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Mémorandum D13-4-4
Limitations à l'utilisation de la valeur transactionnelle (Loi sur les douanes, article 48)
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Document complet : PDF (45 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 1986-06-01
Résumé
Le présent Mémorandum indique et explique les circonstances dans lesquelles la valeur transactionnelle des marchandises importées ne sera pas acceptée comme la valeur en douane de ces marchandises.
Références
| Bureau de diffusion | Programmes de cotisation |
| Dossier de l'administration centrale | 7034-5-25 |
| Références légales | Loi sur les douanes, alinéas 48(1)(a) à (d) |
| Autres références | D13-4-5, D13-4-7 |
| Ceci annule les mémorandums « D » | D13-4-4, 1 janvier 1985 |
