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Mémorandum D13-4-11
Commissions de confirmation et assurance des risques de crédit (Loi sur les douanes, article 48)
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Document complet : PDF (8 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 2001-03-05
Résumé
Ce mémorandum indique et explique le traitement à appliquer, aux fins de la méthode de la valeur transactionnelle, aux paiements effectués par des acheteurs de marchandises importées relativement aux commissions de confirmation pour les lettres de crédit et à l'assurance contre le risque de pertes financières encouru par le vendeur des marchandises.
Références
| Bureau de diffusion | Division de la politique de l'origine et de l'établissement de la valeur Direction de la politique commerciale et de l'interprétation |
| Dossier de l'administration centrale | s.o. |
| Références légales | Loi sur les douanes, articles 48 à 53 |
| Autres références | D13-3-13, D13-4-3 |
| Ceci annule les mémorandums « D » | D13-4-11, le 1er juin 1986 |
