Différends, examens et appels

Dépôt d'une demande d'examen ou d'appel

Sanctions imposées en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire

Ce processus de recours est suivi si toutes les conditions ci-dessous s'appliquent :

• vous avez reçu un avis de violation indiquant qu'une sanction vous a été imposée en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire;
• vous croyez que l'ASFC a mal compris les faits ou a appliqué la loi de manière inexacte.

Vous avez le droit de demander un examen de la violation qui vous est reprochée avant de payer la sanction.

• Paiement de la sanction et admission d'une violation
• Demande d'examen
• Processus d'examen
• Appels externes

Paiement de la sanction et admission d'une violation

Si vous êtes d'accord avec l'allégation indiquée sur l'avis de violation et si vous décidez de payer l'amende dans les 15 jours suivant la date indiquée sur cet avis, l'amende sera réduite de 50 %. Cependant, il vous sera impossible de demander un examen.

Si vous avez déjà payé la sanction indiquée sur l'avis de violation qui a été établi à votre endroit, vous êtes réputé avoir commis la violation en question et vous ne pouvez pas demander un examen.

Demande d'examen

Vous avez deux options :

• Option 1 : demander que le ministre de la Sécurité publique procède à un examen;
• Option 2 : demander que la Commission de révision (agriculture et agroalimentaire) procède à un examen.

Vous ne pouvez vous prévaloir que d'une seule de ces deux options. Si vous optez en premier pour la Commission de révision (agriculture et agroalimentaire), il vous sera impossible de demander à l'ASFC de procéder à un examen additionnel.

Option 1

Vous pouvez demander que le ministre de la Sécurité publique procède à un examen en faisant la demande par écrit, dans les 30 jours qui suivent la date indiquée sur l'avis de violation, à l'adresse suivante :

Direction des recours
Agence des services frontaliers du Canada
Ottawa (Ontario)  K1A 0L8
Télécopieur : 613-960-5129

Option 2

Vous pouvez demander à la Commission de révision (agriculture et agroalimentaire) de procéder à un examen dans les 30  jours suivant la date indiquée sur l'avis de violation.

Notez que la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ne comporte pas de disposition permettant de proroger les délais prescrits pour présenter une demande d'examen.

Processus d'examen

La Direction des recours procède à un examen complet et impartial de la mesure prise. Il s'agit essentiellement d'une instruction faite par la poste.

Dans les 30 jours suivant le dépôt de votre avis de contestation, vous recevrez une lettre contenant le nom et les coordonnées de l'arbitre chargé de votre dossier. Cet arbitre examinera votre demande ainsi que les rapports de l'agent qui a émis l'avis de violation initial. Vous recevrez ensuite un avis expliquant les motifs pour lesquels l'avis de violation a été émis, de même que les rapports de l'agent émetteur. À ce moment-là, vous aurez la possibilité de présenter d'autres observations avant que l'on rende la décision.

L'arbitre examinera l'ensemble des éléments de preuve et des arguments fournis, de même que les lois et les politiques applicables, en vue de recommander une décision. Un agent supérieur de l'ASFC, qui a le pouvoir délégué de rendre une décision pour le compte du ministre de la Sécurité publique, examinera cette recommandation et le dossier avant de se prononcer.

Une lettre vous sera envoyée par la poste une fois qu'une décision confirmant ou infirmant la violation aura été prise. Elle expliquera les motifs de la décision et les voies d'appel possibles. Cette décision est définitive et ni le ministre de la Sécurité publique ni les agents de l'ASFC n'ont le pouvoir de prendre d'autres mesures dans le dossier.

Appels externes

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue, vous avez le droit d'en appeler à la Commission de révision (agriculture et agroalimentaire). La lettre de décision comportera des informations sur les délais applicables aux appels externes.