la série D9.

  5. Vérifier si les marchandises que vous désirez importer sont assujetties à des restrictions ou à d'autres exigences. Par exemple :

Classement tarifaire, taux de droits et taxes, valeur en douane

Une fois que vous avez confirmé que vous pouvez importer les marchandises au Canada, vous devez établir :

  • le classement tarifaire;
  • le traitement tarifaire applicable;
  • le taux de droits;
  • les taxes à payer lors de l'importation des marchandises.

  1. Vous devez déterminer le numéro de classement tarifaire à dix chiffres pour chaque article que vous importez. Ces numéros servent à déterminer le taux de droits à payer lors de l'importation et à fournir des données statistiques au gouvernement du Canada.

    Vous pouvez déterminer les numéros de classement tarifaire en :

    Pour obtenir de plus amples renseignements sur la méthodologie utilisée pour classer les marchandises dans le Tarif des douanes, veuillez consulter le Mémorandum D10-13-1, Classement des marchandises. En outre, la Fiche d'information sur l'observation du Système harmonisé (SH) explique l'importance de bien classer vos marchandises.

  2. Après avoir trouvé le numéro de classement tarifaire, vous devez déterminer le taux de droits, qui se trouve aussi dans le Tarif des douanes.

    • Tarif de la nation la plus favorisée (NPF)
      On peut utiliser le taux de droit indiqué dans cette colonne pour les marchandises provenant de tous les pays, sauf de la Corée du Nord.

    • Tarifs de préférence applicables
      Cette colonne indique les taux de droits réduits qui s'appliquent aux marchandises importées d'un pays avec lequel le Canada a conclu un accord commercial comme :

      • L'Accord de libre-échange nord-américain : Le Tarif des États-Unis (TÉU), Le Tarif du Mexique (TM), Le Tarif Mexique-États-Unis (TMÉU);
      • Le Tarif du Chili (TC);
      • Le Tarif de l'accord Canada-Israël (TACI);
      • Le Tarif du Costa Rica (TCR);
      • L'Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange : Le Tarif de l'Islande (TI), Le Tarif de Norvège (TN), Le Tarif Suisse-Liechtenstein (TSL); et
      • L'Accord de libre-échange Canada-Pérou : Le Tariff du Pérou (TP).

      Ainsi que les taux établis selon un traitement tarifaire spécial, comme :

      • Le Tarif de préférence général (TPG);
      • Le Tarif des pays les moins développés (TPMD);
      • Le Tarif des pays antillais du Commonwealth (TPAC);
      • Le Tarif de l'Australie (TAU);
      • Le Tarif de la Nouvelle-Zélande (TNZ).

      Pour bénéficier d'un taux de droit préférentiel, vous devez vous assurer de satisfaire à toutes les exigences de l'accord commercial ou du traitement tarifaire particulier. Au moment de l'importation, vous devez avoir un certificat d'origine valide conforme à l'accord commercial pertinent. Par exemple, dans le cas du TÉU, vous devez avoir un certificat d'origine de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Pour ce qui est de justifier l'origine des marchandises visées par les autres dispositions en matière de traitement tarifaire, les exigences varient. Dans certains cas, vous devez fournir le formulaire A, Certificat d'origine, dans d'autres cas, vous devez fournir la Déclaration d'origine de l'exportateur. De plus, les marchandises doivent habituellement être expédiées au Canada par un pays admissible sous le couvert d'un connaissement direct.

    Vous trouverez au début du Tarif des douanes la liste complète des pays admissibles aux traitements tarifaires susmentionnés. Les règlements sur l'origine se trouvent dans les Mémorandums de la série D11 (D11-4 et D11-5).

  3. Taxe sur les produits et services (TPS)

    La TPS (5 %) doit être payée sur la plupart des marchandises au moment de l'importation en vertu de la partie IX, Division III, de la Loi sur la taxe d'accise.

    Certaines importations telles que les médicaments sur ordonnance, les appareils médicaux et fonctionnels, les produits alimentaires de base et les produits de l'agriculture ou de la pêche ne sont pas taxable. Celles‑ci figurent à l'annexe VI et VII de la Loi sur la taxe d'accise. Les codes d'exonération fiscale à utiliser sur le formulaire B3, Formule de codage-Douanes Canada (PDF, 151 Ko) figurent dans le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes, annexe H, liste 4 (codes du statut aux fins de la TPS) et liste 7 (codes d’exemption de taxe d’accise).

    Pour obtenir plus de renseignements sur la TPS ou la TVH, veuillez consulter le site Web de l'Agence du revenu du Canada.

  4. Vérifiez si vos marchandises sont assujetties à la taxe ou aux droits d'accise.

    Exemples de marchandises auxquelles la taxe d'accise s'applique :

    • climatiseurs d'automobile, qu'il s'agisse d'appareils portatifs ou fixes (100 $ par climatiseur);
    • certains véhicules conçus pour le transport de passagers;
    • certains carburants.

    Exemples de marchandises auxquelles les droits d'accise s'appliquent :

    • tabac et certains produits alcoolisés.

    Pour obtenir de l'information détaillée, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada. Des renseignements complets sur la taxe et les droits d'accise sont affichés sur le site de Justice Canada, à l'annexe de la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de 2001 sur l'accise.

  5. Vous devez déterminer la valeur en douane sur laquelle vous calculerez les taux de droits et de taxe.

    Vous devez vous assurer que le vendeur ou l'exportateur vous a fourni un reçu ou une facture de vente. Ce document doit comprendre une description détaillée des marchandises, le prix de vente et les conditions de vente. Pour obtenir plus de renseignements sur les exigences de l'ASFC concernant les factures, veuillez consulter le Mémorandum D1-4-1, Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures.

    Il existe une variété de méthodes d'évaluation. La méthode d'évaluation utilisée dépend des circonstances de chaque importation. Dans la plupart des cas, lorsque les marchandises sont vendues à l'importateur, la valeur en douane doit être calculée sur le prix que vous avez payé pour les marchandises (prix de vente). Le prix de vente peut devoir être rajusté afin d'ajouter et(ou) de déduire certains montants qui ont été inclus dans le prix (exemple : fret). Vous pouvez obtenir des renseignements sur la méthode de la valeur transactionnelle dans le Mémorandum D13-4-1, Méthode de la valeur transactionnelle (Loi sur les douanes, article 48). D'autres méthodes d'établissement de la valeur sont énoncées dans les Mémorandums de la série D13.

  6. Calcul des droits et des taxes :

    Prenez le montant indiqué en devises étrangères sur la facture et convertissez-la en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur à la date de l'expédition directe. Pour obtenir le taux de change approprié, veuillez communiquer avec le SIF en composant le 1-800-959-2036.

    Exemple :

    Vous trouverez ci‑après un exemple de calcul portant sur des marchandises évaluées à 100 $US et assujetties à un taux de droits de douane de 4 % et à la TPS de 5  % :

    100 $US x 1,155 = 115,50 $CAN (valeur en douane)

    115,50 $ (valeur en douane) x 4 % (taux de droit) = 4,62 $ (droits de douane)

    115,50 $ (valeur en douane) + 4,62 $ (droits de douane) = 120,12 $ (valeur imposable)

    120,12 $ x 5  % (TPS) = 6,01  $ (TPS)

    Total des droits et de la taxe à payer : 4,62 $ + 6,01 $ = 10,63 $

Importations

Vous devez :

  1. Faire votre commande auprès du vendeur, de l'expéditeur ou de l'exportateur.

    Exigences relatives au marquage :
    Assurez-vous que le pays d'origine est clairement indiqué sur les marchandises importées. Il est important que vous le fassiez avant que les marchandises quittent le pays d'exportation. Pour plus de renseignements sur les exigences relatives au marquage, veuillez consulter le Mémorandum D11-3-1, Marquage des marchandises importées.

    Exigences relatives à l'étiquetage :
    Assurez-vous d'avoir communiqué avec d'autres ministères ou organismes, par exemple le Bureau de la concurrence, l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou Santé Canada pour vérifier si les marchandises importées satisfont aux exigences en matière d'étiquetage. Le processus d'importation sera facilité si vous faites ces vérifications avant que les marchandises quittent le pays d'exportation.

  2. Signalez le bureau d'entrée de l'ASFC souhaité ou prévu :

    La mainlevée est accordée à la plupart des expéditions au bureau d'arrivée de l'ASFC (poste frontière routier ou ferroviaire, aéroport international, port maritime ou centre du courrier des douanes) cependant, vous pouvez choisir un point de service intérieur plus près de votre résidence si vous utilisez un transporteur cautionné par l'ASFC.

  3. Indiquez le moyen d'expédition utilisé :

    • Mode routier;
    • Mode maritime;
    • Mode ferroviaire;
    • Mode aérien;
    • Mode postal;
    • Mode messageries.

    Ayez recours à un transporteur de bonne réputation qui connaît bien les formalités douanières. Un transporteur qui a déposé une garantie auprès de l'ASFC peut transporter des marchandises sous douane vers différents endroits au Canada, en vue d'obtenir la mainlevée ailleurs qu'à la frontière.

  4. Déclaration du fret :

    À moins que vous transportiez vous-même votre expédition, le transporteur doit déclarer toutes les marchandises commerciales à leur arrivée. Il utilise un Document de contrôle du fret (PDF, 33 Ko) (DCF) comprenant un code à barres ou le système Échange de données informatisées (EDI) pour faire la déclaration à l'ASFC.

    Expéditions évaluées à 1 600 $CAN ou plus

    • Le transporteur doit vous informer lorsque les marchandises arrivent.
    • L'ASFC vous informera de l'arrivée des expéditions postales qui sont évaluées à 1 600 $CAN ou plus.
    • Le service de messagerie vous informera de l'arrivée des expéditions évaluées à 1 600 $CAN ou plus.

    Expéditions évaluées à moins de 1 600 $CAN

    • Une commande postale évaluée à moins de 1 600 $CAN vous sera livrée directement par Postes Canada. Elle sera accompagnée du formulaire E14, Formulaire douanier des importations postales, indiquant le classement tarifaire, la valeur, les taux des droits et des taxes applicables, selon les renseignements indiqués sur les documents accompagnant l'expédition.
    • Vous devez donc vous assurer que les renseignements figurant sur votre expédition sont exacts afin que les droits et taxes soient correctement calculés. Postes Canada vous imposera des frais de manutention pour ce service.
    • Si votre expédition est évaluée à moins de 1 600 $ CAN et qu'elle est expédiée par un service de messagerie, cette entreprise pourrait vous offrir de remplir les documents douaniers pour vous, moyennant des frais.

    Pour obtenir des renseignements sur les importations par la poste ou un services de messagerie, veuillez consulter le programme postal et de messageries.

  5. Examen de l'expédition :

    • Il est possible que des agents des services frontaliers examinent votre expédition afin de s'assurer que les exigences ou les restrictions de l'ASFC sont respectées.
    • Le transporteur permet à l'ASFC d'examiner l'expédition.
    • Vous devez acquitter les frais engagés pour l'examen, s'il y a lieu.

  6. Obtention de la mainlevée/documents

    Deux options s'offrent à vous pour obtenir la mainlevée de vos marchandises :

    1. Déclaration en détail et paiement complet des droits et des taxes avant la mainlevée

      Vous aurez besoin des documents suivants :

      • Deux exemplaires du document de contrôle du fret (DCF) que vous fournira votre transporteur.
      • Deux exemplaires de la facture des douanes canadiennes (ou de la facture commerciale qui contient les données). Pour connaître les exigences des douanes canadiennes concernant les factures, veuillez consulter le Mémorandum D1-4-1, Exigences des douanes canadiennes relatives aux factures.
      • Une copie papier des licences, certificats ou permis d'importation ou des documents exigés par d'autres ministères et organismes gouvernementaux ou une copie électronique dans le cas des participants à EDI avec d'autres ministères.

      Vous pouvez utiliser le Système de traitement des déclarations commerciales réglées au comptant (STDCC) qui est disponible dans certains bureaux de l'ASFC. Il s'agit d'un système automatisé libre-service qui aide les importateurs à remplir le formulaire B3, Douanes Canada – Formule de codage (PDF, 151 Ko). Pour obtenir la liste des bureaux où vous pouvez utiliser le STDCC, veuillez consulter le Mémorandum D17‑1-5, Importation de marchandises commerciales, annexe 3B.

      L'ASFC attribue un numéro de transaction unique de 14 chiffres à votre déclaration en détail B3 pour chaque expédition.

      Pour en savoir plus sur la déclaration en détail, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-5, Importation de marchandises commerciales.

    2. Mainlevée des marchandises avant le paiement des droits

      La Mainlevée contre documentation minimale (MDM) autorise la mainlevée des marchandises et le paiement ultérieur des droits. Pour obtenir plus de renseignements sur cette option, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-5, Importation des marchandises commerciales, section 2, Mainlevée.

  7. Paiement des droits et des taxes :

    Vous pouvez payer les droits et les taxes de plusieurs façons :

    • Argent comptant;
    • Carte de débit (acceptée dans la plupart des bureaux de l'ASFC);
    • Chèque certifié ou mandat poste (émis à l'ordre du Receveur général du Canada);
    • Chèques de voyage;
    • Carte de crédit jusqu'à concurrence de 500 $;
    • Chèque non certifié (émis à l'ordre du Receveur général du Canada) pour les montants inférieurs à 2 500 $CAN, si certaines conditions sont remplies).

Rajustements des déclarations et conservation des documents

  1. Autorajustement :

    Il s'agit de la correction des documents de déclaration en détail en ce qui a trait au classement tarifaire, à l'origine, à la valeur en douane ou à la réaffectation des marchandises.

    Pour obtenir des renseignements sur le codage et le traitement des formulaires de rajustement, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1, Codage des formules de demande de rajustement et le Mémorandum D17-2-2, Traitement des formules de demande de rajustement.

    Pour obtenir d'autres renseignements sur l'autorajustement, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-6, Autorajustement des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire, la valeur en douane et la réaffectation des marchandises.

Rajustement entraînant un remboursement de droits

En général, vous pouvez demander un remboursement au cours des quatre années suivant la date de votre déclaration. La seule exception à cette règle s'applique aux marchandises qui sont exportées d'un pays ALENA ou du Chili pour lesquelles un traitement tarifaire préférentiel n'a pas été demandé. Dans ce cas, vous disposez d'un an après la date de votre déclaration pour demander un remboursement des droits.

Pour en savoir plus sur le remboursement des droits, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits ou le Mémorandum D11-6-1, Détermination de l'origine, classement tarifaire et appréciation de la valeur en douane des marchandises et leur révision et réexamen.

Pour d'autres renseignements sur les rajustements entraînant un remboursement des droits, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1, Codage des formules de demande de rajustement et le Mémorandum D17-2-2, Traitement des formules de demande de rajustement.

  1. Conservation des documents

    Vous devez conserver tous les documents se rapportant à vos importations, sur support papier ou électronique, pendant six ans après la date d'importation. Cela comprend les renseignements relatifs aux quantités reçues, au prix payé, au pays d'origine, aux renseignements du vendeur, aux renseignements sur le produit et à tous les autres renseignements connexes.

    Pour en savoir plus sur la tenue des livres et des registres au Canada par les importateurs, veuillez consulter le Mémorandum
    D17-1-21, Conservation des documents au Canada par les importateurs.

  2. Rajustement fait par l'ASFC :

    • Toutes les importations commerciales peuvent faire l'objet d'une vérification et d'un rajustement relatifs à l'origine, à la valeur en douane ou au classement tarifaire dans les quatre ans suivant la date de l'importation.
    • Vous devez être en mesure de fournir tous les renseignements requis par l'ASFC.
    • Si vous devez rajuster votre document de déclaration en détail, nous vous remettrons un Relevé détaillé de rajustement (RDR) qui explique le rajustement et vous disposerez de 30 jours pour payer les droits et les taxes dus.

  3. Droit d'appel :

    Vous avez 90 jours pour en appeler des résultats d'un rajustement ou d'une décision rendue par l'ASFC.

    Pour en savoir plus sur le processus de règlement des différends, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs en ce qui concerne l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées.

  4. Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) :

    Le RSAP est un régime de sanctions administratives qui permet de s'assurer que la législation douanière est respectée par l'imposition de sanctions pécuniaires.

Encouragements commerciaux et autres renseignements

Il existe divers programmes qui visent à encourager le commerce en permettant de réduire ou d'éliminer les droits de douane sur certaines marchandises admissibles. Les programmes offerts sont les suivants :

  • Report des droits :
    Ce programme permet aux entreprises de reporter le paiement des droits de douane ou d'en être exonéré. Ce programme comporte trois volets, soit :

    • Programme d'exonération des droits :
      Les entreprises bénéficiant de ce programme peuvent importer des marchandises en franchise (à l'exception de la TPS) lorsque les marchandises doivent être exportées ou intégrées dans la production de marchandises devant être exportées.

    • Programme de drawback :
      Ce programme permet aux entreprises ayant importé des marchandises d'obtenir un remboursement des droits de douanes payés à leur égard lorsque ces marchandises sont réexportées. Pour en savoir plus sur ce programme, veuillez consulter les Mémorandums de la série D7.

    • Programme des entrepôts de stockage des douanes  :
      Des entrepôts de stockage sont des installations exploitées par le secteur privé et réglementées par l'ASFC. Vous pouvez y entreposer des marchandises sans avoir à payer les droits et taxes exigibles aussi longtemps que la mainlevée des marchandises n'est pas accordée au Canada.

Pour obtenir plus de renseignements sur ce programme, veuillez consulter les Mémorandums de la série D7.

  • Remises de droits et importations temporaires :
    Certaines marchandises peuvent entrer au Canada en franchise de droits. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter les Mémorandums de la série D8.

Autres services offerts

L'ASFC offre un large éventail d'autres services, dont un bon nombre font appel à la technologie de l'Échange de données informatisées (EDI) et permettent aux clients de bénéficier des privilèges de la Mainlevée contre documentation minimale (MDM), ce qui signifie qu'ils n'ont plus besoin de présenter de déclaration en détail sur support papier.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir des renseignements sur d'autres ministères ou organismes du gouvernement fédéral qui participent au processus d'importation commerciale, veuillez consulter le Site du Canada ou composer le 1‑800‑O-Canada (1-800-622-6232).

Pour obtenir plus de renseignements relatifs aux exigences de l'ASFC, veuillez communiquer avec le Service d'information sur la frontière (SIF) durant les heures d'ouverture habituelles en composant le 1‑800-959-2036 ou en communiquant avec votre bureau régional de l'ASFC.


Pour consulter la version PDF, vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

Date de modification :2009-10-13

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