Renseignements à l'intention des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

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Le présent document n'a pas force de loi. Pour toute information juridique, consulter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et son règlement d'application.

Le présent document fournit des renseignements importants au sujet de vos droits et obligations ainsi que des motifs de votre détention. Si vous avez des questions concernant le présent document ou votre détention, veuillez vous adresser à un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

La Loi

Vous avez été placé en détention en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés parce qu'un agent de l'ASFC :

  • a estimé que la détention était nécessaire afin que soit complété le contrôle;
  • avait des motifs raisonnables de croire que vous étiez interdit de territoire au Canada pour raison de sécurité ou atteinte aux droits humains ou internationaux;
  • avait des motifs raisonnables de croire que vous étiez interdit de territoire au Canada et constituiez un danger pour la sécurité publique;
  • avait des motifs raisonnables de croire que vous étiez interdit de territoire au Canada et que vous vous seriez soustrait vraisemblablement au contrôle, à l'enquête, au renvoi ou à la procédure pouvant menerà la prise d'une mesure de renvoi;
  • n'était pas convaincu de votre identité.

Politique sur le traitement des personnes détenues

Traitement des personnes détenues

  • Vous serez traité avec dignité et respect en tout temps.
  • Vous serez informé des droits qui vous sont reconnus par la loi, vous aurez la possibilité de les exercer et vous serez tenu au fait de la situation concernant votre cas.

Enfants

  • L'ASFC ne détient les enfants de moins de 18 ans qu'en dernier recours. Si vous avez des enfants, elle évaluera minutieusement leur intérêt supérieur, d'après les faits. Un agent soupèsera quelles sont les solutions de rechange (p. ex. hébergement chez la famille), combien de temps votre détention doit durer, et si du logement et des services adéquats sont disponibles pour vos enfants.
  • Si tel est leur intérêt supérieur, vos enfants pourront séjourner avec vous au centre de surveillance de l'immigration. Les centres possèdent des quartiers pour les familles, et vos enfants auront accès à des enseignants si la durée de votre détention le justifie.
  • Si jamais vos enfants sont pris en charge par les services provinciaux d'aide à l'enfance, ils pourront vous rendre visite.

Centres de détention

  • Vous pourriez être détenu tout d'abord dans un bureau de l'ASFC, ou à un point d'entrée (poste frontalier terrestre ou maritime, aéroport, etc.).
  • Votre détention pourrait ensuite se poursuivre dans l'un des centres de surveillance de l'immigration situés à Laval (Québec), à Toronto (Ontario) et à Vancouver (Colombie-Britannique), ou dans unétablissement correctionnel provincial. Tout dépend de la place disponible et du degré de risque que vous présentez pour vous-même ou pour les autres.
  • Les installations de l'ASFC peuvent accueillir des hommes, des femmes et des familles. Pour une famille, il arrivera que les enfants soient hébergés dans une aile distincte avec un seul de leurs parents. L'organisation prévoira toutefois que les familles puissent se visiter.
  • Votre vie privée sera respectée.
  • L'ASFC déploiera des efforts raisonnables afin de répondre à vos besoins physiques, affectifs et spirituels en tenant compte de votre culture.
  • Les commentaires au sujet de vos conditions de détention sont les bienvenus à l'ASFC.

Vos droits

  • Vous avez le droit d'être représenté, à vos frais, par un avocat ou d'obtenir l'aide juridique si vous y êtes admissible. Des renseignements vous seront fournis au sujet des services juridiques qui s'offrent à vous. Vous pouvez aussi vous faire représenter par un ami, une organisation ou une association.
  • Vous avez le droit d'être informé du motif de votre détention.
  • Vous avez le droit de communiquer avec votre ambassade ou avec un représentant du consulat de votre pays si vous le souhaitez.
  • Si vous ne souhaitez pas communiquer avec un représentant du consulat de votre pays parce que vous tentez d'obtenir le statut de réfugié au Canada, vous pouvez demander que le bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés au Canada soit informé de votre détention.
  • Si vous ne comprenez ou ne parlez pas la langue dans laquelle se déroulent les procédures (examen des motifs de détention, auditions en matière d'immigration, etc.), vous avez le droit d'obtenir l'aide d'un interprète.
  • Si vous êtes mineur (moins de 18 ans) ou si la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) vous juge incapable de comprendre les instances, on pourra nommer un représentant désigné afin qu'il vous aide tout au long des procédures.

Renseignements généraux

Aide communautaire

Les membres d'organismes non gouvernementaux, comme les organismes communautaires ou religieux locaux, peuvent vous rendre visite et vous offrir leur aide. Ces personnes peuvent vous fournir des renseignements utiles et, si vous le souhaitez, elles peuvent tenter de vous mettre en contact avec une personne originaire de votre pays ou qui parle votre langue. Ces services ne sont pas nécessairement disponibles dans tous les établissements. Vous pouvez vous adresser à un agent de l'ASFC qui pourra vous fournir une liste des organismes locaux.

Aide médicale

Si vous tombez malade (physiquement ou mentalement) et avez besoin des services d'un médecin, veuillez en aviser immédiatement le personnel de l'établissement. Vous pouvez recevoir des soins médicaux d'urgenceà tout moment. Si vous prenez des médicaments ou si vous souffrez de troubles physiques ou mentaux, veuillez en aviser le personnel de l'établissement dès votre arrivée. Un médecin examinera les médicaments que vous devez prendre, et ces derniers vous seront donnés selon les instructions données par le médecin.

Bagages et effets personnels

À l'arrivée, vous devrez remettre tous vos effets personnels (téléphone cellulaire, bagages, bijoux, argent, médicaments, etc.) aux agents de sécurité, qui les mettront en lieu sûr et qui vous permettront de les utiliser sur demande raisonnable. Les objets dangereux, comme les couteaux et les autres objets pouvant servir d'arme et mettre en danger la sécurité d'une personne, vous seront confisqués.

Repas

Vous aurez droit à trois repas par jour. Veuillez aviser immédiatement un agent des services frontaliers, un garde ou un autre employé de l'établissement si vous suivez une diète pour des raisons médicales ou si vous avez des besoins spéciaux en matière de nourriture. Des mesures spéciales peuvent être prises pour répondre aux besoins liés à la diète que vous suivez pour des raisons médicales.

Visites

  • Les règles concernant les visites et le nombre de visiteurs permis peuvent varier d'un établissementà l'autre.
  • Les visites ont lieu dans la section réservée à cette fin seulement.
  • Des mesures spéciales seront prises dans les établissements où il n'y a pas de section réservée pour les visites, et ce, afin que vous puissiez rencontrer votre conseil ou un représentant du consulat de votre pays seulement.
  • Votre avocat ou représentant désigné pourra venir vous rencontrer pendant les heures habituelles de visite en vigueur dans l'établissement où vous êtes détenu. Les visites en dehors de l'horaire habituel seront permises seulement si la direction de l'établissement donne son approbation. Cette approbation sera accordée au cas par cas.

Téléphone

Vous pouvez faire des appels téléphoniques locaux gratuitement aux heures et aux endroits permis. Le temps qui vous sera alloué pourrait être limité si plusieurs personnes veulent utiliser le téléphone. Si vous avez besoin d'aide pour utiliser le téléphone, veuillez vous adresser au personnel de l'établissement.

Courrier

  • Certains établissements permettent aux personnes détenues d'envoyer et de recevoir du courrier.
  • Tout le courrier que vous enverrez et recevrez pourra être ouvert et examiné.
  • Le personnel de l'établissement pourra ouvrir et examiner le courrier que vous enverrez aux tribunaux ouà votre conseil ainsi que le courrier que vous recevrez des tribunaux et de votre conseil, mais seulement en votre présence.

Plaintes

Si vous désirez parler à un agent de l'ASFC relativementà n'importe quel aspect de votre détention, veuillez en faire part à un garde ou à un autre membre du personnel de l'établissement où vous êtes détenu. Un agent de l'ASFC examinera votre plainte dès que possible.

Déplacements

Un agent de l'ASFC ou un agent de sécurité pourrait vous fouiller et vous menotter si vous devez être transporté ou participer à des procédures se déroulant à l'extérieur des installations. Les personnes avec un handicap, les personnes âgées, les enfants d'âge mineur et les femmes enceintes pourraient être dispensés de cette procédure.

En cas d'incendie

Si, à tout moment, vous sentez de la fumée ou voyez un incendie, veuillez en aviser immédiatement le personnel de l'établissement. Si un incendie prend naissance dans votre chambre, veuillez en aviser immédiatement les gardes. Restez calme et suivez les directives que les gardes vous donneront afin de quitter l'immeuble de façon sécuritaire.

Renseignements additionnels

Les règles en vigueur dans chaque établissement ont été adoptées pour la sécurité de tous. Vous devez respecter ces règles. Les comportements perturbateurs, comme les dommages matériels, ne seront pas tolérés. Vous pourriez être isolé ou transféré dans un établissement de détention plus sécuritaire si vous adoptez ce genre de comportement.

Des agents de l'ASFC pourraient aussi vous demander de confirmer directement certains renseignements, afin de pouvoir traiter votre dossier. Le cas échéant, vous pouvez réclamer la présence de votre avocat.

Si vous avez d'autres questions, veuillez vous adresser au personnel de l'établissement ou à un agent de l'ASFC.

Décision de poursuivre la détention d'une personne ou de la libérer

Examen des motifs de détention pour les arrivées « non désignées »

Vous pourriez être libéré avant le premier examen des motifs de détention si un agent de l'ASFC estime que les motifs de votre détention n'ont plus cours ou qu'un dépôt en espèces constitue une garantie suffisante.

  • Dans les 48 heures (ou le plus tôt possible après ce délai), la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) examinera les motifs de votre détention. Le décideur (ou « membre ») de la Section est indépendant de l'ASFC.
  • Après sept (7) jours : Si vous êtes resté en détention, la CISR examinera les motifs de nouveau dans les sept jours.
  • Tous les 30 jours : Par la suite, la CISR doit réexaminer vos motifs de détention au moins tous les 30 jours.
  • Vous devez être présent lors de chaque examen.
  • On vous recommande de prendre les dispositions nécessaires afin que votre avocat ou représentant désigné, si vous en avez un, soit également présent lors de chaque instance en immigration.
  • Vous pouvez demander, à tout moment avant le prochain examen des motifs de votre détention, que l'on devance la date de cet examen si de nouveaux faits le justifient. La requête doit être présentée par écrit à la Section de l'immigration de la CISR. Cette dernière décidera d'accepter ou non votre demande.

Mise en liberté

Après l'examen, un commissaire de la Section de l'immigration de la CISR ordonnera la poursuite de votre détention ou votre mise en liberté, auquel cas la CISR peut vous imposer des conditions, notamment :

  • un dépôt en espèces : Il s'agit d'un montant d'argent fourni par un garant pour garantir que vous vous conformerez aux conditions dont est assortie votre mise en liberté. Ce montant sera retourné au garant dans les six à huit semaines suivant la conclusion de votre cas, seulement si vous vous êtes conformé aux conditions établies pour votre mise en liberté ;
  • une garantie : Aucun dépôt n'est nécessaire. Le garant (qui doit être un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada) promet de payer un certain montant si vous ne respectez pas les conditions de votre mise en liberté.

Si vous ne respectez pas les conditions de votre mise en liberté, des mesures seront prises contre vous et vous serez à nouveau détenu.

Non-respect des conditions

Si vous enfreignez les conditions de votre remise en liberté, votre garant pourrait perdre définitivement la somme déposée ou promise, et vous pourriez retourner en détention.