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Mémorandum D11-6-7
Processus de règlement des différends pour les importateurs en ce qui concerne l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées
2008-10-09
- Ce mémorandum remplace le mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs en ce qui concerne l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées, daté du 19 décembre 2001.
- Ce mémorandum a été révisé afin de refléter les changements organisationnels découlant de l’entrée en vigueur de l’Agence des services frontaliers du Canada le 12 décembre 2003. La révision de ce mémorandum fait partie d’une mise à jour globale des mémorandums de la série D11-6.
- Le présent mémorandum a été révisé en raison de l'Initiative de réduction de la paperasserie. Les révisions visent à éliminer les exigences périmées et en double ainsi qu’à modifier les politiques complexes.
- Ce mémorandum a été révisé en raison des modifications apportées à la Loi sur les douanes et ses règlements d’application. Enfin, des changements ont été apportés afin d’éclaircir des questions de politiques ou de procédures qui ont été soulevées depuis sa dernière révision.
Pour obtenir le document complet dans un autre format, veuillez faire parvenir une demande à : publishing.publications@cbsa-asfc.gc.ca
Document complet : PDF (540 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 2008-10-09
Résumé
Le présent mémorandum décrit le processus de règlement des différends pour les importateurs en désaccord avec la détermination, la révision ou le réexamen, par l’Agence, de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane des marchandises déclarées en détail, conformément à l’article 32 de la Loi sur les douanes, ou détenues parce qu’elles sont, ou pourraient être, classées comme des marchandises prohibées depuis le 1er janvier 1998. Il contient également une copie des parties de la Loi sur les douanes et des règlements connexes qui décrivent le contexte législatif de ce processus.
Références
| Bureau de diffusion | Division des politiques et de la planification Direction des recours Direction générale de l’admissibilité |
| Dossier de l'administration centrale | 4502-10-3 |
| Références légales | Loi sur les douanes, Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane |
| Autres références | D9-1-1, D10-18-1, D11-3-2, D11-4-16, D11-4-17, la série D11-5, D11-6-3, D11-6-5, D11-6-6, D11-6-8, D11-6-9, D11-11-1, la serie D13, D14-1-3, D17-1-22, D17-2-1 |
| Ceci annule les mémorandums « D » | D11-6-7 daté le 4 mai 1998 |
