Liens de la barre de menu commune

Liens institutionnels

Détermination du prix unitaire (Loi sur les douanes, article 51)

Pour obtenir le document complet dans un autre format, veuillez faire parvenir une demande à : publishing.publications@cbsa-asfc.gc.ca

Document complet : PDF (13 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 2001-03-09

Ce mémorandum indique et explique comment déterminer le prix unitaire en vertu de la méthode de la valeur de référence.

Bureau de diffusion	Division de la politique de l'origine et de l'établissement de la valeur Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Dossier de l'administration centrale	s.o.
Références légales	Loi sur les douanes, article 51
Autres références	D13-2-5, D13-7-3
Ceci annule les mémorandums « D »	D13-7-1, le 1er janvier 1991