Informations financières prospectives pour l'exercice terminé le 31 mars 2024
Agence des services frontaliers du Canada (activités de l'agence)
État des résultats prospectif (non audité)
(en milliers de dollars)
| Résultats projetés de 2022 à 2023 |
Résultats prévus de 2023 à 2024 |
|
|---|---|---|
| Charges | ||
| Gestion de la frontière | 1 865 638 | 1 879 546 |
| Services internes | 478 781 | 415 857 |
| Exécution de la frontalière | 300 442 | 513 316 |
| Total des charges | 2 644 861 | 2 808 719 |
| Revenus | ||
| Vente de biens et services | 25 180 | 25 180 |
| Autres | 1 631 | 1 631 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (2 781) | (2 781) |
| Total des revenus | 24 030 | 24 030 |
| Coût de fonctionnement net avant le fiancement et les transferts du gouvernement | 2 620 831 | 2 784 689 |
| Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif. | ||
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L'état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2022 à 2023 sont fondés sur les résultats réels en date du et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2023 à 2024.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:
- Les activités du ministère resteront pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent.
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.
- L'information estimative de fin d'exercice pour 2022 à 2023 représente la situation financière d'ouverture pour établir les résultats prévus de 2023 à 2024.
Ces hypothèses sont adoptées en date du .
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2022 à 2023 et pour 2023 à 2024, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, l'ASFC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent:
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations des immobilisations corporelles qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les comptes à recevoir;
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, l'ASFC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l`exercice 2022 à 2023 et s'appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice.
Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs telle que les provisions pour créances douteuses sont également incluses dans les charges.
b) Revenus
Les revenus déclarés dans l'état des résultats prospectif et de la situation financière nette ministérielle incluent les revenus perçus pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.
Les revenus sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges sont engagées.
Les autres revenues sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'ASFC. Bien que l'on s'attende à ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
4. Autorisations parlementaires
L'ASFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l'ASFC pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice.
Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.
| Résultats projetés de 2022 à 2023 |
Résultats prévus de 2023 à 2024 |
|
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les tranferts du gouvernement | 2 620 831 | 2 784 689 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (93 213) | (70 146) |
| Perte découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles | (721) | (721) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (194 531) | (195 726) |
| Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires | (10 200) | (10 200) |
| Diminution des avantages sociaux futurs | 3 225 | 3 225 |
| Créances douteuses | (117) | (117) |
| Remboursement de charges des exercises antérieurs | 8 080 | 8 080 |
| Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations | (287 477) | (265 605) |
| Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 149 148 | 153 295 |
| Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (862) | (795) |
| Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 148 286 | 152 500 |
| Autorisations demandées prévues pour être utilisées | 2 481 640 | 2 671 584 |
| Résultats projetés de 2022 à 2023 |
Résultats prévus de 2023 à 2024 |
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|---|---|---|
| Autorisations demandées | ||
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 2 275 365 | 2 410 753 |
| Crédit 5 – Dépenses en capital | 229 049 | 191 619 |
| Montant des postes législatives | 237 926 | 229 275 |
| Total | 2 742 340 | 2 831 647 |
| Autorisations totales disponibles pour l'exercice ultérieur | (112 223) | (160 063) |
| (148 477) | 0 | |
| Total | (260 700) | (160 063) |
| Autorisations demandées prévues pour être utilisées | 2 481 640 | 2 671 584 |
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