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Rapport sur les frais de 2020 à 2021 : Agence des services frontaliers du Canada

À propos de cette publication

Auteur de la publication : Agence des services frontaliers du Canada

Numéro de catalogue PS35-15F-PDF
ISSN 2562-0908

Rapport sur les frais de 2020 à 2021 : Agence des services frontaliers du Canada (PDF, 821 Ko)

Message du ministre

L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député, Ministre de la Sécurité publique

Au nom de l’ASFC, j’ai le plaisir de présenter notre rapport sur les frais pour l’exercice 2020 à 2021.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Conformément à la Loi sur les frais de service, ce rapport fournit des détails sur les frais relevant de la compétence de l’ASFC, y compris des renseignements financiers, des normes de service, des résultats en matière de rendement, et des rajustements en fonction de l’Indice des prix à la consommation (IPC).

Je m'engage à diriger la transition de l’ASFC vers le régime d’établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.

L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, y compris le Règlement sur les frais de faible importance et l'article 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que l’ASFC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020 à 2021.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits, ou l'utilisation des installations; pour d'autres autorisations de droits ou privilèges; ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais sont classés selon les 3 mécanismes d'établissement des frais suivants :

  1. Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais : L'autorisation d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale
  2. Par contrat : Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certain cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale
  3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères : Le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de l'ASFC, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère, et couvre les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service ainsi que ceux qui ne sont pas visés par la Loi sur les frais de service.

Tous les frais mentionnés dans le présent rapport sont établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais. Ce rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chaque frais.

Bien que les frais imposés par l'ASFC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information aient été soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur ces frais se trouvent dans le rapport sur l'accès à l'information de l'ASFC, qui est affiché sur le site Web de l’Agence.

Remises

La Loi sur les frais de service exige que les ministères versent une remise, en partie ou en totalité, à un payeur de frais lorsqu'une norme de service est jugée non respectée.

Le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service puisque cette exigence n'est entrée en vigueur que le . Les remises émises en vertu de la Loi sur les frais de service seront déclarées pour la première fois (selon le cas) dans le Rapport sur les frais de l'exercice 2021 à 2022, qui sera publié en 2022 à 2023.

En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères doivent élaborer des politiques et des procédures pour déterminer si une norme de service a été respectée, et pour déterminer le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n'a pas été respectée. La politique et les procédures de remise de l'ASFC ont été mises à la disposition du public le et se trouvent sur le site Web de l'Agence.

Aucune autre remise relative aux frais n'a été émise par l'ASFC en 2020 à 2021 car l'Agence n'avait pas l'autorité de verser une remise ou n'a pas demandé d'autres autorisations pour le faire.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l’ASFC avait le pouvoir d’établir en l’exercice 2020 à 2021, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour l’exercice 2020 à 2021, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des fraisNote de tableau 1 Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais établis par contrat 0 0 0
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères 0 0 0
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 8 660 237,93 63 063 322,83 0
Total 8 660 237,93 63 063 322,83 0

Notes de tableau

Note de tableau 1

Tous les frais mentionnés dans le présent rapport sont établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais.

Retour à la référence de la note de tableau 1

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Les tableaux suivants présentent, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l'ASFC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2020 à 2021 au titre de l'un des textes officiels suivants :

  • une loi
  • un règlement
  • un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d'activité, bureau ou programme qu'un ministère avait le pouvoir d'établir pour ces activités.

Frais afférents aux programmes commerciaux : montant total pour l’exercice 2020 à 2021
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes commerciaux
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
372 800,00 130 124,36 0
Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables : montant total pour l’exercice 2020 à 2021
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
7 695 118,48 25 466 275,25 0
Frais de recouvrement des coûts : montant total pour l’exercice 2020 à 2021
Regroupement de frais Frais de recouvrement des coûts
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
219 283,18 37 466 923,22 0
Frais divers : montant total pour l’exercice 2020 à 2021
Regroupement de frais Frais divers
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
373 036,27 Ces coûts font partie des dépenses générales de l'Agence pour les services frontalières et ne sont pas identifiables aux fins des rapports. 0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que l’ASFC avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020 à 2021 au titre de l'un des textes officiels suivants :

  • une loi
  • un règlement
  • un avis de frais

Il est à noter que, pour les frais qui font l'objet des rajustements annuels selon l'Indice des prix à la consommation (IPC), cette section comprend les montants des frais rajustés anticipés pour l'exercice 2022 à 2023, qui sont calculés en appliquant l'augmentation de l'IPC d' de 3,4 % aux montants des frais pour l'exercice 2021 à 2022 qui ont été publiés dans le Rapport sur les frais de 2019 à 2020 de l'Agence.

Frais afférents aux programmes commerciaux

Regroupement de frais Frais afférents aux programmes commerciaux
Frais Frais d’agrément des courtiers en douane
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les douanes, article 9(5)(b);
Règlement sur l’agrément des courtiers en douane, article 11
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2006
Norme de service

Demandes : Les demandes sont traitées dans un délai de 3 mois (90 jours) à compter de la date du dépôt de la demande dûment remplie.

Renouvellements : Les factures de renouvellement sont envoyées chaque année à tous les courtiers en douane agréés.
Résultat en matière de rendement

Demandes : L'ASFC a traité 13 demandes et a respecté la norme de service dans 46,2 % des cas. Il convient de noter que le résultat a été affecté par les retards de traitement régionaux dus à la pandémie de COVID-19.

Renouvellements : L’ASFC a renouvelé 541 permis.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (> 151 $)
Montant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) 625,46
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) 332 400,00
Date de rajustement des frais en l'exercice 2022 à 2023
Montant des frais en l’exercice 2022 à 2023 ($) 645,44
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes commerciaux
Frais Frais d’examen de compétences professionnelles des courtiers en douane
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les douanes, article 9(5)(f);
Règlement sur l’agrément des courtiers en douane, article 16
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2006
Norme de service Les résultats d’examen sont envoyés par la poste aux candidats dans un délai de 4 semaines (28 jours) suivant la date de l’examen.
Résultat en matière de rendement Aucun résultat n'est disponible car les examens des courtiers en douane ont été reportés en l'exercice 2020 à 2021 en raison d'une capacité de traitement limitée pendant la pandémie de COVID-19. Les candidats ayant payé pour des examens en l'exercice 2020 à 2021 seront traités une fois que cela sera possible en fonction de l'évolution des circonstances de la pandémie.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (> 151 $)
Montant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) 208,49
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) 40 400,00
Date de rajustement des frais en l'exercice 2022 à 2023
Montant des frais en l’exercice 2022 à 2023 ($) 215,15
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes commerciaux
Frais Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanesNote de tableau2
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les douanes, article 30(b);
Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes, article 5
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Les demandes sont traitées dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande dûment remplie.
Résultat en matière de rendement L'ASFC a traité 35 demandes et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (> 151 $)
Montant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) 521,22
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en l'exercice 2022 à 2023
Montant des frais en l’exercice 2022 à 2023 ($) 537,86

Notes de tableau

Note de tableau 2

Il convient de noter que l'ASFC ne perçoit plus ces frais conformément à l'Avis des douanes 13-022; cependant, ces frais sont signalés en tant que simple formalité car ils demeurent dans le règlement sur l'établissement des frais.

Retour à la référence de la note de tableau 2

Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables

Regroupement de frais Frais afférents aux programmes des voyageurs fiablesNote de tableau 3
Frais Frais des demandes d’adhésion afférents au programme CANPASS – AirNote de tableau 4
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les douanes, article 11.1(3)(f);
Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, article 24
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) 50
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en l'exercice 2022 à 2023 Sans objet
Montant des frais en l’exercice 2022 à 2023 ($) 50

Notes de tableau

Note de tableau 3

En ce qui concerne les frais afférents aux programmes des voyageurs fiables en général, étant donné que les candidats peuvent être éligibles au Canada ou aux États-Unis, il convient de noter que le total des recettes perçues pour l'un des frais ne peut pas nécessairement être également divisible par le montant des frais, car certains paiements de frais peuvent être effectués en dollars américains et les recettes inhérentes seraient soumises au taux de change.

De plus, étant donné que tous les frais dans ce regroupement de frais (autres que ceux qui ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service) sont des frais de faible importance, il convient de noter que ces frais sont exemptés des normes de service et des remises conformément à l'article 22(1) de la Loi sur les frais de service. Cela dit, dans les cas où une norme de service était déjà en place, la norme de service et le résultat de rendement associé sont inclus dans le présent rapport à des fins de transparence.

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Note de tableau 4

Le programme CANPASS – Air a pris fin en , donc il n'y a pas de normes de service ou de recettes pour l'exercice 2020 à 2021; cependant, ces frais sont rapportés en tant que simple formalité car ils demeurent dans le règlement sur l'établissement des frais.

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Regroupement de frais Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables
Frais Frais des demandes d’adhésion afférents au programme CANPASS – Bateaux privésNote de tableau 5
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les douanes, article 11.1(3)(f);
Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, article 24
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) 40
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) 0
Date de rajustement des frais en l'exercice 2022 à 2023 Sans objet
Montant des frais en l’exercice 2022 à 2023 ($) 40

Notes de tableau

Note de tableau 5

La note de bas de page précédente s'applique également au programme CANPASS – Bateaux privés.

Retour à la référence de la note de tableau 5
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables
Frais Frais des demandes d’adhésion afférents au programme CANPASS – Aéronefs d’entreprises
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les douanes, article 11.1(3)(f);
Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, article 24
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Les demandeurs sont informés de l’approbation ou non de leur demande dans les 30 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande dûment remplie.
Résultat en matière de rendement L'ASFC n'a pas été en mesure de suivre les résultats du rendement en l'exercice 2020 à 2021 en raison de difficultés techniques avec le système CANPASS.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) 40
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) Les recettes ne peuvent pas être spécifiées au niveau des frais individuels puisque les recettes pour les programmes CANPASS – Aéronefs d'entreprises et CANPASS – Aéronefs privés sont enregistrées collectivement dans les systèmes de l'ASFC. Le total des recettes perçues pour les deux programmes en l'exercice 2020 à 2021 était de 3 932,27 $.
Date de rajustement des frais en l'exercice 2022 à 2023 Sans objet
Montant des frais en l’exercice 2022 à 2023 ($) 40
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables
Frais Frais des demandes d’adhésion afférents au programme CANPASS – Aéronefs privés
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les douanes, article 11.1(3)(f);
Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, article 24
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Les demandeurs sont informés de l’approbation ou non de leur demande dans les 30 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande dûment remplie.
Résultat en matière de rendement L'ASFC n'a pas été en mesure de suivre les résultats du rendement en l'exercice 2020 à 2021 en raison de difficultés techniques avec le système CANPASS.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) 40
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) Les recettes ne peuvent pas être spécifiées au niveau des frais individuels puisque les recettes pour les programmes CANPASS – Aéronefs d'entreprises et CANPASS – Aéronefs privés sont enregistrées collectivement dans les systèmes de l'ASFC. Le total des recettes perçues pour les deux programmes en l'exercice 2020 à 2021 était de 3 932,27 $.
Date de rajustement des frais en l'exercice 2022 à 2023 Sans objet
Montant des frais en l’exercice 2022 à 2023 ($) 40
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables
Frais Frais des demandes d’adhésion afférents au programme NEXUSNote de tableau 6
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les douanes, article 11.1(3)(f);
Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, article 24
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Dans les 30 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande dûment remplie, le demandeur est informé s’il passe ou non à l’étape de l’entrevue.
Résultat en matière de rendement L'ASFC a informé 148 869 demandeurs et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettis à la Loi sur les frais de serviceNote de tableau 7
Montant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) 50
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) 7 288 609,26
Date de rajustement des frais en l'exercice 2022 à 2023 Sans objet
Montant des frais en l’exercice 2022 à 2023 ($) 50

Notes de tableau

Note de tableau 6

Bien que le règlement sur l'établissement des frais indique un montant des frais de 80 $ pour le programme NEXUS, le montant des frais est en fait de 50 $ conformément à l'Avis des douanes 07-034.

Retour à la référence de la note de tableau 6

Note de tableau 7

Le programme NEXUS n'est pas assujetti à la Loi sur les frais de service en vertu de l'article 11.1(4) de la Loi sur les douanes.

Retour à la référence de la note de tableau 7
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables
Frais Frais des demandes d’adhésion afférents au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour les chauffeursNote de tableau 8
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les douanes, article 11.1(3)(f);
Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, article 24
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Dans les 30 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande dûment remplie, le demandeur est informé s’il passe ou non à l’étape de l’entrevue.
Résultat en matière de rendement L'ASFC a informé 11 653 demandeurs et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettis à la Loi sur les frais de service
Montant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) 50
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) 391 801,95
Date de rajustement des frais en l'exercice 2022 à 2023 Sans objet
Montant des frais en l’exercice 2022 à 2023 ($) 50

Notes de tableau

Note de tableau 8

Les deux notes de bas de page précédentes s'appliquent également au programme EXPRES.

Retour à la référence de la note de tableau 8
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables
Frais Frais d'adhésion au Projet pilote pour les voyageurs en régions éloignées – Québec (PPVRE-Q)Note de tableau 9
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les douanes, article 11.1(3)(f);
Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, article 24
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2003
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2015
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) 50
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) 10 565,00
Date de rajustement des frais en l'exercice 2022 à 2023 Sans objet
Montant des frais en l’exercice 2022 à 2023 ($) 50

Notes de tableau

Note de tableau 9

Conformément à l'article 24(3) du Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane, les frais pour l'obtention de toute autre autorisation sont de 25 $ par année. Comme les adhésions au PPVRE-Q sont accordées sur un cycle de deux ans, le montant des frais est de 50 $.

Retour à la référence de la note de tableau 9
Regroupement de frais Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables
Frais Frais des demandes afférents au permis de Passage à la frontière dans les régions éloignées (PFRE)Note de tableau 10
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 89(1);
Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 313
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2020
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) 30
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) 210,00
Date de rajustement des frais en l'exercice 2022 à 2023 Sans objet
Montant des frais en l’exercice 2022 à 2023 ($) 30

Notes de tableau

Note de tableau 10

Il convient de noter que le total des recettes perçues en l'exercice 2020 à 2021 était considérablement inférieur à celui des exercices précédents puisque le programme PFRE a été temporairement suspendu en en raison des restrictions frontalières en réponse à la pandémie de COVID-19.

Retour à la référence de la note de tableau 10

Frais de recouvrement des coûts

Regroupement de frais Frais de recouvrement des coûtsNote de tableau 11
Frais Recouvrement des coûts de renvoiNote de tableau 12
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 89(1);
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, article 243
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2020
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (> 151 $)
Montant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($)
  • 781,83 $ pour un renvoi vers les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon
  • 1 563,66 $ pour un renvoi vers toute autre destination
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) 178 500,00
Date de rajustement des frais en l'exercice 2022 à 2023
Montant des frais en l’exercice 2022 à 2023 ($)
  • 806,80 $ pour un renvoi vers les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon
  • 1 613,59 $ pour un renvoi vers toute autre destination

Notes de tableau

Note de tableau 11

En ce qui concerne les frais de recouvrement des coûts en général, il convient de noter que tous les frais dans ce regroupement de frais sont exemptés des normes de service et des remises conformément à l'article 3(1) de la Loi sur les frais de service puisqu'ils sont payables pour le recouvrement des coûts engagés relativement à un régime de réglementation et relèvent donc du paragraphe (e) de la définition de « frais » fournie à l'article 2(1) de la Loi sur les frais de service. Cela dit, dans les cas où une norme de service était déjà en place, la norme de service et le résultat de rendement associé sont inclus dans le présent rapport à des fins de transparence.

Retour à la référence de la note de tableau 11

Note de tableau 12

En ce qui concerne les recettes totales tirées des frais de recouvrement des coûts de renvoi, il convient de noter que, bien que certaines recettes soient perçues directement par l'ASFC, la grande majorité des recettes sont perçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et sont transférés à l'ASFC par règlement interministériel. Il convient également de noter que les recettes totales sont nettement inférieures aux coûts totaux de tous les renvois exécutés pour plusieurs raisons, incluant le fait que les personnes renvoyées du Canada ne cherchent pas toutes à revenir et, parmi celles qui cherchent à revenir, toutes ne sont pas autorisées à le faire. De plus, dans les cas où une personne est autorisée à revenir et est tenue de payer les frais, ce processus pourrait avoir lieu des années après l'exécution du renvoi, de sorte que les recettes et les coûts peuvent ne pas se compenser au cours d'un exercice particulier.

Retour à la référence de la note de tableau 12
Regroupement de frais Frais de recouvrement des coûts
Frais Frais afférents au contrôle de l'immigration après les heures ouvrables
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 89(1);
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, article 312
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2002
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2020
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (formule)
Montant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($)
  • 104,24 $ pour la période initiale, jusqu'à concurrence de 4 heures
  • 31,27 $ pour chaque heure supplémentaire ou fraction d'heure
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) 763,42
Date de rajustement des frais en l'exercice 2022 à 2023
Montant des frais en l’exercice 2022 à 2023 ($)
  • 107,57 $ pour la période initiale, jusqu'à concurrence de 4 heures
  • 32,27 $ pour chaque heure supplémentaire ou fraction d'heure
Regroupement de frais Frais de recouvrement des coûts
Frais Frais d'entreposage afférents aux dépôts de douane et les entrepôts à la frontière
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les douanes, article 38(1);
Règlement sur l'entreposage des marchandises, annexe
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1986
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Importants (formule)
Montant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($)

Pour toute automobile, tout camion ou autre véhicule ou toute machine automotrice :
10,42 $ par jour ou fraction de jour

Pour tout envoi de marchandises autres que celles décrites ci-dessus :
0,47 $ par 50 kg ou fraction de 50 kg par jour ou fraction de jour, mais les frais ne doivent en aucun cas être inférieurs à 5,21 $ par jour
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) 11 132,50
Date de rajustement des frais en l'exercice 2022 à 2023
Montant des frais en l’exercice 2022 à 2023 ($)

Pour toute automobile, tout camion ou autre véhicule ou toute machine automotrice :
10,76 $ par jour ou fraction de jour

Pour tout envoi de marchandises autres que celles décrites ci-dessus :
0,48 $ par 50 kg ou fraction de 50 kg par jour ou fraction de jour, mais les frais ne doivent en aucun cas être inférieurs à 5,38 $ par jour
Regroupement de frais Frais de recouvrement des coûts
Frais Frais afférents aux services spéciaux des douanes
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les douanes, article 167(1)(b);
Règlement sur les services spéciaux des douanes, articles 4 et 5
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1986
Norme de service
  • a) Il y a accusé de réception des demandes de services spéciaux dans un délai de 1 jour ouvrable suivant la réception de ces demandes
  • b) Une fois le service fourni, une facture détaillée est présentée
Résultat en matière de rendement
  • a) L'ASFC a accusé réception de 656 demandes de services spéciaux et a respecté la norme de service dans 97,26 % des cas
  • b) L'ASFC a présenté 656 factures et a respecté la norme de service dans 100 % des cas
Application du Règlement sur les frais de faible importance

Si le service est fourni par un agent qui est déjà en service :
Faible importance (< $51)

Si le service est fourni par un agent qui est rappelé au travail à cette fin :
Importants (formule)
Montant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($)

Si le service est fourni par un agent qui est déjà en service :
Tarif fixe de 25 $

Si le service est fourni par un agent qui est rappelé au travail à cette fin :

  • 56,29 $ pour les 2 premières heures ou toute fraction de cette période
  • 28,15 $ pour chaque heure ou fraction d'heure en sus des 2 premières heures
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) 28 887,26
Date de rajustement des frais en l'exercice 2022 à 2023
Montant des frais en l’exercice 2022 à 2023 ($)

Si le service est fourni par un agent qui est déjà en service :
Tarif fixe de 25 $ (non-rajusté)

Si le service est fourni par un agent qui est rappelé au travail à cette fin :

  • 58,09 $ pour les 2 premières heures ou toute fraction de cette période
  • 29,04 $ pour chaque heure ou fraction d'heure en sus des 2 premières heures

Frais divers

Regroupement de frais Frais divers
Frais Frais exigibles pour les marchandises importées comme courrier
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais Loi sur les douanes, article 147.1(14)(c);
Règlement sur les frais frappant le courrier, article 3
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1992
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2014
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance Faible importance (< 51 $)
Montant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) 5
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) 371 304,00
Date de rajustement des frais en l'exercice 2022 à 2023 Sans objet
Montant des frais en l’exercice 2022 à 2023 ($) 5
Regroupement de frais Frais divers
Frais Frais exigibles pour faire des copies des documents
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais Loi sur les douanes, article 107(15);
Règlement sur les frais relatifs aux documents, articles 4 et 5
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 1986
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais 2009
Norme de service Exemptés
Résultat en matière de rendement Exemptés
Application du Règlement sur les frais de faible importance

En se référant aux 5 parties du montant des frais (énumérées dans la ligne suivante) :

  • 1) Faible importance (< $51)
  • 2) Faible importance (photocopie)
  • 3) Importants (formule)
  • 4) Importants (formule)
  • 5) Faible importance (< $51)
Montant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($)

Le montant des frais se compose de 5 parties :

  • 1) Une personne qui demande une copie d'un document doit payer un montant de 5 $ au moment de présenter la demande
  • 2) S'il y a lieu, pour la reproduction de tout ou partie du document, les montants suivants :
    • photocopie d'une page, 0,20 $ la page
    • reproduction d'une micro-fiche, sans emploi d'argent, 0,40 $ la fiche
    • reproduction d'un microfilm de 16 mm, sans emploi d'argent, 12 $ la bobine de 30,5 m
    • reproduction d'un microfilm de 35 mm, sans emploi d'argent, 14 $ la bobine de 30,5 m
    • reproduction d'une micro-forme sur papier, 0,25 $ la page
    • reproduction d'une bande magnétique sur une autre bande, 25 $ la bobine de 731,5 m
  • 3) Lorsque le document demandé n'est pas informatisé, l'agent peut, outre les frais de demande prescrits ci-dessus, exiger des frais de 2,50 $ pour chaque quart d'heure en sus de 5 heures que le préposé consacre à la recherche et à la préparation du document
  • 4) Lorsqu'une copie du document demandé est produite à partir d'un document informatisé, l'agent peut, outre les frais prescrits ci-dessus, exiger le paiement du coût de la production du document et de la programmation, calculé comme suit :
    • 16,50 $ la minute pour l'utilisation de l'unité centrale de traitement et de tous les périphériques connectés sur place
    • 5 $ pour chaque quart d'heure que le préposé consacre à programmer l'ordinateur
  • 5) La personne qui demande qu'une copie d'un document soit certifiée conforme doit payer des frais de 5 $, si elle n'a pas déjà payé les frais de demande visés à la partie (1) ci-dessus
Recettes totales découlant des frais en l’exercice 2020 à 2021 ($) 1 732,27
Date de rajustement des frais en l'exercice 2022 à 2023
Montant des frais en l’exercice 2022 à 2023 ($)

Le montant des frais se compose de 5 parties :Note de tableau 13

  • 1) Non-rajusté (même montant qu'en l'exercice 2020 à 2021)
  • 2) Non-rajusté (même montant qu'en l'exercice 2020 à 2021)
  • 3) 2,69 $ pour chaque quart d'heure en sus de 5 heures que le préposé consacre à la recherche et à la préparation du document
  • 4) 17,75 $ la minute pour l'utilisation de l'unité centrale de traitement et de tous les périphériques connectés sur place; et 5,38 $ pour chaque quart d'heure que le préposé consacre à programmer l'ordinateur
  • 5) Non-rajusté (même montant qu'en l'exercice 2020 à 2021)

Notes de tableau

Note de tableau 13

Les montants rajustés pour les parties (3) et (4) sont calculés en composant les rajustements annuels de l'IPC de tous les cycles des rapports précédents (c.-à-d. l'augmentation de 2,2 % selon l'IPC d', suivie de l'augmentation de 2,0 % selon l'IPC d', suivi de la diminution de 0,2 % selon l'IPC d', suivie de l'augmentation de 3,4 % selon l'IPC d'). Ces rajustements n'étaient pas reflétés individuellement dans les rapports antérieurs, car ces frais étaient auparavant déclarés comme étant de faible importance.

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