Agence des services frontaliers du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

EXPRES Renseignements et formulaire de demande de participation pour les chauffeurs du secteur commercial

Ce document est disponible en format PDF (428 Ko)
[aide sur les fichiers PDF]

Table des matières

Le programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour les chauffeurs du secteur commercial constitue une initiative conjointe à laquelle participent l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le United States Customs and Border Protection (CBP) (Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis). Il découle de la Déclaration sur la frontière intelligente – Plan d'action en 32 points.

Quels sont les avantages?

Les participants admissibles au programme EXPRES pour les chauffeurs du secteur commercial reçoivent une carte qu'ils doivent utiliser à la frontière. Cette carte leur permet :

  • d'utiliser les voies réservées aux participants au programme EXPRES, au Canada et aux États-Unis (le cas échéant);
  • de franchir la frontière en bénéficiant d'un service accéléré de traitement par les douanes et l'immigration;
  • de transporter des marchandises autorisées, dans le cas des transporteurs et des importateurs participant au programme EXPRES.
  • d'utiliser leur carte de participant EXPRES valide à titre de preuve d'identité et de document de citoyenneté (certaines exceptions s'appliquent).

Quelles sont les personnes admissibles?

Vous pouvez participer au programme si vous êtes un citoyen ou un résident permanent du Canada ou des États-Unis, si vous êtes âgé de 18 ans ou plus, et détenez un permis de conduire valide. Vous devez être admissible au Canada et aux États-Unis en vertu des lois applicables en matière d'immigration. Cependant, vous ne pouvez pas participer au programme si :

  • vous fournissez des renseignements erronés ou incomplets sur votre demande;
  • vous avez été reconnu coupable d'une infraction au criminel;
  • vous avez enfreint les dispositions législatives en matière de douane ou d'immigration;
  • vous avez omis de respecter d'autres exigences du programme EXPRES pour les chauffeurs du secteur commercial.

Votre participation doit être autorisée par le Canada et les États-Unis. Si vous ne répondez pas à toutes les exigences, votre demande sera refusée.

Si votre demande est refusée, vous pouvez demander une révision de la décision. Les détails concernant les étapes à suivre vous seront fournis avec votre lettre de refus.

La participation au programme est essentiellement facultative. Si vous choisissez de remplir le formulaire de demande de participation ci-joint, les renseignements que vous nous communiquerez seront utilisés pour déterminer votre admissibilité. Si vous répondez aux exigences initiales, vous serez invité à vous rendre au centre d'inscription pour le traitement final, où :

  • nous examinerons les renseignements que vous avez inscrits sur votre demande de participation pour vérifier s'ils sont valables et corrects;
  • nous examinerons l'original des documents comme les preuves de citoyenneté ou de résidence permanente, le lieu de résidence, les permis de travail et les visas;
  • nous prendrons vos empreintes complètes;
  • nous prendrons votre photo pour votre carte de participation au programme EXPRES;
  • nous vous expliquerons les modalités du programme EXPRES;
  • après avoir effectué les vérifications de sécurité appropriées, nous vous aviserons si vous avez été jugé admissible au programme.

Établissement de la demande

Toutes les personnes qui veulent participer au programme EXPRES pour les chauffeurs du secteur commercial doivent remplir une demande de participation distincte.

L'information suivante vous aidera à remplir correctement votre demande de participation au programme EXPRES pour les chauffeurs du secteur commercial. Si les cases du formulaire ne sont pas remplies correctement, la demande sera rejetée et vous sera renvoyée pour correction.

Recourir à un tiers représentant? Ce que vous devez savoir

  • Avoir un tiers représentant qui vous seconde pour remplir votre demande peut retarder l'acceptation de votre participation à l'un des programmes pour les voyageurs dignes de confiance ou peut entraîner le refus de votre participation au programme.
  • Aucun intermédiaire ne peut accélérer le traitement de votre demande de participation à l'un des programmes pour les voyageurs dignes de confiance.
  • Chacune des demandes est révisée et traitée dès qu'elle est reçue.
  • Pour les programmes binationaux de l'ASFC comme NEXUS et EXPRES, la demande doit être traitée par l'ASFC et le CBP des États-Unis.
  • Les frais de traitement de votre demande à l'un des programmes pour les voyageurs dignes de confiance sont affichés sur le site Web de l'ASFC au www.asfc.gc.ca.
  • Les renseignements concernant les programmes pour les voyageurs dignes de confiance sont fournis gratuitement en communiquant avec l'ASFC ou en visitant le site Web de l'ASFC.
  • Les formulaires de demandes sont disponibles gratuitement. Visitez le site Web de l'ASFC ou communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-959-2036 si vous vous trouvez au Canada. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3700 ou le 506-636-5067. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (de 8 h à 16 h, heure locale, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237. Vous pouvez aussi soumettre votre demande d'application électroniquement en utilisant le système Global Online Enrollment System (GOES) (pour les demandes aux programmes NEXUS et EXPRES seulement).

Assurez-vous que toutes les cases du formulaire sont remplies.

Case 1a, Nouveau demandeur ou Renouvellement ou remplacement : Cochez la case correspondante.

Case 1c, Langue préférée : Choisissez français ou anglais. Les fonctionnaires canadiens correspondront avec vous dans la langue de votre choix. Les fonctionnaires des États-Unis correspondront avec vous en anglais.

Section A – Renseignements personnels

Case 3, Prénom(s) : Inscrivez votre prénom tel qu'il apparaît sur votre certificat de naissance.

Case 5, Autres noms utilisés : Si vous avez légalement changé de nom (y compris à la suite d'un mariage), veuillez fournir le nom que vous utilisiez précédemment ainsi que les pièces justificatives. De plus, si vous utilisez une variation de votre prénom (p. ex., Fred pour Frédéric) et si vous avez des pièces d'identité avec ce prénom (p. ex., un passeport ou un permis de conduire), inscrivez-le dans la case « Surnom ».

Cases 9 et 10, Citoyenneté et Lieu de résidence : Indiquez si vous êtes un citoyen du Canada, des États-Unis ou d'un autre pays. Assurez-vous d'indiquer tous les pays dont vous êtes citoyen ou ressortissant (c.-à-d. si vous avez une citoyenneté double). Cochez la case qui correspond à votre pays de résidence permanent.

Case 11, Preuve de citoyenneté de résidence ou statut d'immigration : Une preuve acceptable de citoyenneté canadienne ou américaine inclut :

  • un certificat de naissance et une photo d'identité;
  • un passeport, un certificat de citoyenneté ou une carte de citoyenneté;
  • un certificat d'enregistrement d'une naissance à l'étranger;
  • un certificat de naturalisation;
  • une carte NEXUS

Une preuve acceptable de statut de résident permanent du Canada ou des États-Unis comprend :

  • une fiche d'établissement au Canada;
  • une carte de résident permanent du Canada valide;
  • une carte de résident permanent des États-Unis valide.

Autres documents justificatifs, si nécessaire :

  • un document de renonciation, de pardon ou de réadaptation valide;
  • un visa valide;
  • les documents appropriés dans le cas d'un changement de nom (p.ex. nom marital/nom de fille);
  • un Certificat de statut d'Indien.

Veuillez fournir des copies de tous les visas ou permis que vous êtes tenus de fournir. Soyez prêts à fournir une preuve que vos statuts de citoyenneté, de résidence et d'immigrant sont tels que mentionnés dans le formulaire de demande.

Vous devez envoyer au centre de traitement des demandes de participation au programme EXPRES deux photocopies de preuves de citoyenneté et de résidence, ainsi que deux photocopies d'un permis de conduire valide. Veuillez fournir deux copies claires de ces documents (recto-verso), sur des feuilles distinctes et y inscrire votre numéro de téléphone à domicile. Si vous photocopiez un petit document, veuillez l'agrandir et vous assurer que la copie est lisible. Si vous ne le faites pas, votre demande vous sera retournée. Toutefois, s'il est indiqué sur le document que sa reproduction constitue une violation, veuillez l'indiquer sur votre demande et emportez l'original avec vous à l’entrevue.

Vous devez emporter au centre d'inscription tous les originaux des documents qui sont exigés pour votre admission aux États-Unis et au Canada, de façon qu'ils puissent être vérifiés à l'entrevue.

Section B – Adresses des cinq dernières années

Cases 12 à 47 : Inscrivez l'adresse de vos résidences au cours des cinq dernières années. Annexez une feuille supplémentaire si vous n'avez pas suffisamment d'espace sur le formulaire de demande. Il ne devrait pas y avoir de période libre entre deux adresses.

Important : Si vous changez d'adresse après avoir envoyé votre demande au programme EXPRES, vous devez fournir ces nouveaux renseignements par écrit aux deux centres de traitement EXPRES. Les adresses des centres canadien et étasunien figurent à la fin de cette brochure.

Section C – Antécédents professionnels pour les cinq dernières années

Nous devons connaître vos antécédents professionnels pour les cinq dernières années. Si vous étiez sans emploi ou avez pris un congé au cours des cinq dernières années, veuillez l'inscrire sur le formulaire de demande. Annexez une feuille supplémentaire si vous n'avez pas suffisamment d'espace sur le formulaire. Il ne devrait pas y avoir de période libre. Voir l'exemple ci-après.

Case 48, Employeur actuel : Il s'agit de l'employeur pour lequel vous travaillez au moment de signer ce formulaire. Inscrivez l'année et le mois où vous avez commencé à travailler pour cet employeur, puis le mois et l'année de la date de la signature du formulaire (p. ex., du 2001 01 au 2004 01).

Case 49, Nom de l'employeur : p. ex., Entreprise ABC.

Case 50, Numéro et rue : Doit être remplie (p. ex., 123, rue Principale).

Case 51, App. : Précisez le numéro de pièce, de bureau ou d'appartement dans l'immeuble (p. ex., pièce 1234).

Case 52, Ville : Ville ou village où est située l'entreprise (p. ex., Toronto).

Case 53, Province/État : Utilisez l'abréviation (p. ex., ON pour Ontario ou NY pour New York).

Case 54, Code postal/ZIP : Doit être un code postal canadien (p. ex., L2A 5W2) ou un code postal américain (p. ex., 45678).

Case 55, Pays : le Canada ou les États-Unis.

Case 56, No de téléphone : Le numéro de téléphone de votre employeur actuel.

Case 57, Occupation : Décrivez ou inscrivez le travail pour lequel vous êtes payé (p. ex., chauffeur).

Cases 58 et 59, Nom et adresse de l'employeur précédent : Si vous travaillez pour votre employeur actuel depuis moins de cinq ans, remplissez ces deux cases. Inscrivez la période de travail en précisant le mois et l'année (p. ex., du 2002 07 au 2004 01) et le nom de l'employeur ou de l'entreprise (p. ex., Entreprise ABC), pour lequel vous travailliez avant votre employeur actuel.

Remarque

Si vous étiez sans emploi ou fréquentiez l'école, le collège ou l'université, précisez la période (p. ex., de 2008 01 au 2009 12) et inscrivez « sans emploi » ou « étudiant ».

Si vous n'avez pas d'emploi, vous pouvez quand même participer au programme, dans la mesure où vous êtes admissible aux États-Unis et au Canada et où vous répondez à toutes les autres exigences du programme.

Pour tirer pleinement profit de votre participation au programme EXPRES, vous devez transporter des marchandises admissibles pour le compte d'un transporteur ou d'un importateur autorisé dans le cadre du programme EXPRES.

Section D – Renseignements supplémentaires

Répondez à toutes les questions de la section D. Si vous avez répondu « oui » à l'une des questions, veuillez fournir les détails sur le formulaire de demande ou sur une feuille annexée. Mentionnez toute condamnation dont vous avez fait l'objet dans n'importe quel pays et pour laquelle vous n'avez pas obtenu de pardon (p. ex., les infractions pour conduite avec facultés affaiblies). Vous devez également mentionner toute infraction aux lois sur les douanes ou l'immigration.

Dans le cadre de la vérification des antécédents au Canada, vous pourriez être interrogé au sujet d'infractions commises en dehors du Canada, de pardons accordés par des pays autres que le Canada et présumées réadaptations.

Dans le cadre de la vérification des antécédents aux États-Unis, vous pourriez être interrogé au sujet de tous vos antécédents criminels, y compris les arrestations ou les pardons.

Vous devez dire si vous avez déjà présenté une demande de réadaptation et si elle vous a déjà été accordée en vertu de la loi canadienne sur l'immigration.

Vous devez aussi mentionner toutes dispenses d'inadmissibilité qui ont été émises à votre endroit en vertu de la loi américaine sur l'immigration.

Section E – Attestation

Les lois qui protègent les renseignements personnels qui sont recueillis par les organismes gouvernementaux ne sont pas les mêmes au Canada et aux États-Unis Vous devriez lire attentivement les déclarations du Canada et des États-Unis en matière de protection des renseignements personnels ainsi que les renseignements relatifs à l'attestation inscrits sur le formulaire de demande de participation, puis signer cette section et y inscrire la date.

Le Privacy Act des États-Unis s'applique aux citoyens et aux résidents permanents des États-Unis, y compris les Canadiens et les autres ressortissants qui font partie de l'une de ces deux catégories. Au Canada, la Loi sur la protection des renseignements personnels s'applique à toute personne qui présente une demande de participation au volet canadien du programme.

Inscrivez votre nom en lettres moulées. N'oubliez pas de signer et de dater le formulaire.

Section F – Paiement des droits d'adhésion

Tous les demandeurs doivent débourser un montant non remboursable de 50 $CAN ou de 50 $US. La participation au programme EXPRES est valide pour une période de cinq ans.

Case 69, Paiement des droits d’adhésion : Veuillez inclure le paiement des droits d'adhésion – 50 $CAN ou 50 $US. Si vous payez par carte de crédit, inscrivez le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte et la date d'expiration. Les cartes AMEX, Visa et MasterCard sont acceptées.

N'envoyez pas d'argent comptant.

Remarque : Vous avez le choix de faire votre paiement en devise canadienne ou américaine. Par contre, si vous payez avec une carte de crédit, le montant porté à votre compte sera en devise canadienne. Les chèques certifiés ou les mandats-poste doivent être négociables en argent canadien et faits à l'ordre du receveur général du Canada. Nous n'acceptons pas les mandats poste qui portent la mention « negotiable in United States only » (négociables aux États-Unis seulement). Si vous vous procurez un mandat-poste aux États-Unis, obtenez un mandat-poste international.

Postez votre demande de participation dûment remplie, les photocopies des documents exigés et les droits applicables à l'adresse indiquée sur le formulaire de demande qui se trouve dans le présent dépliant.

Quelles sont les modalités pour la déclaration des marchandises?

En tant que participant au programme EXPRES, vous devez déclarer toutes les marchandises que vous importez chaque fois que vous franchissez la frontière pour entrer au Canada ou aux États-Unis.

Entrer aux États-Unis

Si vous importez des marchandises à des fins personnelles, vous devez faire une déclaration orale à l'agent assigné à la guérite. Pour plus de renseignements, les résidents des États-Unis devraient consulter la publication du CBP des États-Unis qui est intitulée Know Before You Go et les résidents du Canada devraient consulter la publication Welcome to the United States (PDF 177 MB).

Entrer au Canada

Si vous importez des marchandises à des fins personnelles qui n'excèdent pas les exemptions personnelles permises, vous devez effectuer une déclaration orale à l'agent assigné à la guérite. Pour plus de renseignements quant à l'importation de marchandises au Canada, les résidents canadiens devraient consulter la publication de l'ASFC intitulée Vous voyagez à l’extérieur du Canada? et les résidents américains devraient consulter la publication de l'ASFC intituléeVisiteurs au Canada.

Important : Si vous entrez aux États-Unis ou au Canada et que vous avez des marchandises à déclarer en surplus de vos exemptions personnelles, vous devez utiliser la voie régulière.

Remarque : Pour la déclaration de marchandises faisant partie de leurs exemptions personnelles ou non, les résidents canadiens ont l'option de se procurer des Cartes de déclaration du voyageur (CDV) qu'ils peuvent présenter à leur entrée au Canada par la voie EXPRES. Vous devez remplir la carte avant votre arrivée au Canada.

Lorsque vous arrivez à la frontière, donnez votre CDV dûment remplie à l'agent posté à la guérite. Si vous avez dépassé les exemptions personnelles permises, les droits et taxes dues seront débités à votre carte de crédit.

Y a-t-il des restrictions sur les marchandises que je peux importer pour mon propre usage?

  • Il est interdit d'importer des armes ou des armes à feu soumises à un contrôle, à autorisation restreinte ou prohibées, notamment du gaz incapacitant, du poivre de cayenne ou une matraque électronique.
  • Il est interdit d'importer des marchandises, des animaux ou des plantes soumis à un contrôle, à autorisation restreinte ou prohibés, notamment des substances soumises à un contrôle, à autorisation restreinte ou prohibées, des animaux ou des espèces en voie de disparition, ainsi que des fruits et des légumes à autorisation restreinte. Pour obtenir plus de renseignements, consultez les brochures susmentionnées.
  • Si vous apportez des devises ou des instruments monétaires d'une valeur de plus de 10 000 $CAN au Canada ou que vous les exportez du pays, vous devez utiliser une voie régulière et faire une déclaration à l'ASFC.
  • Si vous apportez des devises ou des instruments monétaires d'une valeur de plus de 10 000 $US aux États-Unis ou que vous les exportez de ce pays, vous devez utiliser une voie régulière et faire une déclaration au CBP des États-Unis.

Quels sont les autres renseignements dont j'ai besoin?

La carte est valide pendant cinq ans, dans la mesure où vous continuez à remplir toutes les conditions du programme.

Seulement les chauffeurs du secteur commercial autorisés qui participent au programme EXPRES peuvent utiliser les voies réservées aux participants du programme EXPRES (le cas échéant). En tant que chauffeur du secteur commercial participant au programme EXPRES, vous êtes assujetti en tout temps aux vérifications de conformité et d'application lorsque vous franchissez la frontière.

Si vous utilisez une voie réservée aux participants au programme EXPRES, tous les passagers à bord de votre véhicule doivent également être en possession d'une carte EXPRES pour les chauffeurs commerciaux, et vous devez transporter des marchandises commerciales admissibles pour un transporteur ou un importateur autorisé par le programme EXPRES.

Nous devons prendre toutes vos empreintes digitales pour faire une vérification dans le système de données criminelles. Ces données biométriques seront transmises à d'autres organismes gouvernementaux et d’autres organismes chargés de l'application de la loi. En outre, tous les renseignements personnels que vous nous communiquez seront transmis à d'autres organismes gouvernementaux et d'autres organismes responsables de l'application de la loi.

Votre demande sera refusée si vous ne satisfaites pas aux exigences du programme EXPRES établies par le Canada et les États-Unis.

La carte du programme EXPRES pour les chauffeurs du secteur commercial peut être utilisée par les citoyens du Canada et des États-Unis à titre de document prouvant l’identité et la citoyenneté dans toutes les voies.

Remarque : Les privilèges relatifs au programme ne sont pas offerts dans toutes les voies. La validation et la date d’expiration de la carte de participation au programme EXPRES varient selon votre statut d'immigrant ou selon votre citoyenneté dans chaque pays. Pour les résidents permanents du Canada ou des États-Unis, le statut d'immigrant doit être valide en tout temps et vous devez avoir les documents appropriés en matière d'identité et d'immigration, en plus de votre carte de participation au programme EXPRES. Ces documents peuvent comprendre un passeport (exigible dans certains pays), un certificat de naissance, un visa, une carte de résident permanent, une autorisation de travail, un permis de travail et d'autres documents connexes.

Pénalités applicables en cas de communication de renseignements erronés

L'omission de communiquer des renseignements véridiques, exacts et complets sur la demande de participation au programme EXPRES peut entraîner le rejet de la demande. La loi prévoit des pénalités si vous communiquez sciemment et intentionnellement de faux renseignements, que vous omettez de communiquer un fait substantiel ou que vous utilisez de faux documents pour produire votre demande de participation. Une fausse déclaration peut également entraîner le rejet de la demande et de toute autre demande de participation à un programme en vertu des lois sur l'immigration des États-Unis.

Conditions applicables aux voies réservées aux participants au programme EXPRES aux États-Unis

Les demandeurs reconnaissent et acceptent que s'ils enfreignent les conditions applicables du présent programme ou les dispositions d'une loi ou d'un règlement du Service d'inspection fédéral ou s'ils ne sont pas admissibles aux États-Unis, leur participation au programme peut être révoquée et ils peuvent être assujettis à d'autres sanctions, le cas échéant. Ces sanctions peuvent comprendre, entre autres, des poursuites au criminel, des procédures de renvoi, l'imposition de sanctions monétaires au civil et la saisie de marchandises et de véhicules. Voici quelques-unes des conditions à remplir par les demandeurs :

  • respect des lois municipales, des divers États et du gouvernement fédéral en matière d'importation d'alcool et de produits agricoles, de possession et d'importation de substances soumises à un contrôle, ainsi que de tout autre règlement et loi que se charge d'appliquer un organisme fédéral;
  • respect de toutes les exigences en matière de documents de la Immigration and Nationality Act, telle que modifiée, ainsi que de tous les règlements du SDPF et du Service d’inspection fédéral.

Si vous ne respectez pas les modalités du programme, nous pouvons vous retirer vos privilèges et vous imposer des amendes, des pénalités et des sanctions au criminel. Nous appliquerons la loi à la lettre.

Conditions applicables aux voies réservées aux participants au programme EXPRES au Canada

Les demandeurs reconnaissent et acceptent que s'ils enfreignent toute condition applicable du présent programme ou s'ils ne sont pas admissibles au Canada, leur participation au programme peut être révoquée et ils peuvent être assujettis à d'autres sanctions.

Postez votre demande dûment remplie

Postez votre demande de participation dûment remplie, les photocopies des documents exigés et les droits applicables à l'adresse inscrite sur le formulaire de demande qui se trouve dans la présente brochure.

Renseignements supplémentaires

Veuillez communiquer avec le Centre de traitement des demandes de participation au programme EXPRES pour les chauffeurs du secteur commercial à l'adresse suivante :

Programme EXPRES pour les chauffeurs du secteur commercial
C. P. 66
Niagara Falls ON L2E 6T1
CANADA

FAST Driver Registration Office
Customs and Border Protection
50 South Main St., Suite 100R
St. Albans VT 05478
ÉTATS-UNIS

Visiter les sites Web suivants :
www.asfc.gc.ca
www.cbp.gov (en anglais seulement)