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Mémorandum D11-11-3
Décisions anticipées en matière de classement tarifaire
Le présent mémorandum remplace le mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, daté le 1er avril 2003. Il a été révisé conformément à l’Initiative de réduction de la paperasserie du Gouvernement du Canada. Les révisions visent à éliminer les exigences désuètes et faisant double emploi et à modifier les politiques compliquées.
Pour obtenir le document complet dans un autre format, veuillez faire parvenir une demande à : publishing.publications@cbsa-asfc.gc.ca
Document complet : PDF (178 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 2009-11-26
Résumé
Ce mémorandum énonce le programme de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant les décisions anticipées en matière de classement tarifaire rendues en vertu de l’alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes qui seront en vigueur le 1er avril 2003.
Les décisions sur le classement tarifaire émises à la demande d’un importateur, d’un exportateur ou d’un producteur non-résident, ou d’une personne autorisée en application de l’alinéa 32(6)a) ou du paragraphe 32(7) de la Loi sur les douanes à effectuer la déclaration en détail ou provisoire des marchandises sont dorénavant visées par le Programme des décisions anticipées sur le classement tarifaire et ne sont dorénavant plus visées par le Programme des décisions nationales des douanes. Les décisions prises par les douanes sur le classement tarifaire le sont toujours dans le cadre du Programme des décisions nationales des douanes (DND). Les DND valides en matière de classement tarifaire continueront d’être honorées par l’ASFC.
Références
| Bureau de diffusion | Direction de la politique commerciale et de l’interprétation |
| Dossier de l'administration centrale | s.o. |
| Références légales | Loi sur les douanes, articles 43.1 et 60 |
| Autres références | s.o. |
| Ceci annule les mémorandums « D » | s.o. |
